Marchés Publics

Question 1

Distinction VEFA et marché publics

Answer 1

VEFA = contrat de vente et non de construction

• Tentative administration de l’utiliser pour éviter contraintes CCP + obligation d’être maître d’œuvre + paiement en une seule fois + volonté laisser risque a constructeur jusqu’à finition de chaque partie individuellement

CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées

• Les VEFA sont illégaux si “l’objet de l’opération est la construction même pour le compte de la collectivité, d’un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres”
• faisceau indices : PP a l’initiative du projet, immeuble destiné entièrement à devenir sa propriété, participation constante à réalisation ouvrage, conception pour satisfaire ses besoins propres.