Police Flashcards
Police administrative/judiciaire
Police administrative
(Prévention)
- Les opérations de police administrative relèvent en
principe du juge administratif. - Police administrative = mise en œuvre par des autorités multiples qui agissent par voie réglementaire ou individuelle, au nom de l’État, du
département, de la commune, voire d’autres autorités
(AAI).
C’est important en matière de responsabilité, car ce
n’est pas toujours l’État qui sera responsable en cas
de dommages
Police judiciaire
(Caractérisation d’une infraction, Répression)
- Les interventions s’effectuent sous la direction du
parquet et sous le contrôle de la chambre de
l’instruction et éventuellement, par délégation du juge
d’instruction. - Les opérations de police judiciaire relèvent en
principe du juge judiciaire. - Police judiciaire = toujours mise en œuvre par des
décisions individuelles prises au nom de l’État.
Jurisprudences à connaître
- CE, 1951, Consorts Baud
- TC, 1951, Dame Noualek
- CE, 1960, Frampar = juge non tenu par qualifications du ministre : « de toute évidence le but recherché était d’éviter que ne soient lus dans le département d’Alger des articles que l’Administration considérait comme dangereux pour l’ordre public »
- TC, 1968, Consorts Tayeb: PJ= infractions commises et celles risquant de l’être
- TC, 1998, Bollé, Veuve Laroche = protection d’une personne = en principe police administrative
- TC, 2007, Ousset, Placement en cellule de dégrisement = police administrative
CE, 24 juin 1960, Société Frampar
Distinction police admin et judiciaire: admin = prévention générale, judiciaire = répression ou prévention délits ou crime déterminé
« de toute évidence le but recherché était d’éviter que ne soient lus dans le département d’Alger des articles que l’Administration considérait comme dangereux pour l’ordre public »
Relier à CE, 1951, Consorts Baud et TC,1951, Dame Noualek
CE, 1951, Consorts Baud
l’opération faite en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant
partie d’une bande de malfaiteurs relève de la police judiciaire.
A relier TC, 1951, Dame Noualek
CE, 2015, AGRIF
Est admis que la police administrative
peut avoir pour but de prévenir une infraction pénale même déterminée, dès lors qu’elle est, en elle-même, constitutive d’un trouble à l’ordre public.
Suite a affaire Dieudonné M’Bala M’Bala
TC, 8 février 2021, M. C
L’action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’État (qui en principe
relève du juge administratif), en raison d’un préjudice résultant d’un juge judiciaire (qui relève normalement du
juge judiciaire), relève du juge judiciaire
TC, 1951 Dame Noualek
Distinction police admin et police judiciaire sur la recherche ou prévention d’une infraction DÉTERMINÉE.
A relier a CE, 1951, Consorts Baud
CE, 22 décembre 1993, commune de Carnoux-en-Provence
Si l’autorité dispose à la fois d’un pouvoir de police administrative générale et d’un pouvoir de police administrative spéciale : elle peut user du premier dans un cas où elle devrait utiliser le second, sauf si
cet usage, hors des cas d’urgence, a pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue pour la police spéciale
CE,
2 décembre 2009, commune de Rachecourt-sur-Marne
Si l’autorité de police administrative spéciale fait preuve de carence dans le domaine qui est le sien : l’autorité de police administrative générale peut intervenir en cas de péril imminent et à condition que
la loi ne s’oppose pas à l’intervention de l’autorité de police administrative générale.
Relier a CE, 1902, Commune de Neris les Bains; et CE, 1959, Doublet
CE, réf., 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, Commune de Sceaux
La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter
contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat
CE, 18 avril 1902, commune de Néris-les-Bains
Une autorité de police générale inférieure ne peut qu’aggraver les mesures prises par l’autorité de police générale supérieure, si les circonstances locales le justifient.
Relier CE, 2009, Commune de Rachecourt sur Marne sur devoir police général prendre mesure si police spécialisée ne l’a pas fait
CE, 18 décembre 1959, Société
« Les films Lutétia »
L’existence d’une police spéciale n’empêche pas la police général d’agir (sauf exception). Elle ne peut alors qu’aggraver des mesures en raison de “circonstances locales spécifiques”.
La morale publique fait partie de l’ordre public.
Relier CE, 1902, Commune de Neris-les-Bains
CE, 1909, Abbé Olivier
Le maire est compétent en matière de police des cultes, les mesures devant toutefois rester proportionnée.
A relier CE, 1908, Morel
CE, 1908, Morel
Le maire est compétent pour réglementer la sonnerie des cloches d’églises.
A relier CE, 1909, Abbé Olivier
CE, 1919, Labonne
Pouvoir réglementaire et de police du PR
A relier arrêt CE, 1936, Jamart pour pouvoir organisation chef de service et ministres
CE, 1919, Dames Dol et Laurent
Pouvoirs de guerre/police et circonstances exceptionnelles
A relier CE, 1918, Heyriès
