Ouvrage Public Flashcards
CE, 7 juillet 1853, Robin de la Grimaudière
“Ouvrage public ne se détruit pas”
Daté, Relier à Cass, 1994, Commune de Baudon de Mony; CE, 2003, Commune de Clans
CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans
Compétence du juge administratif pour ordonner la démolition d’un ouvrage public.
Conditions cumulatives :
- la régularisation doit être impossible
- en l’absence de régularisation, la balance coût/avantages doit être en faveur de la destruction
CE, 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier
Application de l’intangibilité de l’ouvrage public à un ouvrage non achevé :
- juge vérifie si possibilité régularisation
- juge vérifie si possibilité modification du projet
CE, 29 septembre 2014, SNCF
Le défaut d’entretien normal consiste en tout manquement dans l’obligation de maintenir l’ouvrage dans un état assurant qu’il ne constitue pas un danger pour ses utilisateurs et tel qu’il assure au public un usage conforme à sa destination.
CE, 29 novembre 2019, Pinault
saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
Protection ouvrages publics
Garanties de bonne réalisation :
Garantie décennale (inspiré Dt civil):
- Dommage ouvrage ou ses éléments indissociables
- Resp du maître d’œuvre et entrepreneur (pas besoin faute)
- Débute à réception travaux (accord peut réduire la durée)
Garantie de bon fonctionnement
- Pour équipement dissociables
- 2 ans à compter de réception ouvrage
Garantie de qualité des éléments de fabrication
- Resp du fabricant de l’équipement
- 2 conditions cumulatives:
Équipement utilisé pour fabrication sans modification
Produit soumis à exigence précise préalable
Définition ouvrage public
- Immeuble
- appartenant à une PP
- construit ou tout au moins aménagé (CE, 1987, Cie Air Inter corridor aérien ) de façon conséquente (mais ni spécial, ni indispensable: CE, 2014, Val d’Isère)
+
- affectée à une fonction d’IG si bien appartient à PP
ou
- directement affecté à un SP si bien appartient à une perso privée : CE, avis 2010, Beligaud
Les biens de Fr. Télécom ne sont plus des ouvrages publics (loi)
Exceptions:
Immeuble:
- accessoire indissociable d’un immeuble: CE, 1970, Ville de St Nazaire (pour des tribunes mobiles dans stade de foot)
- Immeuble par destination (ascenseurs)
Dommage causé par ouvrage public
- Qualifier d’ouvrage public
- Identifier maître d’ouvrage pour lui imputer le dommage
- Identifier qualité victime
- Dans tous les cas, dommage doit être personnel
- Bénéficiaire ou acteur TP = Faute prouvée : CE, 1991, Brusson
- Usager = resp pour faute présumée (défaut entretien normal)
CE, 1968, Cne de Volognat
CE, 2014, SNCF - Tiers:
Dommage permanent : resp sans faute mais démontrer préjudice anormal et spécial
CE, 2006, Cne de Bologne
Dommage accidentel = resp sans faute, pas besoin de démontrer anormalité ni spécialité
CE, 2019, Cie nationale du Rhône
Peut être usager et tiers: CE, 1971, Ville de Fréjus
- Vérifier cause exonération
- FM
- Fait victime
- Fait d’un tiers (Admin réparera intégralement, mais action récursoire possible ensuite)
CE, avis, 2010, Beligaud
Ouvrage pub = bien immo + aménagé+ appartenant à PP et affecté à IG / appartenant à perso privée et affecté à un SP
Intangibilité ouvrage public
- CE, 1853, Robin de la Grimaudiere: “Ouvrage public mal implanté ne se détruit pas”
- Cass, 1994, Baudon de Mony: abandon théorie expro indirecte
- CE, 2003, Commune de Clans: Juge admin est compétent pour ordonner démolition ouvrage public mal implanté
- Régularisation doit être impossible
- Bilan coût/avantage en faveur démolition
- CE, 2011, Commune de Valmeinier: application pour ouvrage pub non achevé
- Régularisation possible?
- Bilan coût/avantage : modif projet? Nouveau projet?
