Responsabilité Admin Flashcards
TC, 8 février 2021, M. C
L’action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’État (qui en principe
relève du juge administratif), en raison d’un préjudice résultant d’un juge judiciaire (qui relève normalement du
juge judiciaire), relève du juge judiciaire
TC, 1873, Pelletier
Distinction faute perso/ faute de service
Faute perso: se détache assez du service pour que le juge en la considérant, n’estime pas le fonctionnement administratif. Elle est la preuve de l’homme avec ses faiblesses, passions et imprudence
Faute de service= l’acte dommageable est impersonnel. Il révèle l’administrateur plus ou moins sujet à erreur.
CE, 1905, Tomaso Grecco
Responsabilité de la puissance publique pour ses services de police.
Abandon de l’immunité sur les actes régaliens.
Régime de responsabilité pour faute lourde qui est posé en matière de police administrative, y compris pour les activités matérielles. Deviendra faute simple plus tard.
Histoire: un homme est blessé chez lui par un coup de feu durant une feria. Le CE rejette la responsabilité de la police en l’absence de faute de service, mais induit la possibilité d’engagement de la responsabilité pour les actes de police.
CE, 1923, Couiteas
Responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
CE, 1918, Époux Lemonnier
Reconnaissance du cumul de responsabilité
Un même fait peut donner lieu à une faute de service et une faute personnel.
TC, 1935, Thépaz
L’existence d’une faute pénale n’entraîne pas forcément l’existence d’une faute personnelle
Essentiellement lié aux accidents de voiture
CE, 1938, SA des produits laitiers, “La Fleurette”
Résponsabilité du fait des lois
Peut être indemnisé le préjudice subi du fait d’une loi aux conditions que:
- il ressort que le législateur n’a pas voulu faire supporter le préjudice aux victimes de la loi
- le préjudice est grave, important, spécial
L’indemnisation est liée à la rupture d’égalité devant les charges publiques.
CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
Responsabilité pour les collaborateurs occasionnels du SP
peut donner lieu à engagement de la responsabilité administrative pour les collaborateurs occasionnels d’un SP si:
- existence d’un SP
- collaboration directe et effective de la victime à ce SP
- collaboration obligée ou spontanée
Responsabilité pour risque donc pas besoin de faute
CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique
Possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’une convention internationale.
Réparation si :
- non exclu par les textes ou leur interprétation
- préjudice grave et spécial
TC, 29 février 1908, Feutry
Compétence de la juridiction administrative en responsabilité du fait de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un SP.
CE, 3 février 1911, Anguet
Cumul de fautes pour resp perso et de service (2 faits distincts).
Relier CE, 1873, Pelletier; CE, 1918, Lemonnier
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Responsabilité pour risques liés à choses, activités ou situations dangereuses.
Histoire: Explosion fort rempli de munitions. Indemnisation pour risques anormaux de voisinage.
CE, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et -Moselle
Responsabilité des autorités de tutelles ou de contrôle
Responsabilité de l’autorité de contrôle peut être engagée si faute dans le contrôle qu’elles auraient dû faire.
Évolution vers faute simple.
CE, 18 novembre 1949, Mimeur
Reconnaissance de la responsabilité de l’administration pour une faute personnelle commise hors service mais non dépourvue de lien avec le service
Une présomption de faute de service est instaurée.
Faculté d’attaquer individu ou admin.
Revient à l’ administration d’attaquer individu le cas échéant avec action récursoire (CE, 1951, Laruelle et Delville)
CE, 24 novembre 1961, Consorts Letisserand
Admission de l’indemnisation du préjudice moral : Precium Doloris.
CE, 26 janvier 1973, Driancourt
Une faute en responsabilité administrative n’est pas forcément une illégalité, mais toute illégalité constitue une faute.
CE, 6 juillet 1973, Dalleau
Un usager peut obtenir réparation du préjudice lié à un ouvrage public, en l’absence de faute administrative, si cet ouvrage public est exceptionnellement dangereux.
Seul arrêt en ce sens
CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
Compétence faute perso et faute de service, action récursoire
Laruelle: militaire blessé hors service, avec voiture militaire. Victime obtient condamnation administration. Administration fait action récursoire contre M. Laruelle.
Delville: Conduit bourré pour l’administration et cause accident.
Il est condamné au judiciaire. Action récursoire contre l’administration car camion avait problème de freins.
Relier CE, 1949, Mimeur
Cour de cassation, 23 novembre 1956, Dr. Giry
Collaborateurs occasionnels du SP de la Justice requis par l’urgence.
Compétence judiciaire car met en cause la responsabilité de la puissance publique à l’occasion du fonctionnement du SP de la Justice. La Cour de cassation appliqué le Droit public.
Relier CE, 1946, Commune de St Priest La Plaine; TC, 1952, Préfet de la Guyane
CE, 23 janvier 1981, Coudert et société Entreprise Robinet et Fils
Le pouvoir de contrôle de l’administration sur les contrats administratifs est une obligation dont la carence peut engager la responsabilité de l’État.
CE, 9 décembre 1988, Cohen
Présomption de faute irréfragable dans les cas d’infections iatrogènes.
CE, Avis, 6 avril 1990, Cofiroute
Quand contentieux avec question nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le TA ou la CAA peut transmettre au CE pour avis. Il répond sous 3 mois et il y a sursis à statuer dans l’attente de la réponse.
Reconnaissance responsabilité État pour attroupements avec crimes ou délits et force ouverte ou violences.
Voir art. L113-1 CJA
CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Possibilité d’attaquer en responsabilité le refus de déféré préfectoral.
CE, 10 avril 1992, Époux V.
Suppression de l’exigence de faute lourde dans le domaine hospitalier.
