Responsabilité Admin Flashcards
TC, 8 février 2021, M. C
L’action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’État (qui en principe
relève du juge administratif), en raison d’un préjudice résultant d’un juge judiciaire (qui relève normalement du
juge judiciaire), relève du juge judiciaire
TC, 1873, Pelletier
Distinction faute perso/ faute de service
Faute perso: se détache assez du service pour que le juge en la considérant, n’estime pas le fonctionnement administratif. Elle est la preuve de l’homme avec ses faiblesses, passions et imprudence
Faute de service= l’acte dommageable est impersonnel. Il révèle l’administrateur plus ou moins sujet à erreur.
CE, 1905, Tomaso Grecco
Responsabilité de la puissance publique pour ses services de police.
Abandon de l’immunité sur les actes régaliens.
Régime de responsabilité pour faute lourde qui est posé en matière de police administrative, y compris pour les activités matérielles. Deviendra faute simple plus tard.
Histoire: un homme est blessé chez lui par un coup de feu durant une feria. Le CE rejette la responsabilité de la police en l’absence de faute de service, mais induit la possibilité d’engagement de la responsabilité pour les actes de police.
CE, 1923, Couiteas
Responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
CE, 1918, Époux Lemonnier
Reconnaissance du cumul de responsabilité
Un même fait peut donner lieu à une faute de service et une faute personnel.
TC, 1935, Thépaz
L’existence d’une faute pénale n’entraîne pas forcément l’existence d’une faute personnelle
Essentiellement lié aux accidents de voiture
CE, 1938, SA des produits laitiers, “La Fleurette”
Résponsabilité du fait des lois
Peut être indemnisé le préjudice subi du fait d’une loi aux conditions que:
- il ressort que le législateur n’a pas voulu faire supporter le préjudice aux victimes de la loi
- le préjudice est grave, important, spécial
L’indemnisation est liée à la rupture d’égalité devant les charges publiques.
CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
Responsabilité pour les collaborateurs occasionnels du SP
peut donner lieu à engagement de la responsabilité administrative pour les collaborateurs occasionnels d’un SP si:
- existence d’un SP
- collaboration directe et effective de la victime à ce SP
- collaboration obligée ou spontanée
Responsabilité pour risque donc pas besoin de faute
CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique
Possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’une convention internationale.
Réparation si :
- non exclu par les textes ou leur interprétation
- préjudice grave et spécial
TC, 29 février 1908, Feutry
Compétence de la juridiction administrative en responsabilité du fait de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un SP.
CE, 3 février 1911, Anguet
Cumul de fautes pour resp perso et de service (2 faits distincts).
Relier CE, 1873, Pelletier; CE, 1918, Lemonnier
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Responsabilité pour risques liés à choses, activités ou situations dangereuses.
Histoire: Explosion fort rempli de munitions. Indemnisation pour risques anormaux de voisinage.
CE, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et -Moselle
Responsabilité des autorités de tutelles ou de contrôle
Responsabilité de l’autorité de contrôle peut être engagée si faute dans le contrôle qu’elles auraient dû faire.
Évolution vers faute simple.
CE, 18 novembre 1949, Mimeur
Reconnaissance de la responsabilité de l’administration pour une faute personnelle commise hors service mais non dépourvue de lien avec le service
Une présomption de faute de service est instaurée.
Faculté d’attaquer individu ou admin.
Revient à l’ administration d’attaquer individu le cas échéant avec action récursoire (CE, 1951, Laruelle et Delville)
CE, 24 novembre 1961, Consorts Letisserand
Admission de l’indemnisation du préjudice moral : Precium Doloris.
CE, 26 janvier 1973, Driancourt
Une faute en responsabilité administrative n’est pas forcément une illégalité, mais toute illégalité constitue une faute.
CE, 6 juillet 1973, Dalleau
Un usager peut obtenir réparation du préjudice lié à un ouvrage public, en l’absence de faute administrative, si cet ouvrage public est exceptionnellement dangereux.
Seul arrêt en ce sens
CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
Compétence faute perso et faute de service, action récursoire
Laruelle: militaire blessé hors service, avec voiture militaire. Victime obtient condamnation administration. Administration fait action récursoire contre M. Laruelle.
Delville: Conduit bourré pour l’administration et cause accident.
Il est condamné au judiciaire. Action récursoire contre l’administration car camion avait problème de freins.
Relier CE, 1949, Mimeur
Cour de cassation, 23 novembre 1956, Dr. Giry
Collaborateurs occasionnels du SP de la Justice requis par l’urgence.
Compétence judiciaire car met en cause la responsabilité de la puissance publique à l’occasion du fonctionnement du SP de la Justice. La Cour de cassation appliqué le Droit public.
Relier CE, 1946, Commune de St Priest La Plaine; TC, 1952, Préfet de la Guyane
CE, 23 janvier 1981, Coudert et société Entreprise Robinet et Fils
Le pouvoir de contrôle de l’administration sur les contrats administratifs est une obligation dont la carence peut engager la responsabilité de l’État.
CE, 9 décembre 1988, Cohen
Présomption de faute irréfragable dans les cas d’infections iatrogènes.
CE, Avis, 6 avril 1990, Cofiroute
Quand contentieux avec question nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le TA ou la CAA peut transmettre au CE pour avis. Il répond sous 3 mois et il y a sursis à statuer dans l’attente de la réponse.
Reconnaissance responsabilité État pour attroupements avec crimes ou délits et force ouverte ou violences.
Voir art. L113-1 CJA
CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Possibilité d’attaquer en responsabilité le refus de déféré préfectoral.
CE, 10 avril 1992, Époux V.
Suppression de l’exigence de faute lourde dans le domaine hospitalier.
CE, 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products
La responsabilité de l’État peut être engagée pour non transposition d’une directive communautaire dans les délais impartis.
Relier CE, 1989, Compagnie Alitalia
CE, 12 avril 2002, Papon
Action récursoire 3 cas possibles :
- agent condamné alors que faute exclusivement de service
- dommage exclusivement dû à faute perso détachable du service
- faute perso + service et besoin de repartir
Dans tous les cas, l’administration ne doit prendre en charge que sa part.
CE, 8 février 2007, Gardedieu
Engagement responsabilité de l’État pour loi contraire à des engagements internationaux
Fondement : égalité devant les charges publiques
Conditions :
- loi illégale n’exclut pas indemnisation
- préjudice grave et spécial
- charge n’était pas prévue pour les intéressés
CE, 2016, Mme Bindjouli
Reconnaissance en responsabilité administrative, du préjudice d’anxiété : conscience du risque de développer une maladie grave.
Relier CE, 1961, Letisserand; CE, 1958, Commune de Grigny
CE, 11 février 2011, Melle Susilawati
Resp État du fait d’une convention internationale pour rupture d’égalité
CE, 14 octobre 2011, Saleh
Responsabilité État du fait de coutume internationale
CE, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez
Admission du contrôle de conventionalité en référé liberté.
Affaire de transfert de gamètes pour insémination post-mortem.
Resp Etat
Faute de service :
- TC, 1873, Blanco
- TC, 1873, Pelletier
- CE, 1911, Anguet: Cumul de fautes pour resp perso et de service (2 faits distincts).
- CE, 1918, Époux Lemonnier: Reconnaissance du cumul de responsabilité pour un même fait
- CE, 1949, Delle Mimeur : Reconnaissance de la responsabilité de l’administration pour une faute personnelle commise hors service mais non dépourvue de lien avec le service
Une présomption de faute de service est instaurée. - CE, 1951, Laruelle et Delville :Compétence faute perso et faite de service, action récursoire
Laruelle: militaire blessé hors service, avec voiture militaire. Victime obtient condamnation administration. Administration fait action récursoire contre M. Laruelle.
Delville: Conduit bourré pour l’administration.m et cause accident.
Il est condamné au judiciaire. Action récursoire contre l’administration car camion avait problème de freins. - TC, 2014, Filippi, possibilité d’attaquer en même temps resp admin devant juge admin et resp indiv devant juge judiciaire
- TC, 2017, Houmand, si attaqué comme Filippi, alors les juges doivent se coordonner pour éviter enrichissement sans cause.
Causes spéciales :
Police
- CE, 1905, Tomaso Greco : Responsabilité de la puissance publique pour ses services de police.
Affaiblissement faute lourde
- CE 2003, Commune de Moissy-Cramayel: Police du bruit, faute simple
- CE, 2006, Commune de Baalon: Police des édifices menaçant ruines, faute simple
- CE, 2015, Ali Mehenni: Police de l’air et frontière, faute simple
Maintien parcellaire faute lourde
- CE, 2018, Mohammed G: Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard des victimes terroristes à raisons de carence des services de renseignements. Mais plutôt lié à acte de contrôle qu’à acte de police.
Responsabilité perso
- TC, 1953, Bernadas: “inexcusable lâcheté de l’agent”
- CE, 1975, Pothier: Usage arme de service à des fins de vengeances
Cumul responsabilité
- CE, 1918, Époux Lemonnier
- CE, 1973, Sadoudi: Tue collègue en nettoyant arme de service. Non dépourvu de liens avec service donc cumul (CE, 1949, Mimeur)
Responsabilité sans faute
Pour risques:
- CE, 1949, Lecomte: dommage à tiers par arme à feu (ne s’applique que pour arme à feu aux tiers)
Pour rupture égalité :
- CE, 1923, Couiteas
- CE, 1963 Commune de Gavarnie : limitation circulation dans rue OK mais rupture égalité commerçants
- Art L211-10 CSI
Infection iatrogènes et nosocomiales:
- CE, 1998, Cohen,
Présomption de faute irréfragable dans les cas d’infections iatrogènes.
Défaut transposition directives :
- CE, 1992, Arizona Tobacco Products : pas transposition dans délai
- TC, 2008, Société Boiron : non transposition directives sur contributions directes
Resp pour faute
- Conditions: Existence d’un préjudice direct et certain causé par une faute
Prejudice
- CE, 1928, Sieur Bacon: admission perte de chance (candidature montée de grade)
- CE, 1947, Dame Veuve Aubry + Cie des Eaux: appréciation préjudice moment dommage si matériel/ moment jugement si corporel
- Droit réparation se transmet aux héritiers: CE, 1950, Mouret
Doit être réparable
- Premium doloris: CE, 1961, Cts Letisserand
- Préjudice d’impréparation: CE, 2012, Baupaire et Lemaître
- Préjudice d’anxiété (Médiator): CE, 2016, Mme B. + Amiante: CE, 2017, Min de la défense (attribution allocation amiante suffit à établir préjudice anxiété)
- Faute = manquement a obligation préexistante
- Toute illégalité est fautive: CE, 1973, Driancourt
- Un acte ou geste inadapté est fautif: CE, 1986, Robert (pousser un individu pour le sortir du commissariat)
- Faute peut être dans la carence ou une omission: CE, 2023, Mme E. (Défaut de surveillance = suicide détenu)
- Preuve faute
Incombe au demandeur sauf:
- Contamination Hépatite C: CE, 2003, Mme T.
- Infection iatrogènes : CE, 1998, Cohen (irréfragable)
- Lien vaccin Hépatite B et SEP: CE, 2007, Mme Schartz
- Dommages de W pub usagers (sans faute pour tiers)
Qualif faute:
Au départ : faute lourde: CE, 1905, Tomaso Greco
Mais recul faute lourde:
- SDIS: CE, 1998, Cne D’Hannappes
- urgences hospitalières : CE, 1997, Theux
- Sauvetage en mer: Ce, 1998, Améon
- Édifices menaçant ruines: CE, 2006, Commune de Baalon
- police aux frontières : CE, 2015, Ali Mehenni
Maintien faute lourde:
- carence services de renseignements : CE, 2018, Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGVTI) (Mohamed Merah)
- Absence usage pouvoir de substitution du préfet en matière police: CE, 1967, Cne de la Roque-Gageac; CE, 2007, Sté France Télécom
TC, 1908, Feutry
responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales.
Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.
CE, 2019, Paris Clichy/ Paris Eiffel Suffren
Responsabilité du fait de loi inconstitutionnelle
Resp sans faute
- Risque crée
- CE, 1895, Cames
- CE, 1946, Cne de St Priest La Plaine
Collaboration doit être utile: CE, 1980, Gambini + existence d’un SP - CE, 2017, Fievet
- Pour activité dangereuse
- CE, 1919, Regnault-Desroziers
- armes ou engins dangereux: CE, 1949, Csts Lecomte
- armes à feu: pistolet = dangereux : CE, 1951, Epx Jung
- grenade lacrymo= pas dangereux: CE, 1956, Epx Domenech
- CE, 2024, M. B… A…: lacrymo = pas dangereux
- CE, 1968, Dame Saulze ( institutrice épidémie de rubéole = spécial et anormal)
- Rupture d’égalité
- refus concours FDO: CE, 1923, Couiteas
- acte réglementaire : CE, 1963, Cne de Gavarnie (fermeture circulation, commerçants)
- loi: CE, 1938, SA “La Fleurette”
- loi incoventionnelle: CE, 2007, Gardedieu
- loi inconstitutionnelle :CE, 2019, Société Paris Clichy
- fait convention: CE, 1966, Cie générale radioélectrique; CE, 2011, Mlle Susilawati
- coutume internationale : CE, 2011, Mme Saleh
- Attroupements ou rassemblements
- dommage commercial aussi indemnisable: CE, avis, 1990, cofiroute
- pas si préméditation : CE, 2022, SANEF
- Rassemblements agriculteurs pour blocage = préméditation : CE, 1992, SA Garage de Garches
