Domaine Public Flashcards
CE, 28 juin 1935, Marécar
Relève du domaine publique les biens détenus par les PP, affecté à l’usage direct du public
Relier CE, 1955, Damoiselle Méline
CE, 19 mars 1971, Mergui
Les personnes publiques sont prohibées de réaliser des libéralités. Ceci inclut prohibition de vente à vil prix au profit de personnes privées.
CE, 1975, ONF c./ Abamonte
Les forêts domaniales ne relèvent pas du domaine public car même affectées à l’usage direct du public, et ressemblant à un SP, leur but premier est leur exploitation, non leur fréquentation.
CE, 19 octobre 1956, Société Le Béton
Définition du domaine public:
- Bien d’une personne publique
- affecté à l’usage direct du public (CE, 1935, Marécar)
Ou
- spécialement aménagé (CE, 1956, Époux Giraud) pour l’exploitation d’un SP.
Devenu aménagement indispensable avec Art. L2111-1 CGPPP
Relier CE, 1959, Sieur Dauphin🐬
CE, 1959, Sieur Dauphin 🐬
L’aménagement spécial exigé au bien public pour appartenir au domaine public peut être léger et avoir une faible importance matérielle (apposition d’une chaîne)
Relier CE, 1935, Marécar ; CE, 1956, Société Le Beton; CE, 1960, Berthier; CE, 2011, Julian
CE, 22 avril 1960, Berthier
Pour relever du domaine public, les biens affectés à l’usage direct du public (CE, 1935, Marécar), doivent faire l’objet d’un aménagement spécial à leur usage.
CE, 6 mai 1985, Eurolat
Théorie domanialité “virtuelle”
Dès lors que l’affectation d’un bien à un SP apparaît certain, il y a Assujettissement aux principes de la domanialité publique mais le bien reste dans le domaine privé = inaliénabilite
Remplacé par domanialité par anticipation CE, 2013, ATLALR
CE, 3 novembre 1997, Communes de Fougerolles
“La cession par une commune, d’un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comm méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d’IG et comporte des contreparties suffisantes.”
Relier CE, 2015, Commune de Châtillon sur Seine ; Loi Duflot 2013 et logements sociaux
Étendu aux locations par CE, 2021, CCAS de Pauillac
CE, 18 novembre 2005, Campoloro
Le préfet peut se substituer à une CT en défaut de paiement.
Procédure alors:
- vente bien de la CT par préfet ne peut pas porter sur bien indispensable au fonctionnement d’un SP
- Vente doit permettre exécution décision justice avec force chose jugée après mise en demeure CT
- préfet peut prendre toute mesure
- Vente est la dernière possibilité, avec vérification des alternatives
- Évaluation coûts/avantages avant choix vente
Si bien est domaine public, doit d’abord le désaffecter
TC, 22 novembre 2010, Brasserie du Théâtre
Définition actes de gestion du domaine privé :
“la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’il en va de même de la contestation concernant des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage ;”
Refuser d’initier n’est pas initier!!!
CE, 2011, Julian
Pour relever du domaine public, l’aménagement demandé implique le travail de l’homme et consiste à adapter le bien public à son affectation.
CE, 30 octobre 2012, Commune de Port-Vendres
Le CGPPP, entré en vigueur le 1er juillet 2006, est non-rétroactif.
Pour déterminer la domanialité publique ou non, il faut donc se baser sur la jurisprudence si domanialité antérieure au 1er juillet 2006.
CE, 8 avril 2013, ATLAR
Domanialité publique par anticipation :
L’incorporation d’un bien d’une PP dans le domaine public se produit “dès lors que la PP avait prévue de manière certaine de réaliser les aménagements nécessaires à son affectation à son utilité publique.
Très contesté ! Domaine public car et dès DUP.
Dans l’affaire, les parcelles n’ont finalement pas été aménagées mais restent domaine public car non déclassées !!!
Relier CE, 1985, Eurolat
CE, 19 juin 2015, SCI Port de Boulogne
Obligation que les titres d’occupation domaniaux soit écrits et expresses.
“nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu’eu égard aux exigences qui découlent tant de l’affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l’existence de relations contractuelles en autorisant l’occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu’en conséquence, une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit”
CE, 2015, Prest’Air
Il ne peut y avoir transfert d’un titre d’occupation domanial que si le gestionnaire donne son accord écrit, y compris si reprise ou fusion.
Donc besoin nouveau document dans tous les cas.
