Fonction Publique Et Agents Publics Flashcards
CE, 7 avril 1933, Deberles
Fonction publique, sanctions injuste et réparations pécuniaires
Seul des indemnités et non le traitement intégral peut être perçu relativement à une période où un fonctionnaire a été irrégulièrement sanctionné.
3 conditions pour estimer indemnisation :
- préjudice effectif de l’agent
- faute de l’administration
- faute de l’agent
CE, 1925, Rodière
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Effet des annulations contentieuses:
La reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire doit permettre de placer l’agent dans la position exacte qu’il occuperait s’il n’avait fait l’objet de la mesure annulée. Ceci inclut donc une portée rétroactive
Relier CE, 1933, Deberles
CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres
Principe d’égalité des sexes dans l’administration publique
Les femmes ont l’aptitude légale aux emplois de l’administration, mais si des raisons de service nécessitent des restrictions à l’admission ou l’avancement des femmes, ceci est légal. Le contrôle est fait par le juge, notamment relativement à un détournement de pouvoir.
CE, 20 décembre 1939, Andrieux
Les nominations rétroactives aux postes de fonctionnaires sont illégales, nulles et sans effet.
CE, 29 octobre 1948, Bousquié-Lerbet
La réglementation d’un concours administratif ne peut être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Idem CE, 2005, Talazac
CE, 22 juin 2005, Talazac
La réglementation d’un concours administratif ne peut être changé après la clôture des inscriptions
Idem CE, 1948, Bousquié-Lerbet
CE, 24 avril 1964, Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires
Un agent contractuel ne peut pas se fonder sur son contrat pour s’opposer à la révision des textes unilatéraux qui régissent sa situation, même sa rémunération.
Agent contractuel, 3 points de négociation :
- durée contrat
- rémunération
- fonction
Expliqué pk recours contre recrutement=REP (CE, 1998, Ville de Lisieux) et pas JP Tarn et Garonne
CE, 8 février 1967, Laroche
Les collaborateurs bénévoles à un SP n’ont pas la qualité d’agent public.
Donc pas même obligations… Voile…
A vérifier ?
CE, 11 janvier 1935, Bouzanquet
Obligation de réserve des fonctionnaires
Histoire: un fonctionnaire avait participé à de la propagande électorale.
CE, 5 janvier 1935, Defrance
Obligation de loyalisme des agents publics auprès des institutions républicaines.
Histoire: Le licenciement d’un fonctionnaire ayant publiquement déclaré : “C’est le drapeau rouge qui abattra l’‘ignoble’ drapeau tricolore” est valable car ces propose sont inconciliables avec la fonction et l’obligation de loyalisme.
CE, 19 octobre 1938, Commune de Blida
Mesures conservatoires des agents publics:
“Il appartient à l’autorité qualifiée, lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement de l’exercice de son emploi et jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur son cas, le fonctionnaire qui se trouve sous le coup des poursuites pénales ou disciplinaires”
CE, 10 novembre 1944, Langneur
L’obligation d’obéissance des agents publics n’est pas absolue. Les agents publics ne sont pas tenus de suivre les instructions manifestement illégales ET portant gravement atteinte à l’intérêt public.
L’obéissance à un ordre illégal constitue même une faute susceptible de mesures disciplinaires.
Codifié à l’article L121-10 CGFP
CE, 21 janvier 1927, Perrier
Un agent public ne peut pas s’opposer à une baisse de son traitement.
Ceci explique le fait que le traitement du fonctionnaire n’est pas un salaire (droit privé).
Idem CE, 1979, Millan
CE, 3 mai 1950, Dlle Jamet
L’adhésion a un parti politique ou une association n’a aucune incidence sur la carrière d’un fonctionnaire.
Relier CE,1954, Barel; CE, 1954, Guille
CE, 30 juin 1950, Sieur Quéralt
L’obligation d’obéissance du fonctionnaire découle directement du pouvoir hiérarchique inhérent à une structure administrative et elle existe même en dehors de tout texte.
Relier CE, 1944, Langneur
CE, 1912, Abbé Bouteyre
Et
CE, 1920, Abbé Bouteyre
Faculté, dans l’intérêt du service, d’écarter des candidats à l’examen de fonctionnaires.
Abbé souhaitait passer agrégation de philosophie, mais écarté en raison de son état ecclésiastique.
Même affaire 2 fois.
Valable a l’époque pour le primaire (loi Goblet) et validé ici pour le secondaire.
Doute qu’une situation équivalente soit revalidée maintenant, mais se défend puisque fait d’être abbé n’est pas seulement du for intérieur mais constitué par là même une extériorisation.
A relier CE, 1936, Jamart et CE, 1954, Barel
CE, 1923, De Robert Lafregeyre
Compétence agents contractuels SPIC
Sauf exception légale, seuls ont qualité d’agents public ceux qui exercent des fonctions de directions, c’est-à-dire les chef d’établissement et agents comptables
Relier, CE, 1957, Jalenques de Labeau
CE, 23 janvier 1953, Chong-Wa
Une suspension conservatoire n’étant pas une sanction, elle n’exige pas la communication préalable du dossier à l’agent concerné.
CE, 13 mars 1953, Teissier
La liberté de conscience des fonctionnaires est absolue (CE, 1954, Barel).
Leur liberté d’expression est soumise à réserve dans et hors service.
Les emplois à discrétion du gouvernement peuvent être révoqués à tout moment après communication de leur dossier.
Les autres postes doivent faire l’objet d’une faute pour être révoqués.
CE, 28 mai 1954, Barel
PGD: égal accès aux emplois publics pour tous les citoyens.
CE, 14 mai 1954, Cochet
L’ouverture d’un concours administratif n’est pas un acte réglementaire car n’est pas un acte permanent.
CE, 20 mai 1955, Syndicat national autonome des cadres de l’administration générale des colonies
L’ouverture du concours ne constitue pas un acte créateur de droits et l’Administration peut retirer la décision d’ouverture alors que les candidats sont inscrits.
CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
Les litiges des agents des SPIC ressortissent de la compétence judiciaire sauf
- Directeur des services du SPIC (s’il est directeur de tous les services)
- Chef comptable si possède la qualité de comptable public
Relier CE, 1923, De Robert Lafregeyre
CE, 18 octobre 1957, Bouveret
Les promesses de nomination aux postes de fonctionnaires sont nulles et sans effet.
CE, 16 janvier 1953, Luitaud
Pour les agents portant un uniforme, la négligence de sa tenue peut constituer une faute disciplinaire.
CE, 1er octobre 1954, Guille
Les opinions de l’agent public ne doivent pas avoir d’incidence sur sa carrière.
Relier CE, 1950, Dlle Jamet; CE, 1954, Barel
CE, 11 mai 1956, Chomat
Des faits non pénalement constitutifs d’une infraction peuvent tout de même justifier une sanction administrative.
CE, 22 avril 1977, Pierron
La note d’un fonctionnaire est un acte administratif faisant grief et contestable en REP
Notation annuelle remplacée par entretien annuel.
Relier CE, 1962, Camara
CE, 28 avril 1978, Demoiselle Weiss
Une personne ne peut être empêchée de rentrer dans la fonction publique ou sanctionner à raison de son comportement privé (religion privée).
Lier a CE, 1912/1920, Abbé Bouteyre
CE, 29 octobre 1979, Millan
Le traitement d’un fonctionnaire se distingue du salaire en droit privé car le fonctionnaire ne peut pas s’opposer à une baisse de son traitement.
Idem CE, 1927, Perrier
CE, 29 juillet 1983, Syndicat général CGT des personnels de l’éducation nationale
La détermination du temps de travail relève du domaine réglementaire.
CE, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres sup de la fonction publique
Le droit reconnu à tout fonctionnaire, après service fait, de percevoir rémunération, relève de la loi, mais il revient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de revalorisation de la rémunération.
CE, 28 mai 1986, Baruch
La notation des fonctionnaires n’est pas une faculté des supérieurs, mais un devoir.
CE, 6 décembre 1991, CCI de Paris
Une nomination à un poste avant sa vacance est illégale.
CE, 31 mars 1993, Vaillant
L’administration n’est jamais tenue de pourvoir un poste.
Elle n’est pas non plus tenue d’ouvrir un concours si des postes sont vacants.
CE, 13 janvier 1993, Galtié
Les parents accompagnateurs sont des collaborateurs bénévoles pouvant bénéficier de la responsabilité sans faute dans le cas de blessures.
(CE, 2013, Parents bénévoles sont des usagers du SP)
CE, 7 juillet 1995, Damiens
Le droit du travail ne peut pas être appliqué aux agents qui entrent dans le champ d’application du droit de la fonction publique.
CE, 6 mai 1996, Pilorge
Le nombre de place à un concours peut être changé jusqu’au début des épreuves.
TC, 25 mars 1996, Berkani
Sauf disposition législative contraire, un agent recruté par contrat pour participer à un SPA géré par une PP est un agent public quelque soit son emploi.
Les litiges avec les agents d’un SP relèvent de la compétence administrative.
CE, 20 octobre 1999, Bailleul
L’avis d’ouverture d’un concours administratif doit faire l’objet d’une publicité suffisante.
CdC, ch. soc., 22 février 2000, Mme Colette Andrieux c./Air France
Le Code du travail n’est pas applicable aux agents des entreprises publiques à statut.
Relier CE, 1995, Damiens
TC, 22 octobre 2001, Cabanel c./Recteur Académie de Grenoble
“Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’une personne publique gérant un SPA sont soumis à un régime de droit public, quelque soit leur emploi.”
Relier TC, 1996, Berkani
CE, 11 juillet 2001, Lowinski
L’administration peut admettre moins de personnes que de places à un concours si le niveau n’apparaît pas satisfaisant.
CE, 12 avril 2013, Fédération FO Énergie et Mine
Dans le cas du silence des textes, le droit de grève des fonctionnaires peut être limité non seulement en cas d’exercice abusif de ce droit, mais aussi d’atteinte grave aux besoins de l’ordre public, mais aussi pour répondre aux besoins essentiels du pays.
En cas de silence de la loi la réglementation du droit de grève ne relève plus seulement du gouvernement, mais de l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement du service.
Relier CE, 1950, Dehaene
CE, 19 octobre 2012, Commune de Molsheim
Pour la FP territoriale et hospitalière, le service imparfaitement fait peut donner lieu à sanction disciplinaire mais pas à la saisie sur salaire –> loi 19 octobre 1982
En FP État, service imparfait = non fait = pas de ttt
CE, 23 novembre 1966, Commune de Lamotte-Beuvron
Dans une procédure disciplinaire. Si le juge pénal a déjà nié l’exactitude matérielle des faits reprochés en disciplinaire, l’administration est tenue par l’autorité de la chose jugée et par l’appréciation du juge pénal.
CE, 8 mars 1974, Galloy
Un fonctionnaire ne peut pas renoncer à son droit au traitement.
CE, 24 juin 1977, Dame Deleuze
Le fait que l’agent public ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante ne suffit pas à exonérer l’administration de son obligation de protection fonctionnelle.
CE, 26 juillet 2006, France Telecom
Un agent public qui refuse de se conformer à ses nouveaux horaires de travail et qui continue d’effectuer ses anciens horaires n’est pas considéré comme effectuant son service. Il n’a donc pas droit à son traitement.
CE, 1er juillet 1988, Billard et Volle
En droit administratif, les sanctions pécuniaires disciplinaires sont interdites.
CE, 24 juin 1977, Delense
La suspension conservatoire est un acte faisant grief et pouvant être suspendu si les faits justificatifs ne sont pas suffisamment graves.
CE, 8 janvier 1971, Min de l’intérieur c./ Desamis
L’autorité de la chose jugée du juge pénal s’impose à l’administration dans la constatation des faits.
TC, 18 juin 2001, Lelaidier c./Ville de Strasbourg
Une PP n’emploie de fonctionnaires que s’ils assurent une mission de SP.
CE, 26 mars 2003, Syndicat CGT de l’INSEE
Les textes relatifs aux agents contractuels ne sont pas applicables aux vacataires.
CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du Min aff. Étrangères
Le principe de sécurité juridique commande de prévoir des mesures transitoires dans tous les cas de modification du règlement un concours, afin de laisser un délai raisonnable aux candidats d’adapter leur préparation.
Relier CE, 2006, Société KPMG
CE, 27 avril 2011, Jenkins
Délai de réponse pour une démission :
- 4 mois FP État
- 1 mois FP terr/Hospitalière
Est impératif, l’administration étant ensuite considérée comme dessaisie
Bien qu’un bulletin de paie ne constitue pas une décision par elle-même , cependant, lorsqu’il révèle une décision de traitement ou de prime, le bulletin de paie prouve la décision.
CE, 27 juin 2011, Asso sauvons l’Université et autres
L’avis d’ouverture d’un concours est un acte faisant grief et susceptible de REP en tant qu’il fixe les modalités et délais d’inscription aux concours.
CE, 4 mai 2011, Mme Prod’homme
Le juge administratif doit vérifier si “en faisant appel de manière constante au même agent, la CT n’avait pas en fait instauré un lien contractuel qui présente les caractères d’un emploi permanent”.
Contrôle des “faux vacataires”
CE, 13 novembre 2013, Dahan
Les sanctions disciplinaires infligées aux agents administratifs relèvent du REP, mais avec contrôle normal.
CE, 1er octobre 2015, CH de Quesnoy
L’agent stagiaire n’a pas droit à la titularisation, mais vocation à devenir fonctionnaire.
Si potentiel refus, il doit être mis en garde et informé dans un delai raisonnable avant la fin du stage, du choix de ne pas le titulariser.
Les élèves ENA, ENS, IRA sont assimilés stagiaires
CE, 27 juin 2018, Syndicat de l’enseignement supérieur SNESUP-FSU
Les ministres des cultes peuvent occuper un poste d’enseignement supérieur et même être élu Président d’Université.
CE, 8 septembre 2021, Mme B. c./Garde des Sceaux
Le décret instituant un âge minimal pour l’accès à l’ENM sur titres constitue une discrimination liée à l’âge et est contraire à la CESDH.
Droits civiques et obligations d’avoir ses droits civiques
Les droits civiques sont définis à art. 131-26 Code civil:
- Dt vote
- Éligibilité
- Dt exercer fonction juridictionnelle et d’être expert devant une juridiction
- Dt de témoigner en justice
- Dt être tuteur ou curateur
Un candidat fonctionnaire doit avoir tous ces droits: CE, 1997, Rodin
- Un fonctionnaire perdant 1 de ces droits perd la qualité de fonctionnaire à la date de condamnation définitive
Position des fonctionnaires
Activité
- Exercice fictif:
Mandat syndical
Mise à disposition : fonctionnaire réputé avoir contrat si mis à dispo d’une perso privée (Cass. plén., 1996, Rey Herme c. Alliance Française)
Détachement (hors corps d’origine)
- De droit pour gouvernement ou Assemblée
- Garde droit à la retraite et avancement
- Droit à réintégration, seul raison de service peut justifier une opposition au détachement
Disponibilité
- Cesse de bénéficier du ttt
- Réintégration de droit: CE, 1975, Dame Saïd
Congés parental
- Hors corps
Rupture conventionnelle en fonction publique
Loi du 6 août 2019
- Pour CDI ou titulaires (L552-1 CGFP)
- Indemnité+ ARE
- Doit rembourser si revient dans fonction publique dans les 6 ans
- En expérimentation pour 5 ans
Qualification agent public ou non
- Employeur personne publique?
- Si oui: CE, 1996, CGT des affaires culturelles ,passer à 2.
- Si non, Droit privé
- Agent soumis à droit français ?
- Si non (ambassade avec contrat local), ne peut pas être agent public: CE, 1999, Tegos
- Si non précisé, présomption droit local : TC, 2001, Issa et Le Gouy c./Lycée Jean-Mermoz de Dakar
- SPIC/SPA
- Si SPA: TC, 1996, Berkani = agent public quelque soit l’emploi
- Si SPIC : CE 1023, De Robert Lafregeyre + CE, 1957, Jalenques de Labeau = droit privé sauf Directeur établissement (de tous les services) ou Comptable public
Fonctionnaires
- Nomination
- Admin pas obligé de pourvoir les postes vacants: CE, 1993, Vaillant
- Nomination rétroactives sont nulles: CE, 1939, Andrieux
- Promesses de nomination sont nulles et sans effet: CE, 1957, Bouveret
- Nomination avant que poste ne soit vacant est illégale : CE, 1991, CCI de Paris
- Nomination ne peut être ni implicite ni factuelle: CE, 2018, Cne de Villejuif
- Attribution factuelle n’est pas valide mais démontre une décision attaquable: CE, 1993, Union syndicale pro des policiers municipaux
- Nomination ne peut pas être pour réaliser autre chose que ce que prévu : art. L411-8 CGFP
- Occupation d’un emploi permanent
- CE, 1905, Moulié
- N’exclut pas les temps partiels
- S’apprécie selon nature des besoins
- Titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative
- Absence de droits acquis pour les fonctionnaires
- Lié à ppe mutabilité du SP : CE, 1961 ,Vannier + art. L243-1 CRPA
- Fonctionnaire ne peut invoquer droits acquis: CE, 1999 Siano; CE, 2002, Mme Distel
- Impossibilité de déroger par contrat: CE, 1999, Rochaix; CE, 1963, Bardou; CE, 2018, Autorité de la concurrence
Accords collectifs
N’ont pas de valeur juridique selon JP:
- CE, 2013 Fédération CFDT Interco (X2)
Loi 6 août 2019 attribue :
- portée juridique
- effets juridiques aux accords collectifs
Ordonnance doit déterminer modalités car risque atteinte à pouvoir réglementaire (idée procédure d’homologation)
Sanction contre fonctionnaire
- Employeur personne publique?
- Si oui passer à 2.
- Si non, Droit privé
- Agent soumis à droit français ?
- Si non (ambassade avec contrat local), ne peut pas être agent public: CE, 1999, Tegos
- Si non précisé, présomption droit local : TC, 2001, Issa et Le Gouy c./Lycée Jean-Mermoz de Dakar
- SPIC/SPA
- Si SPA: TC, 1996, Berkani = agent public quelque soit l’emploi
- Si SPIC : CE 1923, De Robert Lafregeyre + CE, 1957, Jalenques de Labeau = droit privé sauf Directeur établissement (de tous les services) ou Comptable public
- Existence d’une faute?
- Devoir d’obéissance même en l’absence de texte: CE, 1950, Sieur Queralt
- Devoir de désobéissance si ordre illégal+ contraire à IG: CE, 1944, Langneur
- Toute illégalité constitue une faute: CE, 1973, Driancourt
- Mais une faute pénale ne constitue pas forcément une faute personnelle: CE, 1935, Thépaz
- Réparation sanction illicite:
- CE, 1925, Rodière: l’annulation de la sanction à l’encontre d’un fonctionnaire doit permettre de le remettre dans la situation dans laquelle il aurait été sans cette dernière (ceci implique donc un effet rétroactif).
- CE, 1933, Deberles : Seul des indemnités et non le traitement intégral peut être perçu relativement à une période où un fonctionnaire a été irrégulièrement sanctionné.
3 conditions pour estimer indemnisation : - préjudice effectif de l’agent
- faute de l’administration
- faute de l’agent
Qualification agents publics
- Nécessité d’une PP
- même si Perso privée gère un SP: CE, 1996, Syndicat CGT des affaires culturelles
- même si nommé par admin: TC, 1988, Bon
Considère employeur effectif:
- fonctionnaire détachés : TC, 1996, Fraysse
- fonctionnaire mis en dispo: TC, 1997, Préfet Région Alsace
- Asso transparentes, emplois solidarité : CE, avis, 2001, Joly et Padroza
Agents consulaires
- Agents pub uniquement si soumis à droit Fr: CE, 1999, Tegos
- Présomption soumission droit étranger : TC, 2001, Lycée Jean Mermoz de Dakar
- Nécessité d’un SP:
- Pas d’agents pub si pas SP: TC, 2001, Lelaidier
- SPA: TC, 1996, Berkani
- SPIC: CE, 1923, De Robert Lafreygere; CE, 1957, Jalenques de Labeau
Liberté de conscience fonctionnaires
Opinions politiques:
- droit d’accès FP: CE, 1954, Barel
- Ne peut justifier sanction disciplinaires: CE, 1954, Guille
- même si poste à discrétion gouv. Peut le limoger, mais pas sur ce motif en disciplinaire sans contradictoire: CE, 1953, Teissier
- Adhésion parti politique ne saurait avoir conséquence sur carrière : CE, 1950, Dlle Jamet
- CE, 2003, Mme Calvet: interdit de ficher l’engagement syndical
Opinion religieuses
- CE, 1912/1920, Abbé Bouteyre : possibilité de refuser la candidature de religieux dans l’éducation nationale primaire ou secondaire
- CE, 1978, Weiss: liberté de conscience. On ne peut refuser la candidature de quelqu’un sur ses croyances religieuses
- CE, 1954, Janinet: pas de licenciement sur les convictions religieuses (même si appartient à une secte)
- CE, 2018, SNESUP-FSU : un ministre du culte peut être élu Pr d’une université.
CE, 2000, Mlle Marteaux: devoir de neutralité des agents publics
Liberté d’expression fonctionnaires
- CE, 1935, Sieur Bouzanquet: Devoir de réserve
- CE, 1935, Defrance: devoir de loyalisme envers les institutions républicaines, même en dehors de ses fonctions
- CE, 1950, Sieur Queralt: devoir d’obéissance, même en l’absence de texte
- CE, 1944, Langneur: devoir de désobéissance si acte illégal + contraire à l’IG
- CE, 2011, Martelly: chef d’escadron radié pour critiques contre l’organisation des services français de sécurité. CE annule car critiques de fonds, en termes mesurés et non polémique. Ne pouvait donc pas justifier une radiation.
- CE, 2018, M. B: licenciement d’un capitaine de gendarmerie pour propos sur Facebook, sous pseudo, outranciers et irrespectueux envers le gouvernement, en se prévalant de la qualité d’ancien élève de Saint Cyr. Licenciement ok
Accès FP
Égalité d’accès :
- art 6 DDHC + CE, 1954, Barel
- CC, 1983, Loi relative au statut général des fonctionnaires
- CE, 1986, Fédé nationale des travailleurs de l’État : interdiction de se fonder sur des critères différents de la capacité des candidats
- CE, 1990, FO de la défense : Interdiction de réserver des emplois aux personnes provenant d’entreprises en difficultés
Conditions d’admissibilité
- Nationalité Fr.
- Sauf ens. Sup et recherche
- PPE agents non titulaires= ouvert aux étrangers : CE, avis, 11 sept 2014
- Jouissance dts civiques
- Doit tous les avoir pour être admissible: CE, 1997, Rodin
- Obligations pour contractuels: CE, 1967, Sanboeuf
Déchéance droits civiques
- N’emporte radiation que si prononcé comme peine répressive : CE, 2002, Mutualité de Meurthe et Moselle
- Est involontaire donc droit au chômage : CE, 2006, Cne de la Faute sur Mer
- Radiation à date de condamnation définitive : CE, 2010, Min. Du budget c. Monard
- Absence d’incompatibilité pénale :
- Mention casier 2 ne doivent pas être incompatibles
- Appréciation par l’administration : CE, 1995, Min de l’éducation nationale
- Admin peut se fonder sur éléments hors casier judiciaire mais doivent être attestées : CE, 2004, Préfet de police c. Mme Des Souza
Magistrats: conditions supp de “bonne moralité”: CC, 2012, Mme Elisabeth B.
- Position régulière au regard du Code de service national
- Recensement
- Préparation défense
- Idem pour étrangers
- Aptitude physique
- par médecin généraliste avec certificat aptitude au moment admission
- Possibilité de tenir compte de l’évolution maladie mais doit aussi tenir compte des traitements possibles: CE, 2008, Union générale des syndicats pénitentiaire CGT
Contrôle normal par juge:
- Cécité n’empêche pas fonctions univ: CE, 1952, Loubeyre
- avant- bras artificiel n’est pas incompatible avec fonctions inspecteurs PTT: CE, 1979, Pivot
- Handicap 80% pas incompatible prof EPS: CE, 2004, Monnier
Devoir de réserve
- CE, 1935, Bouzanquet
- S’ajoute également un devoir de loyalisme: CE, 1935, Defrance
- Adhésion à parti pol ne doit pas avoir incidence: CE, 1950, Dlle Jamet; CE, 1054, Guille
- Devoir de réserve est a proportion des responsabilités : CE, 1982, Bidalou
- Radiation d’un général assistant à manif illégale + critique virulente du gouvernement : CE, 2017, Piquemal
- Licenciement critique du gouv. pour propos sous pseudo, sur FB où se prévalait statut ancien élève de Saint Cyr : CE, 2018, M. B
Contractuels
- Refus équivalence avec fonctionnaires: CE, 1997, EDCE
- Ne peuvent pas se fonder sur leurs contrats pour s’opposer à changement rémunération : CE, 1964, Syndicat national des médecins pénitentiaire
- Peuvent négocier :
- Durée : CE, 2009, Mlle Ragot
- Rémunération : CE, 2013, établissement médico éducatif et social départemental de l’Isle
Mais ne doit pas être disproportionné par rapport à FPE: CE, avis 2007, Mme Manolis - Fonctions : CE, 1968, Syndic unifié des techniciens de l’Office radio TV française
Mais admin a pouv de mutation d’office: CE, 1988, Brilliand.
Si refus, peut être licencié : CAA Lyon, 2003, Cne de Cluses
PGD
- interdiction licenciement grossesse : CE, 1973, Peynet
- Salaire min SMIC: CE, 1984, Aragno
- Pas de préavis licenciement pendant grossesse : CE, 1987, Min Éduc nationale c. Mme Segui
- Droit au reclassement en cas d’inaptitude: CE, 2002, CCI de Meurthe et Moselle
- Obligation tenter reclassement avant licenciement pour y mettre un fonctionnaire: CE, 2013, Mme Sadlon
Mais pas pour fonctionnaire stagiaire: CE, 2016, Cté d’agglo du Douaisis - Irrégularité contrat n’eporte pas nullité, mais obligation admin de régulariser : CE, 2008, M. Cavallo
Concours FP
- Ouverture concours
- Pas un acte réglementaire : CE, 1954, Cochet
- Pas créateur de droit: CE, 1955, Syndicat national autonome des cadre de l’administration générale des colonies
- Fait grief, contestable en REP: CE, 2011, Asso sauvons l’université
Modification
- toute modif du règlement doit laisser un temps suffisant et des mesures transitoires = sécurité juridique: CE, 2007, CFDT du ministère des affaires étrangères
- après clôture instruction, plus de modif de la réglementation du concours : CE, 1948, Bousquié-Lerbet ; CE, 2005, Talazac
- Modif nombre place possible jusqu’à début des épreuves : CE, 1996, Pilorge
- Autorisation à concourir
- Admin vérifie dans l’intérêt du service si candidat a les garanties requises pour l’exercice des fonctions. Admin peut écarter la candidature si intérêt service : CE, 1912, Abbé Bouteyre; CE, 1953, Lingois
- Admin ne contrôle pas les compétences, ceci ne revient qu’au jury: CE, 1983, Min Santé c. Mlle Coscoquela
**- Contrôle normal sur autorisation/refus de concourir: CE, 1983, Mulsant
- Évaluation des candidats
- Jury = indépendant + impartial + unicité (durant toute durée)
- Si liens amitiés, intimité, perso ou pro avec candidat= annulation concours: CE, 2008, Besse
- Proclamation résultats
**- Admin a le droit d’amettre moins de candidats que prévu si niveau insuffisant: CE, 2001, Lowinski
- Issue du concours: nomination
- Admin pas obligé de nommer les candidats, mais doit suivre ordre du jury: CE, 1957, Lopez
- FPT = liste d’aptitude, a 4 ans max pour trouver travail
- Contentieux concours
- Même hors texte toujours possibilité recours hiérarchique (peut amener à annulation concours: CE, 1984, Kasakus
- Contestation porte sur toute la délibération: liste des candidats = acte collectif: CE, 1987, Simon
- Concours étant acte complexe, peut invoquer toutes les irrégularités pour annuler: CE, 1983, Min Santé c. Mlle Coscoquela (annulation concours deux ans après car ouverture concours pas publié dans département de Mme Coscoquela).
- Si souhaite également obtenir annulation des nominations, doit les contester auss (car nomination= créateur de droit, donc ne peut pas être annulé n’importe quand): CE, 1997, Lugan
- Qualité à agir:
- Candidats non reçus, membres du jury, membre du cadre d’emploi, asso ou syndicat de fonctionnaires : CE, 1997, Département de Lozère
- Pas qualité à agir contre concours: Candidat inadmissible à concourir: CE, 2014, Huchet
Point de départ délai recours: notification au candidat: CE, 2006, Ichard
Contrôle :
- Vices procédures : CE, 2011, d’Anthony
- Pas de contrôle sur appréciation jury: CE, 1965, Tremblay
Effets annulation
- Annulation concours n’oblige pas à en rouvrir: CE, 2002, Benadhira
- Modulation temps: CE, 2004, Association AC!
- Si annulation, candidat peut invoquer perte de chances: CE, 1998, Peyrard
Droit syndical
- Préambule 1946
- art. 11 CESDH
- CEDH, 2014, Matelly c. France
- CE, 2014, Syndicat national des collèges et lycées : possibilité de réserver des locaux aux syndicats + permettre des réunions pendant le service. Seules des nécessités de service peuvent y déroger
Droit de grève
- CE, 1950, Dehaene
- Art. L114-1CGFP
- CE, 1955, Bernot: grève politique est interdite
Restriction droit de grève
- CE, 1965, Pouzenc : maire peut réglementer droit de grève à l’égard du personnel communal
- CE, 1966, Syndicat national des fonctionnaires: interdiction grève aux chefs de bureau de préf OK mais pas aux niveaux inf.
- CC, 1979, Dit greve a la radio et à la TV : PPE continuité SP donc peut limiter droit grève
- Personnels d’appoint, possible si extrême urgence + nécessité absolue : CE, 1980, CFDT du Haut-Rhin (grève poste plus de 2 mois, embauche intérim)
- CE, 2013, Fédé FO Énergie et Mines
Rémunération
- CE, 1964, Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires
- CE, 1982, Aragnou
- CE, 1996, M. X. : prof Univ qui donne volontairement ses copies en retard n’a pas effectué son service donc retenu sur ttt ok.
Congés
- CJUE, 2012, Maribel Domínguez: DT aux congés payés est dans les fondements du droit social européen
CE, 2020, CGT et autres, droit au congés payés fait partie des droits fondamentaux
Imposition par supérieurs ?
- JP pas claire
- CE, 2014, Dorie: exercice effectif du droit aux congés est subordonné à une demande de l’agent, aucune disposition ne permet aux supérieurs de le faire d’office
- certains TA l’admettent et considèrent MOI: TA Melun, 2016, Colino
- D’autres considèrent faut grief donc contestable: TA Bordeaux, 2020
- CAA de Bordeaux, 31 mai
2021, Mme C., n° 20BX02956): le juge administratif a considéré qu’une telle mesure pouvait légalement s’inscrire
dans le cadre du pouvoir de l’autorité territoriale de déterminer le calendrier des congés annuels dès lors
que cela répond à l’intérêt du service, à son organisation et son fonctionnement
Droit de retrait
Danger grave et imminent
Danger grave = menace directe pour la vie ou la santé de l’agent
Imminent = risque immédiat
- CE, 2010, Min de l’éducation nationale c. Fuentes: violences au lycée pendant 4 jours justifie retrait
- TA Marseille, 2011, Herlié: agent amène à travailler de manière habituelle dans lieu amianté justifie retrait
- CE, 2014, Min Éduc nationale c. Mme Maud et autres: délabrement salles de classes + déjections de chauve souris dans faux plafond ne justifie pas un retrait
Droit protection fonctionnelle
- CE, 1963, CHR Besançon
- Lien direct avec qualité fonctionnaire et missions: CE 1962, Bertaux
- Fait qu’agent remplisse mal ses fonctions est indifférent : CE, 1977, Dame Deleuze
- Vaut pour diffamation… Et poursuites pénales si pas de faute perso: CE 2001, Valette; CE, 2015, Min. Justice
- Décision accordant = créateur de droits: CE, 2007, Min. Aff. Êtr. c./ Maruani
- Mais si faute perso découverte après et exclu PF, peut abroger: CE 2008, Portalis
- implique défense par tout moyen approprié, juge vérifiera si suffisants: CE, 2009, Borrel
- Existence faute pénale n’exclut pas forcément protection fonctionnelle (notamment si lié à faute de service): CE, 2007, Coudekerque-Branche (relier à CE, 1935, Thépaz)
- si risque de partialité du N+1, passe au N+2v CE, 2020, CH Louis Constant Fleming de St Martin
- doit réparer tous les dommages du fonctionnaire : CE, 2004, Min int. c./ Barrucq
- Tombe si faute perso; CE, 2014, Min. Justice c. M. A
- PGD pour non titulaires: CE, 2011, F.
- Étendu a tout collaborateur SP: CE, 2017, Fievet
Obligations/Devoirs fonctionnaires
Accomplissement service
Personnellement
- L121-9 CGFP
- CE, 1953, Fresnais: chir ayant délégué opération à étudiant
- CE, 1970, Delande: intendant lycée délégue tâche a commercial
Assiduité et continuité
- CE, 1982, M. Y… Christian
exercer de façon sérieuse et appliquée
- théorie abandon de poste: CE, 1951, Molina et Rivora
Obeissance
- CE, 1911 Giraud: doit se conformer aux instructions du sup
- CE, 1950, Sieur Queralt
Respect mesures légales et réglementaires - CE, 1956, Asso Gé des administrateurs civils: en principe les fonctionnaires n’ont pas intérêt à agir contre mesures organisation le service car besoin de ne pas saper le pouvoir hiérarchique
- CE, 2003, M. Garde: sanction contre contremaître ne respectant pas les notes de services = OK
Respect règles statut - CE, 1996, Delauzin : sanction contre agent refusant sa mutation dans autre service de la ville
Exécution loyale des ordres
- CE, 1995, Bureau aide social ville de Paris: sanction contre agent refusant de faire le standard téléphonique.
- CE, 2001, ANPE : appel à désobéir= violation obligation d’obéissance= sanction OK
Loyauté = réserve+ confidentialité
Réserve
- CE, 1935, Bouzanquet
- d’autant plus important que haut responsable : CE, 1982, Bidalou; CE, 2017, Piquemal
Confidentialité = secret pro + discrétion pro
Secret pro
- Sauf art 109 CPP fonctionnaire ne peut refuser de témoigner
- CE, 1994, CH spé Le Velmont info ne peut être transmise qu’à agent habilité, même si pas info perso
- CE, 1992, Paillard: la CAP n’a pas droit de communiquer info des dossiers des agents
Discrétion pro
- plus large que secret pro, permet soumettre proc pour infos aux journalistes: CE, 2000, Syndicat Sud Travail
- s’impose même aux syndicalistes: CE, 1953, Dlle Faucheux
- Droit communiquer contenu ou Doc que si nécessaire à exercice fonctions. Sanction disciplinaire possible si violation : CE, 1983, Min des finances c. Skorski
Obligation envers les administrés
Impartialité
- CE, 1964, Dame Veuve Berterie : doute sur lien d’intérêt fonctionnaire avec expropriation
Neutralité
- CE, avis, 2000, Mlle Marteaux
- CE, 2004, Min. Jeunesse éduc national et recherche : prof histoire peut être suspendu si enseignement non neutre
- CE, 2020, Barbe: ne manifeste pas par elle seule, ostensiblement, une appartenance religieuse
- CE, 2009, M. X : fait de distribuer des tracts politiques pendant ses fonctions = prosélytisme
- CE, 2003, M. Odent: Fait d’utiliser messagerie électronique du service pour organisation religieuse = prosélytisme
PPE laïcité ne s’oppose pas à congés jours religieux si ok pour bon fonctionnement service
- CE, 2004, Ahmed X. Gardien immeuble HLM s’absente sans autorisation jour religieux. Incompatible avec bon fonctionnement= sanction
CE, 2009, Syntef-CFDT
L’affectation a un emploi avec missions de son grade est un droit garantie aux fonctionnaires
Procédure disciplinaire
- Procédure disciplinaire= droit de la défense= contradictoire
- CE, 1944, Dame Veuve trompier Gravier
- CE, 1945 Aramu
- Contrôle erreur matérielle : CE, 1916, Camino
- Contrôle qualif juridique: contrôle normal: CE, 1976, Sieur Soucasse
- Admin doit respecter devoir de loyauté :
- mais enquête ne viole pas ce principe: CE, 2014, Ganem
- pas d’obligation de contradictoire pendant l’enquête : CAA Paris, 1997, ANPE
- Opportunité des poursuites:
- admin est libre: CE, 1916, Dlle Gauthier
- décision admin action ou non non susceptible de recours: CE, 1995, Mme Laplace
- Délai prescription= 3 ans à compter connaissance faits
- Proc pénales et disciplinaire sont autonomes
- si proc pénale, disciplinaire peut statuer ou attendre: CE, 1955, Dame Kowalewski
- Même si condamnation pénale, pas d’obligation poursuites disciplinaire : CE, 1988, Secr. État aux PTT c. Chomand
- Non bis in idem: CE, 1936, Montalvo - mais ne concerne pas procédure différentes pénale/disc. : CE, 1936, Bonny
Si admin a differé pour decision pénale, doit en tenir compte dans sanction:
- Si pénal constaté fait: CE, 1971, Desamis
- Si pénal nie faits : CE, 1966, Cne de Lamotte Beuvron
- Admin non lié par qualif juridique: CE, 1956, Chomat
- Suspension provisoire
- CE, 1938, Cne de Blida
- n’a pas à être motivé : CE 1986, Edwige (car pas sanction)
- ni a avoir communication dossier: CE, 1953, Chong-Wa (car pas sanction)
- décision faisant grief: CE, 1977, Delense - ne peut pas nommer fonctionnaire car suspension provisoire censé encore en activité : CE, 1994, Min éco c. Gabalde
Pendant suspension, maintien du ttt, a fin 4 mois, soit poursuites pénales et ok pour réintégration, soit autorité judiciaire bloqué et doit chercher:
- Affectation compatible
- Détachement
- Prolong susp avec retenue sur ttt (50% max et 4 mois max
CE, 2017, Fievet
Régime de protection fonctionnelle pour les collaborateurs du SP
Fin de carrière
Par radiation:
- acte admin motivé : CE, 1949, Seboul
- pris par autorité de nomination : CE, 1959, Fourré-Cormeray
- Admission à la retraite
Âge maxi
- Tout acte contrevenant à âge maxi est nul: CE, 2000, Muzi
- Récupère actes par théorie fonctionnaire de fait
- Respect non discrimination à l’âge : CE, 2013, Kiss
- Démission
- Soumis a validation admin. Dans attente, doit effectuer service: CE, 2004, Sté Ubifrance
- Délai réponse démission : 4 mois (FPE)/ 1 mois (FPT) CE, 2011, Jenkins
Quand accepté retrait que si illégal :
- fonctionnaire n’est ait pas en capacité d’apprécier les conséquences de la démission : CE, 1971, Cne de Billère
- démission contrainte: CE, 1978, Ruy; CE, 1994, Cne de Lançon Provence
Abandon de poste: autorisé radiation sans respect procédure procédure disciplinaire
- motivation + mise en demeure préalable de reprendre le service dans délai déterminé : CE, 2014, Hamada
- envoi certificat médical hors délai n’empêche pas la radiation : CE, 2007, CH interco André-Gregoire
- Licenciement :
- insuffisance pro à exercer fonctions de son grade (pas seulement carence pro): CE, 2016, Cne de Sète
- se distingue de la faute pro: CAA Versailles: 26 janv. 2016
- d’abord envisager reclassement : CE, 2002, CCI de Meurthe et Moselle
Si reclassement impossible, mise en dispo d’office. A la fin de la dispo, si toujours inapte, peut licencier après saisine du comité médical qui statue sur l’inaptitude.
- le fonctionnaire doit avoir accès à son dossier: CEw 2005, Chaheb
Garanties fonctionnaires proc. Disciplinaire
- Information de l’agent
- même quand saisine cons. Discipline non obligatoire : CE, 1988, Labrosse
- si New éléments devant cons. Disc, doit pouvoir s’expliquer : CE, 1983, Barré
- Communication du dossier
- peut être à conseil: CE,1959, Marcoulet
- doit contenir tous éléments utiles à la défense : CE, 1970, Dumotier
Délai suffisant doit être prévu
- Consult. Cons. Discipline
- sauf sanction 1er groupe
- formation restreinte de la CAP auquel appartient le fonctionnaire, membres en PPE même grade ou direct sup
- composition ne peut pas changer en cours: CE, 1949, Pruvost
- Présence de membres extérieurs= vice proc. = Annulation : CE, 1993, Bennouar
- présence autorité avec pouv. Sanction= vice procédure= annulation pour atteinte impartialité : CE, 1986, Hôpital Chateaubriand c. Colliou
- magistrat pénal ayant connu affaire peut présider conseil: CE, 1988, Sophie
- fonctionnaire sous poursuite disciplinaire ne peut pas siéger même pour autre affaire: CE, 1956, Gouverneur Gé d’Algérie
Suspension conservatoire
- devoir de l’administration quand intérêt du service l’exige: CE, 1938, Cne de Blida
- Acte faisant grief, JA pourra suspendre si faits pas si graves: CE, 1977, Delense
- pas une sanction et permet préparer défense donc pas obligé de motivé : CE, 1986, Edwige
- idem, pas obligatoire communication dossier: CE, 1953, Chong-Wa
Procédure disciplinaire
- Autorité avec pouv. Sanction saisi cons. Disc.
- Envoie au Pr cons. Disc. Rapport avec faits reprochés + conclusions sanction
- Cons. Disc. Convoqué fonctionnaire au moins 15 j avant réunion cons. Disc.
- non respect délai= annulation : CE, 1996, Reynes
- admin doit informer en amont, du droit d’être représenté + dossier: CE, 1988, Labrosse
- Proc. Conseil: contradictoire, mais pas d’obligation de publicité car pas une juridiction : CE, 1995, Capel
- exposé des faits
- Audition du fonctionnaire + témoins
- fonctionnaire assisté aux auditions : CE, 1949, Sieur de St- Thibaud - même si ne reprendre qu’éléments au dossier: C3, 2005, Zanardo
- Fonctionnaire peut citer les témoins qu’il souhaite sans que l’admin puisse s’y opposer: CE, 1996, Min Éco c. Giraud
- Délibération à huis clos + rend avis motivé en dit et en fait
- Avis n’oblige pas l’admin, mais doit informer des motifs si ne le suit pas.
- Avis non susceptible de recours, mais soulever par voie d’exception
Presomption d’innocence
- CE, 2005, Gollnisch
- n’empêche pas l’zdmin d’enquêter pour obtenir les éléments de preuve: CE, 2000, Treyssac
- obligation de loyauté dans l’acquisition des preuves: CE, 2014, Freddy Ganem
Sanctions
- Sanction pécuniaire interdite en dit admin: CE 1988, Billard et Volle
- PPE de proportionnalité des peines: 8 DDHC: CC, 2011, Michel G
- Non respect PPE proportionnalité peine = MOP: CE, 1982, Min. Des transports
- admin libre dans choix sanction mais obligation de motivation. Ne viser que les textes de proc n’est pas suffisant : CE 2005, M. Jacques X.
- doit préciser les griefs de sorte qu’à la seule lecture de la décision, puisse en comprendre les motifs: CE, 1965, Riffault
Effacement sanction
- blâme : 3 ans si pas d’autre sanction
- 2e et 3e groupes : peut demander après 10 ans. Seule une autre sanction justifie refus effacement
- Amnistie :
- Faits ayant donné lieu à sanction peuvent rester dans le dossier: CE, 1952, Nitholon
- Référence à la sanction n’entraîne nullité autre procédure que si incidence: CE, 1971, Chami
- Mention sanction amnistié dans communiquéde presse = resp admin : CE, 1962, Min aff. Êtr. C. Roger Peyrefitte
Différence entre fonctionnaires même corps
- Principe: PGD Égalité entre les membres d’un même corps: CE, 1959, Syndicat CGT de l’admin central du Ministère des Finances
- Différence admise si justifiée par condition d’exercice différentes, nécessité de service ou intérêt général et n’est pas manifestement disproportionné ; CE, 2009, Raffi et Quarello
