Fonction Publique Et Agents Publics Flashcards
CE, 7 avril 1933, Deberles
Fonction publique, sanctions injuste et réparations pécuniaires
Seul des indemnités et non le traitement intégral peut être perçu relativement à une période où un fonctionnaire a été irrégulièrement sanctionné.
3 conditions pour estimer indemnisation :
- préjudice effectif de l’agent
- faute de l’administration
- faute de l’agent
CE, 1925, Rodière
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Effet des annulations contentieuses:
La reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire doit permettre de placer l’agent dans la position exacte qu’il occuperait s’il n’avait fait l’objet de la mesure annulée. Ceci inclut donc une portée rétroactive
Relier CE, 1933, Deberles
CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres
Principe d’égalité des sexes dans l’administration publique
Les femmes ont l’aptitude légale aux emplois de l’administration, mais si des raisons de service nécessitent des restrictions à l’admission ou l’avancement des femmes, ceci est légal. Le contrôle est fait par le juge, notamment relativement à un détournement de pouvoir.
CE, 20 décembre 1939, Andrieux
Les nominations rétroactives aux postes de fonctionnaires sont illégales, nulles et sans effet.
CE, 29 octobre 1948, Bousquié-Lerbet
La réglementation d’un concours administratif ne peut être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Idem CE, 2005, Talazac
CE, 22 juin 2005, Talazac
La réglementation d’un concours administratif ne peut être changé après la clôture des inscriptions
Idem CE, 1948, Bousquié-Lerbet
CE, 24 avril 1964, Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires
Un agent contractuel ne peut pas se fonder sur son contrat pour s’opposer à la révision des textes unilatéraux qui régissent sa situation, même sa rémunération.
Agent contractuel, 3 points de négociation :
- durée contrat
- rémunération
- fonction
Expliqué pk recours contre recrutement=REP (CE, 1998, Ville de Lisieux) et pas JP Tarn et Garonne
CE, 8 février 1967, Laroche
Les collaborateurs bénévoles à un SP n’ont pas la qualité d’agent public.
Donc pas même obligations… Voile…
A vérifier ?
CE, 11 janvier 1935, Bouzanquet
Obligation de réserve des fonctionnaires
Histoire: un fonctionnaire avait participé à de la propagande électorale.
CE, 5 janvier 1935, Defrance
Obligation de loyalisme des agents publics auprès des institutions républicaines.
Histoire: Le licenciement d’un fonctionnaire ayant publiquement déclaré : “C’est le drapeau rouge qui abattra l’‘ignoble’ drapeau tricolore” est valable car ces propose sont inconciliables avec la fonction et l’obligation de loyalisme.
CE, 19 octobre 1938, Commune de Blida
Mesures conservatoires des agents publics:
“Il appartient à l’autorité qualifiée, lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement de l’exercice de son emploi et jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur son cas, le fonctionnaire qui se trouve sous le coup des poursuites pénales ou disciplinaires”
CE, 10 novembre 1944, Langneur
L’obligation d’obéissance des agents publics n’est pas absolue. Les agents publics ne sont pas tenus de suivre les instructions manifestement illégales ET portant gravement atteinte à l’intérêt public.
L’obéissance à un ordre illégal constitue même une faute susceptible de mesures disciplinaires.
Codifié à l’article L121-10 CGFP
CE, 21 janvier 1927, Perrier
Un agent public ne peut pas s’opposer à une baisse de son traitement.
Ceci explique le fait que le traitement du fonctionnaire n’est pas un salaire (droit privé).
Idem CE, 1979, Millan
CE, 3 mai 1950, Dlle Jamet
L’adhésion a un parti politique ou une association n’a aucune incidence sur la carrière d’un fonctionnaire.
Relier CE,1954, Barel; CE, 1954, Guille
CE, 30 juin 1950, Sieur Quéralt
L’obligation d’obéissance du fonctionnaire découle directement du pouvoir hiérarchique inhérent à une structure administrative et elle existe même en dehors de tout texte.
Relier CE, 1944, Langneur
CE, 1912, Abbé Bouteyre
Et
CE, 1920, Abbé Bouteyre
Faculté, dans l’intérêt du service, d’écarter des candidats à l’examen de fonctionnaires.
Abbé souhaitait passer agrégation de philosophie, mais écarté en raison de son état ecclésiastique.
Même affaire 2 fois.
Valable a l’époque pour le primaire (loi Goblet) et validé ici pour le secondaire.
Doute qu’une situation équivalente soit revalidée maintenant, mais se défend puisque fait d’être abbé n’est pas seulement du for intérieur mais constitué par là même une extériorisation.
A relier CE, 1936, Jamart et CE, 1954, Barel
CE, 1923, De Robert Lafregeyre
Compétence agents contractuels SPIC
Sauf exception légale, seuls ont qualité d’agents public ceux qui exercent des fonctions de directions, c’est-à-dire les chef d’établissement et agents comptables
Relier, CE, 1957, Jalenques de Labeau
CE, 23 janvier 1953, Chong-Wa
Une suspension conservatoire n’étant pas une sanction, elle n’exige pas la communication préalable du dossier à l’agent concerné.
CE, 13 mars 1953, Teissier
La liberté de conscience des fonctionnaires est absolue (CE, 1954, Barel).
Leur liberté d’expression est soumise à réserve dans et hors service.
Les emplois à discrétion du gouvernement peuvent être révoqués à tout moment après communication de leur dossier.
Les autres postes doivent faire l’objet d’une faute pour être révoqués.
CE, 28 mai 1954, Barel
PGD: égal accès aux emplois publics pour tous les citoyens.
CE, 14 mai 1954, Cochet
L’ouverture d’un concours administratif n’est pas un acte réglementaire car n’est pas un acte permanent.
CE, 20 mai 1955, Syndicat national autonome des cadres de l’administration générale des colonies
L’ouverture du concours ne constitue pas un acte créateur de droits et l’Administration peut retirer la décision d’ouverture alors que les candidats sont inscrits.
CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
Les litiges des agents des SPIC ressortissent de la compétence judiciaire sauf
- Directeur des services du SPIC (s’il est directeur de tous les services)
- Chef comptable si possède la qualité de comptable public
Relier CE, 1923, De Robert Lafregeyre
CE, 18 octobre 1957, Bouveret
Les promesses de nomination aux postes de fonctionnaires sont nulles et sans effet.
CE, 16 janvier 1953, Luitaud
Pour les agents portant un uniforme, la négligence de sa tenue peut constituer une faute disciplinaire.
CE, 1er octobre 1954, Guille
Les opinions de l’agent public ne doivent pas avoir d’incidence sur sa carrière.
Relier CE, 1950, Dlle Jamet; CE, 1954, Barel
CE, 11 mai 1956, Chomat
Des faits non pénalement constitutifs d’une infraction peuvent tout de même justifier une sanction administrative.
CE, 22 avril 1977, Pierron
La note d’un fonctionnaire est un acte administratif faisant grief et contestable en REP
Notation annuelle remplacée par entretien annuel.
Relier CE, 1962, Camara
CE, 28 avril 1978, Demoiselle Weiss
Une personne ne peut être empêchée de rentrer dans la fonction publique ou sanctionner à raison de son comportement privé (religion privée).
Lier a CE, 1912/1920, Abbé Bouteyre
CE, 29 octobre 1979, Millan
Le traitement d’un fonctionnaire se distingue du salaire en droit privé car le fonctionnaire ne peut pas s’opposer à une baisse de son traitement.
Idem CE, 1927, Perrier
CE, 29 juillet 1983, Syndicat général CGT des personnels de l’éducation nationale
La détermination du temps de travail relève du domaine réglementaire.
CE, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres sup de la fonction publique
Le droit reconnu à tout fonctionnaire, après service fait, de percevoir rémunération, relève de la loi, mais il revient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de revalorisation de la rémunération.
CE, 28 mai 1986, Baruch
La notation des fonctionnaires n’est pas une faculté des supérieurs, mais un devoir.
CE, 6 décembre 1991, CCI de Paris
Une nomination à un poste avant sa vacance est illégale.
CE, 31 mars 1993, Vaillant
L’administration n’est jamais tenue de pourvoir un poste.
Elle n’est pas non plus tenue d’ouvrir un concours si des postes sont vacants.
CE, 13 janvier 1993, Galtié
Les parents accompagnateurs sont des collaborateurs bénévoles pouvant bénéficier de la responsabilité sans faute dans le cas de blessures.
(CE, 2013, Parents bénévoles sont des usagers du SP)