Service Public Flashcards
CE, 1910 Therond
Unification SP national et SP local
CE, 1903, Terrier
- Faculté de création d’un SP local.
- Compétence administrative pour les SP et les contrats administratifs
TC 1921, Société de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka)
Distinction SPIC/SPA
SPA = administratif
SPIC = judiciaire
Relier CE, 1956, Union syndicale des Industries aéronautiques
CE, 27 octobre 1999, Rolin
La FDJ n’est pas un service public
CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Dit “Gaz de Bordeaux”
Contrats administratifs et théorie de l’imprévision
Événement affectant l’exécution d’un contrat administratifs et extérieurs
Et
Événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat
Vise à assurer la continuité du SP et donne droit à une compensation provisoire pour le cocontractant
A Relier CE, 1910, Compagnie générale des tramways et principe de mutabilité et adéquation financière des contrats administratifs
CE, 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg
CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Concurrence entre personnes publiques et personnes privées, principe de liberté du commerce et de l’industrie
Les entreprises ayant un caractère commercial étant en règle général, réservées à l’initiative privée, seules des circonstances particulières de temps, de lieu, et d’intérêt général peuvent justifier une exception.
Arrêt daté, mieux se référer à CE, Ass, 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris
CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection”
Création de la catégorie d’organisme privée assurant la gestion d’un SP: compétence administrative.
Conditions alternatives :
- soit par la loi
- soit mission d’intérêt général sous contrôle de l’administration et prérogatives de puissance publique
- soit au regard de l’activité et des modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle administratif, il apparaît que l’administration a entendu lui donner un état administratif.
Relier CE, 1942, Monpeurt
CE, 2016, Fédération nationale de la libre pensée
Crèche de Noël et Lieu public:
5. Eu égard à cette pluralité de significations, l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.
6. Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
7. A l’inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
TC, 9 déc 1899, Association syndicale du canal de Gignac
Les établissements publics s’identifient aux prérogatives de puissance publique
Et
Insaisissabilité des biens de l’État et des collectivités publiques et CT
CE, 9 Décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg
Théorie de l’imprévision
- Événement grave, imprévisible ou imprévu à la conclusion du contrat
- Maintien de l’exécution du contrat
- Déséquilibre économique lié à événement imprévu
Si force majeure administrative : extérieur, imprévisible et irrépressible
- Quand se maintient, chaque partie peut demander résiliation au juge
Relier CE, 1916, Gaz de Bordeaux
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Les actes administratifs des organismes chargés d’un service public relèvent de la compétence administrative.
Un SP n’est pas forcément géré par un établissement public. Le SP et les PPP déterminent l’existence ou non d’un acte administratif.
Relier, CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Possibilité de restreindre le droit de grève pour assurer la continuité du SP.
CE, 13 janvier 1961, Magnier
Possibilité pour une personne privée gérant un SPA, de prendre des actes admins individuels ou réglementaires.
Relier CE, 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”; CE, 1942, Monpeurt
CE, 27 janvier 1961, Vannier
Principe de mutabilité du SP
Absence de droits acquis au maintien d’un acte réglementaire ou d’un SP non obligatoire.
Relier CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
CE, 1963, Narcy
Un SP se défini par l’accumulation de 3 critères :
- mission d’IG confié à un organisme
- contrôle exercé par l’administration
- PPP (suppr par CE, 2007, APREI)
Relier CE, 2007, APREI
