Service Public Flashcards
CE, 1910 Therond
Unification SP national et SP local
CE, 1903, Terrier
- Faculté de création d’un SP local.
- Compétence administrative pour les SP et les contrats administratifs
TC 1921, Société de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka)
Distinction SPIC/SPA
SPA = administratif
SPIC = judiciaire
Relier CE, 1956, Union syndicale des Industries aéronautiques
CE, 27 octobre 1999, Rolin
La FDJ n’est pas un service public
CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Dit “Gaz de Bordeaux”
Contrats administratifs et théorie de l’imprévision
Événement affectant l’exécution d’un contrat administratifs et extérieurs
Et
Événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat
Vise à assurer la continuité du SP et donne droit à une compensation provisoire pour le cocontractant
A Relier CE, 1910, Compagnie générale des tramways et principe de mutabilité et adéquation financière des contrats administratifs
CE, 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg
CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Concurrence entre personnes publiques et personnes privées, principe de liberté du commerce et de l’industrie
Les entreprises ayant un caractère commercial étant en règle général, réservées à l’initiative privée, seules des circonstances particulières de temps, de lieu, et d’intérêt général peuvent justifier une exception.
Arrêt daté, mieux se référer à CE, Ass, 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris
CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection”
Création de la catégorie d’organisme privée assurant la gestion d’un SP: compétence administrative.
Conditions alternatives :
- soit par la loi
- soit mission d’intérêt général sous contrôle de l’administration et prérogatives de puissance publique
- soit au regard de l’activité et des modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle administratif, il apparaît que l’administration a entendu lui donner un état administratif.
Relier CE, 1942, Monpeurt
CE, 2016, Fédération nationale de la libre pensée
Crèche de Noël et Lieu public:
5. Eu égard à cette pluralité de significations, l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.
6. Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
7. A l’inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
TC, 9 déc 1899, Association syndicale du canal de Gignac
Les établissements publics s’identifient aux prérogatives de puissance publique
Et
Insaisissabilité des biens de l’État et des collectivités publiques et CT
CE, 9 Décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg
Théorie de l’imprévision
- Événement grave, imprévisible ou imprévu à la conclusion du contrat
- Maintien de l’exécution du contrat
- Déséquilibre économique lié à événement imprévu
Si force majeure administrative : extérieur, imprévisible et irrépressible
- Quand se maintient, chaque partie peut demander résiliation au juge
Relier CE, 1916, Gaz de Bordeaux
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Les actes administratifs des organismes chargés d’un service public relèvent de la compétence administrative.
Un SP n’est pas forcément géré par un établissement public. Le SP et les PPP déterminent l’existence ou non d’un acte administratif.
Relier, CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Possibilité de restreindre le droit de grève pour assurer la continuité du SP.
CE, 13 janvier 1961, Magnier
Possibilité pour une personne privée gérant un SPA, de prendre des actes admins individuels ou réglementaires.
Relier CE, 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”; CE, 1942, Monpeurt
CE, 27 janvier 1961, Vannier
Principe de mutabilité du SP
Absence de droits acquis au maintien d’un acte réglementaire ou d’un SP non obligatoire.
Relier CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
CE, 1963, Narcy
Un SP se défini par l’accumulation de 3 critères :
- mission d’IG confié à un organisme
- contrôle exercé par l’administration
- PPP (suppr par CE, 2007, APREI)
Relier CE, 2007, APREI
TC, 1966, Dame veuve Carnasse
Les relations entre un SPIC et ses usagers ressortissent de la compétence judiciaire, y compris par le fait de dommages subis à raison de travaux publics.
TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France C/ Époux Barbier
La légalité des règlements organisant les SPIC relèvent de la compétence administrative.
CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
3 situations peuvent justifier un traitement différencié par un SP:
- loi
- différence de situation
- nécessité d’IG lié au SP
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
PGD: Principe d’égalité dans le fonctionnement des SP et le traitement envers les usagers.
CE, 26 juillet 1952, Loubeyre
La cécité n’est pas incompatible avec la fonction universitaire.
CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
Distinction SPIC/SPA, présomption de SPA:
Un SP est un SPA sauf cumul des 3 critères :
- Objet du SP pouvant être assurée par une personne privée
- Origine des ressources : financement principal à travers des redevances payées pour usage du SP
- Modalité de fonctionnement : gestion comparable à une personne privée.
En principe cumul des 3 critères, mais certaines JP ponctuels n’en retiennent que quelques uns, donc toujours préciser que peut donner lieu à exception.
CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris
“Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ; qu’à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ; qu’une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci ;”
Relier CE, 1930, Chambre de commerce de Nevers; CE, 1951 Daudignac
CE, 22 février 2007, APREI
Critères SP :
- Détermination de la loi
- Si pas loi:
- activité d’IG
- Contrôle d’IG
Et
- PPP
Ou
- ressort de la vision de l’administration que voulu lui donner un SP (condition création , organisation, fonctionnement + contrôle : CE, 1991, Ville de Melun)
Toujours citer aussi CE, 1963, Narcy
CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
Personne privée transparente
CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mt Saint Michel
Délégation SP et modification contractuelles.
“les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d’autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l’attributaire ; qu’ils ne peuvent notamment ni modifier l’objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l’équilibre économique du contrat, tel qu’il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs ;”
Service public spécifique
- CE, 1999, Rolin: FDJ n’est pas un SP
- CE, 2015, Rispal: autoroute n’est pas un SP
CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux
+
CC, 1986, Loi relative à la liberté de communication
Principe de neutralité
Qualification légale/ constitutionnelle de SP
Qualification légale
- Art. L111-52 Code Énergie : transport d’électricité par société privée
- Art. L6323-1 Code transports : service aéroportuaire d’aéroport de Paris
- Art. L6112-1 CSP : la Santé (permanence des soins, soins palliatifs, urgences, enseignement de la médecine)
- Art. L1 Code des postes et des communications électroniques : services de distribution des courriers et colis postaux
- Art. L3111-7 Code des transports : transport scolaire
- Art. L121-1 Code de l’éducation : l’éducation
Qualification constitutionnelle
- Art. 34 : Défense nationale, préservation de l’environnement, Sécurité sociale
- Art. 14: Diplomatie
- Art. 12 : Police
- Art. 64 : Justice
- Protection santé et aide sociale (Préambule Constit. 1946, Al. 11)
- Enseignement public laïc et gratuit, formation professionnelle et culturel (Préambule Constit. 1946, Al. 13)
Types d’activités d’IG
- Activités culturelles : théâtre, musées, chant, danse, cinéma : CE, 1923, Gheusi
- Économiques : CE, 1956, Sté Le Béton
- Touristiques : CE, 2000, SARL La plage chez Joseph
- Sportives, CE, 1974, FIFAS
- Médico-sociale : CE, 2007, APREI
CE, 2013, M.A
Les fédérations sportives sont des SP au motifs d’un monopole légal pour organiser les activités sportives, ce qui constitue des PPP.
CE, 2009, Chevillard
Par nature, le service de sauvetage en mer est un SPA
TC, 1933, Dame Mélinette
L’activité d’enlèvement des ordures ménagères est un SPIC en dépit de son rattachement à la police administrative.
CE, 2009, Beaufils
La nature du SP d’exploitation des pistes de ski est un SPIC par son seul objet (mais juge admin reste compétent pour mission de sécurité publique du maire).
TC, 2005, Alberti-Scott
Un service communal de distribution d’eau est qualifié de SPIC par son objet, présomption qui ne tombe que si aucun paiement n’est facturé à l’usager.
CE, 18 mars 1977, CCI de La Rochelle
Le principe de continuité du SP n’interdit pas à l’administration de mettre fin à un SP qui n’apparaît plus nécessaire.
Modification SP
- CE, 1961, Vannier: les usagers n’ont pas de droit acquis au maintien ou au fonctionnement d’un SP
- Modifications légales selon conditions:
- Répondent à IG
- PPE de continuité SP n’empêche pas admin de le modifier: CE, 1977, CCI de La Rochelle
- Ne compromet pas accès normal au SP: CE, 1969, Vincent
- Changement non rétroactifs : CE, 1948, Société du journal L’Aurore
- Si modification SP, Admin doit d’abord modifier les règles le régissant : CE, 1988, Giraud
- Modification ne doivent pas remettre en cause excessivement les situations en cours: principe de sécurité juridique, CE, 2006, KPMG
