Contrat Administratif Flashcards
CE, 20 Octobre 1950, Stein
“Les clauses exorbitantes de droit commun sont celles ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge, des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales”
Relier, CE, 1912, Société des granits porphyroïde des Vosges
CE, 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens du département du Nord
Pour qu’un contrat soit administratif, il faut au moins toujours une personne publique.
Relier, CE, 1990, Commune de Melun (personne privée transparente)
TC, 1969, Société Interlait
En principe, pas de contrat administratif entre 2 personnes privées.
Sauf si :
- Loi
- personne privée transparente (CE, 1990, Commune de Melun)
- Contrat accessoire à SP
CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant
Les contrats soumis à un régime exorbitant de droit commun sont des contrats administratifs.
Seul cas, en l’espèce pour les contrats d’achats énergie électrique.
CE, 20 avril 1956, Époux Bertin
Et
CE, 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Notion de contrat administratif :
Quand objet contrat est l’exécution d’un SP, le contrat est administratif.
Quand des travaux, même exécutés sur espace privé ou remboursés et sans vocation à devenir propriété de l’État, résultent de l’exécution même d’un SP, ce sont des travaux publics.
Bertin: contrat oral à héberger des anciens combattants soviétiques. Armé exige d’augmenter leurs nourritures, ce que les époux font. Le Ministère de l’intérieur ne les paie pas.
Grimouard: Admin reboise sur terrain privé en vertu de contrats.
CE, 1910, compagnie générale française des tramways
Principe de mutabilité et d’adéquation financière des contrats administratifs.
Les contrats admins peuvent être unilatéralement changés par l’administration pour adapter un SP a condition que ceci n’amène pas un caractère léonin au contrat.
Ceci est également conditionné à l’adéquation financière du contrat et une compensation.
Ce pouvoir inclus la modification et la résiliation du contrat.
Relier CE, 1961, Vannier
CE, 1912, Société des granits porphyroides des Vosges
Un contrat administratif peut se déduire de l’existence d’un régime exorbitant de droit commun.
” Quand il s’agit d’un contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet il a été passé, mais ce qu’est ce contrat par sa nature même. Pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l’objet du contrat doive être ensuite utilisé par un SP’; il faut que ce contrat par lui-même et par sa nature propre, soit de ceux qu’une personne publique peut seule passer, qu’il soit par sa forme, et sa contexture, un contrat administratif. Ce qu’il faut examiner, c’est la nature du contrat doive indépendamment de la personne qui l’a passé et de l’objet en vue duquel il a été conclu.”
Relier CE, 1950, Stein
TC, 16 janvier 1967, Société du Vélodrome du Parc des Princes
Une seule clause exorbitante suffit à qualifier un contrat d’administratif.
CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Dit “Gaz de Bordeaux”
Contrats administratifs et théorie de l’imprévision
Événement affectant l’exécution d’un contrat administratifs et extérieurs
Et
Événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat
Vise à assurer la continuité du SP et donne droit à une compensation provisoire pour le cocontractant
A Relier CE, 1910, Compagnie générale des tramways et principe de mutabilité et adéquation financière des contrats administratifs
CE, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval
L’administration dispose d’un pouvoir de résiliation unilatéral pour motif d’IG.
Relier CE, 1907 Deplanque pour sanctions
CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Le pouvoir de modification unilatéral est un principe général applicable à tous les contrats administratifs.
Relier à CE, 1958, Distillerie Magnac Laval
TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris
Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif.
Relier TC 2009, Société HLM de Paris
CE, 10 juillet 1996, Cayzeele
Par exception en matière de contrat administratif, un REP est possible contre les clauses réglementaires d’un contrat.
Relier CE, 2014, Dep. Tarn-et-Garonne ; CE, 1998, Ville de Lisieux; CE, 2018, Communauté d’agglo Val d’Europe; CE, 2023, Contournement Ouest de Montpellier
CE, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d’assainissement de la région du Pic Saint Loup 🐺
Par exception, le juge admet que certains contrats administratifs puissent avoir une durée indéterminée en raison du pouvoir de résiliation unilatéral de l’administration.
Un engagement perpétuel n’est donc pas un motif d’illicéité en droit administratif.
TC, 14 décembre 2009, Société HLM de Paris
Le contrat conclu entre 2 personnes privées est présumé privé dès lors qu’adopté pour leur propre compte.
Présomption simple
Relier TC, 1983, Union des assurances de Paris
CE, 21 mars 2011, Béziers II
“saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ;
saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;
Considérant que, pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ;
Sur l’office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation :
Considérant, en premier lieu, qu’il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d’une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d’urgence, d’une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l’exercice même de son activité, d’autre part l’intérêt général ou l’intérêt de tiers, notamment du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s’attacher à l’exécution immédiate de la mesure de résiliation ;”
CE, 22 juin 2012, CCI de Montpellier
Les clauses de libéralités comme celles prévoyant une indemnisation supérieure au préjudice subi en cas de résiliation unilatérale par l’administration, sont illicites.
Relier CE, 1971, Mergui
TC, 8 juillet 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques
“Les contrats entre personnes privées sont en principe des contrats privés hormis le cas où une des parties agit pour le compte d’une personne publique, ou celui dans lequel le contrat constitue l’accessoire d’un contrat de droit public.
CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC
Candidature CT ou Établissement public :
Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l’Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s’exercent en vue de satisfaire un intérêt public local ; que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c’est à dire si elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission ; qu’une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence ; qu’en particulier, le prix proposé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié ; que ces règles s’appliquent enfin sans préjudice des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d’opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel.
TC, 16 juin 2014, Société d’exploitation de la Tour Eiffel
lorsqu’une personne privée, chargée par une personne publique d’exploiter un ouvrage public, conclut avec d’autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l’absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l’ouvrage ;
TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c./MAIF
Est exorbitante la clause qui “implique dans l’intérêt général que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs”
Relier TC, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges; CE, 1950, Stein
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c./ Société des autoroutes du Sud de France
Sauf conditions particulières, le contrat conclu par un concessionnaire d’autoroute avec une autre personne privée pour la construction ou l’exploitation d’une autoroute est un contrat privé.
Valable pour contrat après le 9 mars 2015!!! Survivance TC, 1963, Peyrot pour vieux contrats
CE, 5 février 2018, Ville de Paris
Un contrat de mobilier urbain doit être considéré comme une concession car ne comporte aucune stipulation relative au versement d’un prix et expose le titulaire aux aléas sans lui confier la gestion d’un SP.
TC, 2 novembre 2020, Société Eveha
La présence de clauses exorbitantes de droit commun n’emporte contrat administratif que si elles sont stipulées en faveur de la personne publique.
CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor
Même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant = règle ordre public
Critères marché de substitution :
- mise en demeure préalable
- vise à palier inertie, manquement ou mauvaise foi du cocontractant
- être mené sans nécessairement résilier contrat
- être notifié au titulaire initial afin de se réserver la possibilité de l’exécuter à ses frais et risques
“il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de fournitures, est possible même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations. La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur public. La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public.
- Par ailleurs, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.”
CE, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis
Pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du CGPPP et ayant pour objet l’exploitation d’une activité économique : obligation de mise en concurrence
Contrats conclus avant CGPPP et titres d’occupation en quantité limitée : obligation mise en concurrence
Contrat conclus après CGPPP avec exploitation économique : mise en concurrence obligatoire
Autrement: concurrence légère.
CE, 31 mai 1907, Deplanque
En cas d’inexécution et même en l’absence de précision dans le contrat, l’administration dispose de pouvoirs de sanction, a minima:
- sanction coercitive
- sanction pécuniaire
- sanction résolutoire
Qualification contrats administratifs
- Détermination loi?
Code de la commande publique
- Marché public: L1111-1 CCP: acheteur pub + opé économique/ marché répond à besoin de l’acheteur en fournitures, travaux ou services/contrepartie=prix ou équivalent
- Concession: L1121-1 CCP: acheteur publique + opérateur économique/travaux ou services (jamais fournitures)/transfert du risque
- DSP sont des Concession de SP: L1411-1 CGCT, prouver existence SP, puis délégation
Hors CCP
- Baux emphytéotique administratifs : L1311CGCT (immeuble domaine public hors route + opération= IG ou asso cultuel+ par CT/groupement CT/EP local + pour perso privée)
- contrats domaniaux: L2331-1 CGPPP
- Autorisation occupation domaine public (AOT): par État et EP (L2122-6 CGPPP)/ par CT, établissements et groupements (L1305 CGCT)
- Contrats d’achats électriques : loi 12 juillet 2010
- Vente d’immeubles dépendant du domaine privé de l’État : loi du 28 pluviôse an VIII, art. L3331-1 CGPPP
- Si non, vérifier si qualif privée par loi
- Achat immeuble à perso privée : L1111-3 CGPPP; TC, Boyer et Julian ; CE, 2014, Commune d’Uchaux
- y compris avec Préemption : CE, 2000, Sté foncière immo Lyonnais
- Contrats d’affermage taxes communales: loi 17 mai 1809; CE, 1953, Nogent s./ Marne
- Sinon, qualif critère jurisprudence:
Critère organique + matériel (objet ou contenu)
Critere organique
Personne publique
- CE, 1963, Syndicat des praticiens du département du Nord: pour un contrat admin. Il faut au moins une perso publique.
-
CE, 1969, Interlait: En principe pas de contrat administratif entre 2 perso privées
même si gestion SP : CE, 1991, Asso “Girondins de Bordeaux”
Même si contrat de TP : TC, 1997, Sté de Castro c./ Bourey et Sole - CE, 1983, Union des assurances de Paris: un contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif sauf si ne fait naître que rapport droit privé
- TC, 1999, Commune de Bourisp : un contrat entre 2 PP ne faisant naître que des relations de droit privé peut tout de même être admin si relève d’un régime exorbitant
Personne privées
- TC, 1963, Peyrot : un contrat peut être admin par son seul objet (autoroutes)
- TC, 1975, Société équipement de la région montpelliéraine : mandat implicite, une perso privée peut agir pour le compte d’une PP.
- TC, 1999, Société Hartley: mandat explicite
- TC, 2009, Société HLM de Paris: Un contrat conclu entre 2 personnes privées est présumé privé dès lors qu’adopté pour leur propre compte (BEA)
- TC, 2012, Société Compagnie des Eaux : le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique. Une société privée concessionnaire est présumée agir pour son compte propre lorsqu’elle contracte avec une personne privée.
- CE, 2007, Commune Boulogne Billancourt : Perso privée transparente (équivalent, CE, 1990, Ville de Melun)
- TC, 2013, Société d’énergie photovoltaïque : contrat accessoire à contrat admin est administratif
Délégataires et concessionnaires privées faisant contrats à certaines conditions :
- CE, 2009, Sté aéroport de Paris: contrat fixé par cadre légal donc admin
- CE, 2014, Sté exploitation Tour Eiffel (pas de conditions particulières en l’espèce mais admet l’idée)
Critère matériel
Participation à exécution SP:
- CE, 1956, Époux Bertin : Quand objet contrat est l’exécution d’un SP, le contrat est administratif.
- CE, 1956, Consorts Grimouard_:Quand des travaux, même exécutés sur espace privé ou remboursés et sans vocation à devenir propriété de l’État, résultent de l’exécution même d’un SP, ce sont des travaux publics.
- Contrats recrutement en SPA géré par PP: TC, 1996, Berkani sauf dispo légales contraire
- Contrat conclu avec usager SPA (ancien contrat tél) : CE, 1985, Ricard
- Clauses exorbitantes de droit commun
- CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: Un contrat administratif peut se déduire de l’existence d’un régime exorbitant de droit commun.
- CE, 1950, Stein: “Les clauses exorbitantes de droit commun sont celles ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge, des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales”
- CE, 1967, Société du Vélodrome du Parc des Princes: Une seule clause exorbitantes suffit à qualifier un contrat d’administratif
- CE, 2014, SA Axa IARD c. MAIF: Est exorbitante la clause qui “implique dans l’intérêt général que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs”
- CE, 2020, Société Eveha: La présence de clauses exorbitantes de droit commun n’emporte contrat administratif que si elles sont stipulées en faveur de la personne publique et dans l’IG.
- Régime exorbitant?
- CE, 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant: contrats soumis à régime exorbitant de droit commun sont administratifs (uniquement pour contrats achat énergie électrique)
- Contrat accessoires ou mandat
- CE, 2014, Société d’exploitation de la Tour Eiffel: “Les contrats entre personnes privées sont en principe des contrats privés hormis le cas où une des parties agit pour le compte d’une personne publique, ou celui dans lequel le contrat constitue l’accessoire d’un contrat de droit public.”
Distinction marchés publics
Marchés pub : un ou plusieurs acheteurs + un ou plusieurs opérateurs éco+ pour répondre à besoin en matière travaux/fournitures/services + contrepartie en prix ou équivalent (art. L1111-1 CCP)
Concession : un ou plusieurs autorités concédantes + confié exécution travaux ou gestion d’un service à un ou plusieurs acteurs éco + transfert risque d’exploitation ou de service + contrepartie = droit exploitation ouvrage/service +/- prix (art. L1121-1 CCP)
DSP = Concession selon article L1121-3 CCP
Distinction marché public/Concession
- CE, 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : Distinction sur la rémunération. Lorsque la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation, c’est une DSP
- CE, 1999, SMITOM : une exploitation de service avec au moins 30% de rémunération liée à l’activité est une DSP.
- CE, 2008, Département de Vendée : Critère du risque d’exploitation : lorsqu’une part significative du risque d’exploitation est liée au titulaire du contrat, alors est une DSP.
Régime marchés publics
Compétence
- Pour contracter: État et commune = général/ CT = spécialisé
- Transfert compétence : Une PP peut signer contrat dont procédure passation fait par un autre : CE, 2020, Métropole Nice Côte d’Azur
- Pour signer: État = Ministre PP specialisée = orga délibérant (décision contracter) + autorité exécutive (décision signer)
Sous peine de nullité, l’autorité délibérante doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir : CE, 2004, Commune de Montélimar (marchés publics)/ CE, 2007, Sté Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon
Art. L 2122-22 CGCT autorisé délégation générale au maire pendant tout le mandat
Échange de consentement
- A défaut, nullité : CE, 1972, OPHLM du Calvados
- peut être tacite: CE, 2005, Commune de Maurepas
- peut être oral: CE, 1956, Epx Bertin
Ecrit obligatoire si :
- Marché sup à 25 000€
- DSP
- Conv. Occupation domaine public : CE, 2015, Sté immo du Port de Boulogne
Passation contrats :
Marchés
- Sup 40 000€ = publicité, sauf W pub: sup 100 000€
Concessions
- Sup: 5 538 000 = formalisé : BOAMP + JOUE
- Contrats domaniaux : CJUE, 2016, Promoimpressa: publicité adéquate quand octroi avantage éco, au moins concernant les contrats avec intérêts transfrontaliers
- CE, 2020/2022 Sté Paris Tennis: rareté d’un contrat domanial jusitife l’obligation de publication+ mise en concurrence (art. L 2122-1-1 CGPPP) mais uniquement pour exploitation économique
Pas d’obligation spécifique :
- Convention occupation domaine privé : CE, 2022, M’ D. c./ Cne de Biarritz
- Contrats recrutement agents publics
- Contrat de subvention
- Contrat in house: CJCE, 1999, Teckal
Contrôle analogue par pouv adjudicateur : CJUE, 2006, Parking Brixen
Contrôle quasi exclusif: par pouv adjudicateur : + de 80 % CA
Absence de participation directe de capitaux privés
Clauses obligatoires:
- détermination prestation
- contrepartie financière
- objet contrat
- durée contrat, sauf entre PP: CE, 2008, Syndic mixte d’assainissement du Pic St Loup.
Clauses interdites:
- renonciation pouv unilatéral résiliation : CE, 2016, Fosmax
- libéralité : CE, 1971, Mergui/ CE, 2012, CCI Montpellier
- incompatibile avec domaine pub ou matière non contractualisable:
Délégation police: CE, 1994, Cne de Menton
Délégation surveillance avec pouv sanction : CE, 1997, Cne d’Ostricourt
Exécution contrats admins
- Pouvoir direction et controle: L6 CCP, violation obligation = resp admin: CE, 1981, Coudert et Sté Robinet et Flis
- Pouvoir modif unilatéral :
- CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Dèville les Rouen
- CE, 1910, Cie générale française des tramways
- Règle générale des contrats administratifs : CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
- Non supprimable par contrat
- Ppe équilibre financier: CE, 1910, Cie générale française des tramways/ CE, 1978, Ville de St Malo
- Pouvoir de résiliation unilatéral pour motif IG:
- Règle générale des contrats admins: CE, 1958, Distillerie Magnac-Laval
- Ne peut pas être abandonné : CE, 1985, Eurolat
- Indemnisation et admin peut résilier quand l’irrégularité est telle que le juge annulerait s’il était saisie: CE, 2020, Sté des comptoirs Négoce
- Pouvoir de sanction
De plein droit mais, sauf urgence ou clause, nécessité mise en demeure préalable : CE, 1907, Deplanque
- Résiliation pour faute: ne donne pas lieu à indemnisation. Sur concession possible uniquement si prévu dans contrat
- Sanctions pécuniaires : admin peut prononcer même sans préjudice
- Sanction coercitive: substitution marché : CE, 1977, Min de l’école et des finances/ MOP même si clause contraire: CE, 2016, Fosmax
Condition: mise en demeure préalable+ pallie inertie/ mauvaise foi cocontractant + non résiliation du marché + notifié au titulaire du marché : CE, 2020, Sté Treuils et Grue Labor
Droits et obligations Cocontractant
- possibilité prévoir dans un contrat autre que SP, un pouv de résiliation unilatéral, mais juge pourra le contrer si motif IG nécessite maintien : CE, 2014, Société Grenke Location.
- Possibilité indemnisation supplémentaires selon théorie sujétions imprévues : CE, 13 mai 1987, Citra France (découverte roche plus dur à forer)
- Percevoir rémunération du contrat: CE, 2000, Sté Dezellus Métal Industrie
- Droit indemnisation intégrale préjudice résiliation unilatérale : CE, 21 déc 2007, Région du Limousin
Obligation exécution :
- Imprévision:CE, 1916, Gaz de Bordeaux
- FM admin: CE, 1932, Cie des tramways de Cherbourg
- Doit avoir maintenu exécution : CE, 1982, Sté Propetrol
- Fait du prince: exécution impossible a raison d’une décision générale de l’administration (pas au titre de cocontractant), non prévisible et empêchant le maintien de l’exécution du contrat. En ce cas, indemnisation intégrale de la fin du contrat: CE, 1949, Ville d’Elbeuf
CE, 2018, Communauté d’agglo de Val d’Europe
Caractère règlementaire d’une clause (recours CE, 1996, Cayzeele)
“Revêtent un caractère réglementaire les clauses d’un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public. S’agissant d’une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l’objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d’utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé. En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu’il s’agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel. Par suite, irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d’un échangeur autoroutier et déterminant les conditions de réalisation d’un aménagement complémentaire à cet échangeur”
CE, 2023, Contournement Ouest Montpellier
Les clauses tarifaires de péages autoroutiers sont réglementaires et attaquables à CE, 1996, Cayzeele
Recours potentielles contre contrats admins
- Recours en validité contrat lié à son exécution
Contestation validité contrat en cours d’exécution :
- CE, Ass, 2009, Béziers I, mais soumis à exigence de loyauté, donc limite moyens recevables
- CE, 2019, Asso Musées St- Pierre et Miquelon : possible pendant toute exécution contrat
Contentieux en exécution/reprise d’exécution de contrat pour annuler résiliation ou D-I
- CE, 2011, Cne de Béziers II
- Non invocable pour non-renouvellement : CE, 2018, Sté Fêtes loisirs; CE, 2022, Commune de Sanary-sur-Mer
- **CE, 2017, Sté les fils de Mme A. : les cocontractants de l’administration à un contrat administratif ne sont pas fondés à demander l’annulation d’une décision de modification unilatérale de ce contrat à l’exception des décisions de résiliation qui peuvent faire l’objet d’un tel recours.
- REP contre actes détachables : CE, 1905, Martin
- RPC contre validité du contrat
- Candidat évincé : CE, 2007, Société Tropic Travaux
- Tiers susceptible d’être lésé+ moyens dépendant de l’intérêt considéré : CE, 2014, Dép de Tarn-et-Garonne
- Préfet et membres CT ne sont pas limites dans leurs moyens
- Si se prévaut intérêt à agir comme contribuables, doit prouver impact significatif sur finances publiques: CE, 2020, Lemonnier
Annulation rare mais admise avec membre de CT devenant ensuite employés entreprise: CE, 2021, Collectivité de Corse - RPC en fin d’exécution de contrat
- CE, 2017, SMPAT ou Transmanche (moyens et intérêt à agir comme Dep Tarn-et-Garonne)
- Moyens invocables : CE, 2021, Sté Île de Sein Énergie
- REP contre contrat de recrutement agent public :
- CE, 1998, Ville de Lisieux (confirmé CE, 2015, Castronov c. Cne d’Aix en Provence) - REP contre clauses réglementaires contrats
- CE, 1996, Cayzeele
- Définition clauses réglementaires : CE, 2018, Communauté d’agglo du Val d’Europe
- clauses tarifaires péages autoroutes = réglementaire : CE, 2023, Contournement Ouest Montpellier
