Transaction Flashcards
1
Q
Définition de la transaction ? Art CC ?
A
«La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 al. 1er C. civ.)
2
Q
Quels sont les 3 éléments nécessaires à la qualification de transaction ?
A
3 Eléments nécessaires à la qualification de transaction (la qualification des parties ne lie pas le juge) :
- L’existence d’une contestation (= litige ou «différend présentant un caractère juridique» L. Cadiet) :
- née = transaction judiciaire, une instance est en cours.
- ou à naître = transaction extrajudiciaire, en dehors de tout instance .
- La présence de concessions réciproques (exigence jurisprudentielle). JURISPRUDENCE PEUT ANNULER UN PROTOCOLE D ACCORD EN L ABSENCE DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES
- Et la volonté de mettre un terme au litige
