Convention de procédure participative Flashcards
1
Q
Définition de la convention de procédure participative ?
A
La convention de procédure participative (art. 1542 et s. CPC et 2062 et s. C. civ.) :
Procédure extrajudiciaire : « convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » pour une durée déterminée et par l’intermédiaire de leur avocat.
