Clause de médiation Flashcards
Conséquence d’une action en justice mise en oeuvre sans avoir respecté une clause de médiation ? Temporalité ?
Fin de non-recevoir d’une action en justice mise en oeuvre sans avoir respecté une clause de médiation.
Le non-respect d’une clause de médiation peut être soulevé à tout moment.
Les parties n’ont pas une obligation de résultat en ce qui concerne la médiation elle-même.
Exemple de rédaction d’une clause de médiation ?
4 éléments
«* Préalablement à toute procédure judiciaire, les Parties soumettront les différends découlant du présent contrat à la médiation en vue de rechercher une solution amiable.
* Pour ce faire, les parties choisiront conjointement un médiateur sur la liste des médiateurs accrédités par la RICS (RICS Accredited Mediators).
Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix commun d’un médiateur, celui-ci sera, à la demande de la partie la plus diligente, désigné par le Président en exercice de RICS France ou, en cas d’empêchement par son délégataire membre du Conseil, au sein de la liste ci-dessus mentionnée.
* Cette médiation se déroulera conformément à l’accord de médiation et aux règles et conditions de la médiation de la RICS auxquelles les Parties déclareront expressément adhérer.
*Les frais de médiation seront avancés et supportés par chacune des Parties selon le principe de parité, sauf autre accord.»
Qu’appelle t-on une clause de médiation ?
Clause de médiation = Convention par laquelle il est décidé de soumettre un conflit à la médiation (dans un contrat, contrat d’adhésion, contrat d’associés, règlement de copropriété, convention collective ou au moment du litige).
