Confidentialité Flashcards
1
Q
Confidentialité de la médiation - Art CPC ?
A
Article 131-14 CPC
Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.
2
Q
Citez les 2 exceptions à la confidentialité de la médiation ?
A
2 Exceptions :
- en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
- lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
3
Q
Confidentialité et médiation judiciaire ?
A
Le médiateur tient le juge informé de sa mission (mais uniquement des difficultés éventuelles). A l’expiration de sa mission, le médiateur informe le juge les parties sont ou non parvenues à un accord.
