MARC Flashcards
Citez 6 avantages des MARC par rapport au procès.
Avantages des MARC :
- Frais limités.
- Rapidité.
- Confidentialité (peut aussi être un inconvénient).
- Solution née de la volonté des parties. Limite l’aléa judiciaire car les parties construisent ensemble la solution
- Autorité de la chose jugée entre les parties (lorsque l’accord vaut transaction) (rappel : La transaction a l’autorité de la chose jugée sous réserve de l’exécution des engagements pris)
- Meilleures chances d’être exécutée spontanément.
Citez 3 inconvénients des MARC par rapport au procès
Inconvénients des MARC :
- Être prêt à faire des concessions volontaires (obligatoire si transaction)
- Nécessité d’une homologation par un juge pour bénéficier de la force exécutoire (exécution forcée).
- Confidentialité
Quels sont les 4 principaux modes Alternatifs de règlement des Conflits ? Les définir.
1 - La transaction (art. 2044 et s. C. civ.) :
Procédure extrajudiciaire : «la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
2 et 3 - La conciliation et la médiation (art. 21, 127 et s. et 1530 et s. CPC + dispositions spéciales)
Procédure extrajudiciaire ou judiciaire : processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers.
4 - La convention de procédure participative (art. 1542 et s. CPC et 2062 et s. C. civ.) :
Procédure extrajudiciaire : « convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » pour une durée déterminée et par l’intermédiaire de leur avocat.
Nota : L’arbitrage (art. 1442 et s. CPC) est certes une alternative au procès et donc à ce titre parfois associée aux MARC mais dans les faits, très différent.
Définition des MARC ?
Par MARC, il faut entendre des procédures qui permettent aux parties de convenir (mot clef) d’une solution à un litige né ou à venir, avec ou sans l’aide d’un tiers.
MARC = Recherche d’une solution amiable convenue par les parties.
≠ Procès et arbitrage : solution contentieuse imposée par un tiers, juge ou arbitre.
