traiter internationnaux Flashcards
1
Q
traiter internationnal
A
c’est un accord écrit entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. et destiné à produire des effets de droit.
2
Q
porte juridiaue importante
A
plus il y’a de pays
3
Q
respectent pas
A
sanction financiere
4
Q
organisation internationnal
A
bcp de participant , oms
