juridiction europeene et juge pro Flashcards
1
Q
La Cour de justice de l’Union européenne
A
compétente pour interpréter le
droit européen suite au renvoie d’une question préjudicielle posée devant une juridiction nationale.
Elle n’intervient que si les pays sont membres de l’Union européenne
2
Q
2 La Cour européenne des droits de l’homme
A
saisie par un justiciable après
épuisement des voies de recours interne de son pays voie violation de droit ou pas
3
Q
2 types de magistrat
A
- les magistrats du siège (établissant des décisions de justice)
- les magistrats du parquet (demandant (requérir) l’application de la loi, d’une
sanction pénale) .
4
Q
La mission du juge
A
constituée d’une activité de décision juridictionnelle, qui a une autorité de chose jugée.
5
Q
Les juges spécialisés
A
pécialisés en fonction du type d’affaire à traiter ( juge enfant de detention ,,,,)
