competences territoriale Flashcards
competetence territorale
déterminer le lieu où se trouve la juridiction
que l’on est amené à saisir
La compétence matérielle ou d’attribution des juridictions administrative
de déterminer la catégorie de juridiction, qui pourra juger l’affaire
Les juridictions 1 er degree
premiere instance du prefet justiciable doit s’adresser en premier ( tribuna judiciaire) Les juridictions administratives juge juge pour la premier fois les litiges entre personne privees
les juridiction du second degre
exercer des voies de recours
=cour dá[ppel
la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vérifie
le respect des règles de procédures et la correcte application
des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
La Cour européenne des droits de l’homme peut également être saisi
e personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des
États membres > droit de l’h
le conseil détat constitutionnel effectue un controle
posteriorie par le
biais de la question prioritaire de constitutionnalité
Les juridictions administratives spécialisées
compétences sont définies par la loi dans
des domaines précis.
cour des comptes
juridiction financière, juge les comptes des
comptables publics
La Cour nationale du droit d’asile
demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le conseil supérieur de la magistrature
conseil de discipline des
magistrats du siège pour constater une faute disciplinaire.