titre 7 textes réglementaires Flashcards
lors de fautes ou de manquement les militaire s’expose à ?
- des sanctions disciplinaire;
- des sanctions professionnelles.
pour un même fait es-ce-qu’une sanction disciplinaire et professionnelles peuvent être appliqué?
oui
le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a-t-il le droit à la communication de son dossier individuel?
oui
quelles sont les sanctions du premier groupe?
- L’avertissement ;
- La consigne ;
- La réprimande ;
- Le blâme ;
- Les arrêts ;
- Le blâme du ministre.
quelles sont les sanctions du deuxième groupe?
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute
rémunération ; - L’abaissement temporaire d’échelon ;
- La radiation du tableau d’avancement.
quelles sont les sanctions du troisième groupe?
- Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
- La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler entre elle?
non
qui doit être consulter pour un retrait d’une qualification professionnelle?
un conseil d’examen
qui doit être consulter pour une sanction disciplinaire du deuxième groupe?
conseil de discipline
qui doit être consulter pour une sanction disciplinaire du troisième groupe?
conseil d’enquête
qui compose les conseils de discipline et d’enquête?
- au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée;
- militaires de grades supérieur;
- présidé par l’officier le anciens dans le grade le plus élevé.
qui prononce les sanctions?
- le ministre de la défense;
- autorités habilitées.
qui prononce les radiations des cadres?
l’autorité de nomination
en cas de faute grave commise par un militaire, qui peu le suspendre de ses fonctions?
autorité ayant le pouvoir disciplinaire
le militaire suspendu est en quelle position?
activité
le militaire suspendu conserve-t-il sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial?
oui
quelle est la durée maximale de traitement d’un militaire suspendu?
4 mois
qui détermine la quotité de la retenue sur salaire ?
le ministre de la défense.
la quotité de retenue de salaire ne peu pas être supérieur a ?
la moitié de la solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial
tout militaire à le droit de ?
s’exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
il est interdit de ?
- manifester;
- pétitions;
- réclamations collectives.
tout militaire peut saisir?
les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle.
les militaires participent à quoi?
la prise de décisions relative à la vie courante de leur formation par l’intermédiaire de commissions.
quelle est la liberté de circuler d’un militaire?
- dans l’ensemble constitué du territoire national, les pays de l’ UE et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense;
- dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que mentionnés.
dans l’intérêt du service le ministre ou le commandement peut imposer aux militaire de résider dans les limites géographiques déterminées soit à l’intérieur du domaine militaire?
oui
quelles sont les devoirs et responsabilité du militaire, membre des armées et des formations rattachées?
- obéir au ordres reçus conformément à la loi;
- se comporter avec honneur et dignité;
- observer les règlements militaires et en accepter les contraintes;
- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime, notamment sur les question de la défense;
- prendre soin du matériel et des installations appartenant au armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité;
- prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
quelles sont les devoirs et responsabilité du militaire, exerçant une fonction dans sa formation?
- apporter son concours sans défaillance;
- s’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation;
- s’entraîner en vue d’être efficace dans l’action;
- se préparer physiquement et moralement au combat.
que doit faire le militaire lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef?
- prend des décision et les exprime par des ordres;
- assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par le responsabilité propre des subordonnés;
- a le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés; il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueurs;
- respecte les droits des subordonnés;
- informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent;
- récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction;
- porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l’autorité compétente;
- veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
quelles sont les obligations du militaire en tant que subordonné?
- exécuté loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres;
- a le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il rend compte sans délai;
- ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droits international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
qu’exige l’efficacité au combat?
chaque militaire participe à l’action contre l’ennemi avec énergie et abnégation.
que fait le militaire seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage?
- met tout en œuvre pour atteindre l’objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné;
- sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le services des armes ou matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat;
- évite la capture et rejoint la formation ou l’autorité la plus proche si, dans l’impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d’ordres de ses chefs.
En aucun cas les militaires ne doit pas faire?
- abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation;
- entrer en rapport avec l’ennemi;
- se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre.
- quelles sont les interdictions au abord de bâtiment militaire?
- organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale;
- de se livrer à des jeux d’argent;
- de procéder, sans autorisation du commandement de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries;
- d’introduire, sans autorisation du commandement de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classés comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
ou est défini la hierarchie particuliere de chaque corps ainsi que la correspondance avec la hiérarchie générale?
les statuts militaire
que consacre le grade?
l’aptitude à occuper des emplois d’un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l’autorité qui y sont attachées.
quel est le devoir du titulaire d’un grade?
de faire respecter les règles générales de la discipline par tout les militaires qui sont placés au-dessous de lui.
est ce que l’autorité est liée à la fonction?
oui
est ce que la délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant?
oui
le commandement de certaines formations administrative possède des pouvoirs du président de la république?
oui
est ce que les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement?
oui
le service des armes, l’entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et de la disponibilité des forces exigent quoi?
le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d’obéissance aux ordres.
le militaire adhère à quoi?
à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
A quoi répond la discipline militaire?
au exigences du combat et aux nécessitè de la vie en communauté.
quel est l’objet de la discipline militaire?
assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
tout militaire en service doit-il porter l’uniforme?
oui
dans certaines circonstances qui peut autoriser ou prescrire le port de tenue civil en service?
- le ministre de la défense;
- le commandement.
que doit comporter l’uniforme?
que des effets réglementaires?
comment doit être porté l’uniforme?
complet, avec la plus stricte correction
la coupe de cheveux, le port de la barbe, les bijoux et ornements divers sont soumis à quelle exigences?
hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
est-ce que l’uniforme peu être porté en dehors du service?
oui, dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
en uniforme que doit tout militaire?
le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui hiérarchique.
que doit faire tout militaire salué?
rendre le salut.
a qui appartient de récompenser les subordonnés qui le méritent?
au chef
qui peut faire l’objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels?
tout militaire en activité ou tout réserviste.
comment est déterminé les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités d’attribution?
un arrêté du ministre de la défense.
les récompenses délivrées au titre du service peuvent être attribués pour?
- distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers;
- reconnaître des actes méritoires;
- encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l’efficacité ou à l’amélioration du service.
les soldats ou matelot qui se sont distingués par leur manière de service et leur instruction militaire sont nommé?
nommés à la distinction de 1cl
est ce que les citations sans croix peuvent peuvent-elle être décernées à titre posthume?
oui
que félicite un témoignage de satisfaction et les lettres de félicitations?
actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service.
comment le témoignage de satisfaction et les lettres de félicitations peuvent-elles être décernés ?
a titre individuelle ou collective
les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu à quoi?
octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.
a qui sont applicables les dispositions des sanctions?
- réservistes;
- tout militaire.
parmi qui les autorités militaires sont désignées pour établir les sanctions?
les officiers, et exceptionnellement les sous-officiers ou officiers mariniers en position d’activité.
comment sont réparties les sanctions disciplinaire?
en trois niveaux en fonction de la nature de la sanctions disciplinaire.
comment sont désigner les autorités militaire investie du pouvoir disciplinaire sur un théâtre d’opération extérieur?
par arrêté du ministre de la défense.
lorsque les AM1, 2 et 3eme niveau ne peuvent pas exercer leur autorité pour une durée déterminée qui la remplace?
l’AM par suppléance.
lorsque les AM 1er niveau ne peuvent pas exercer son autorité pour une durée définitive qui la remplace?
AM2 désigne nominativement l’autorité disciplinaire par intérim.
qui a le droit de demander une sanction?
tout supérieur a le droit et le devoir de demander.
est-ce qu’une sanction collective peut-elle être infligé?
non.
a qui est adressée la demande de sanction lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement?
AM1
quelle est l’autorité militaire de 3eme niveau ?
ministre de la défense pour un officier, sous-officier ou d’un MDR ne relevant d’aucune AM3.
que fait l’AM3 si une sanction de 3eme groupe est requit?
ordonne la réunion d’un conseil d’enquête.
qui peut demander la réunion d’un conseil d’enquête ou d’un conseil de discipline lorsque le comportement d’un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du 2eme ou 3eme groupe?
le ministre de la défense.
l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des officiers généraux et des AM1, AM2 et AM3 relevé de quel niveau?
ministre de la défense.
a qui est transmis la demande de sanction pour les officiers généraux et des AM1, AM2 et AM3?
CEMA.
AM1 est reçu par qui pour l’annonce du dossier disciplinaire pour la demande de sanction?
AM2.
lorsque le CEMA puni avec une sanction du premier groupe, à qui il transmet le dossier disciplinaire?
ministre de la défense.
lorsque le CEMA puni avec une sanction du deuxième groupe, à qui il engage quoi au nom de qui?
il engage un conseil de discipline au nom du ministre de la défense.
lorsque le CEMA puni avec une sanction du troisième groupe, à qui il transmet le dossier disciplinaire?
ministre de la défense ou à l’autorité militaire habilitée
lorsque le CEMA puni avec une sanction du troisième groupe, qu’es qui est mis en place??
- un conseil d’enquête;
- un conseil supérieur d’armée.
qui a autorité de lever tout les sanctions infligées?
le ministre de la défense
quelle sanction disciplinaire n’est pas inscrites dans le dossier disciplinaire?
l’avertissement
quand sont effacer les sanctions du 1er groupe?
le 1er janvier de la 5eme année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
quelles sanctions du premier groupe ne sont pas effacer au bout de 5 ans?
- des faits constituant des manquements à la probité;
- aux bonne mœurs;
- à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre
- des arrêt supérieur à 30 jours;
- un condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro 2.
quand le militaire peut demander l’effacement des sanctions disciplinaires du
premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs
ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente
jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe
et du retrait d’emploi
le 1er janvier de la 11eme année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
qui prononce les décisions d’effacement de sanction?
le ministre de la défense
comment sont prononcées les décisions d’effacement de sanctions?
par arrêter
est ce que l’avis d’une d’une commission est préalablement recueilli pour la suppression d’une sanction?
oui
qu’es que comprend la commission pour la suppression d’une sanction?
un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande.
la commission pour la suppression d’une sanction est réuni sur les ordre de qui?
ministre de la défense ou des autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté.
est ce que le militaire ou l’ancien militaire comparait devant la commission?
non sauf s’il en fait la demande
qu’est ce que donne le droit de l’effacement des sanctions?
aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière
s’il la demande d’effacement est rejetée, quelle est le délai pour reformuler une demande?
2 ans aprés la date du rejet
les dispositions applicables en matière de conseil de discipline et de conseil d’enquête sont fixées par?
le statut particulier de ce corps
quel est le taux maximal pour un AM1 pour tous les militaires?
- avertissement;
- consigne : de 1 à 20 tours;
- réprimande;
- arrêts : 1 à 20 jours.
quel est le taux maximal pour un AM2 pour tous les militaires ?
- avertissement;
- consigne : de 1 à 20 tours;
- réprimande;
- blâme;
- arrêts : 1 à 30 jours.
quel est le taux maximal pour un AM3 pour tous les militaires non officier?
- avertissement;
- consigne : de 1 à 20 tours;
- réprimande;
- blâme;
- arrêts : 1 à 40 jours.
quel est le taux maximal pour le ministre de la défense pour tous les militaires?
- avertissement;
- consigne : de 1 à 20 tours;
- réprimande;
- blâme;
- arrêts : 1 à 40 jours;
- blâme du ministre.
à quoi correspond un tour de consigne?
une privation de sortie d’une matinée, d’une après-midi ou d’une soirée.
la privation de sortie d’une journée entière correspond à quoi?
3 tours de consigne
quelle est ne nombre maximum de tours de consigne qu’on peut infliger pour une même faute?
20 tours max
quelle est la condition pour cumuler plus de 20 tours de consignes?
- plusieurs fautes ou manquement;
- plusieurs fautes ou manquement pendant l’exécution de la sanction.
si plus de 20 tours de consigne est infligée. quelle est la période de pause en deux sanction de tour de consigne?
8 jours
est ce que le tour de consigne peut être prononcé à effet immédiat?
oui
pendant le tour de consigne le militaire est privé des sorties et autorisations d’absence auxquelles il pouvait prétendre. sauf pour quel motif?
évènement familiaux
les tours de consigne entraine t elle un report de permission?
oui sauf pour le jour auquel le tour de consigne à effet immédiat a été prononcé.
quel motif justifie une période d’arrêt avec effet immédiat assortis d’une période d’isolement?
une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.
lorsqu’une faute ou un manquement susceptible d’entraîner une sanction du 2eme et du 3eme groupes l’AM2 peut décider?
d’infliger des jours d’arrêt dans l’attente de la sanction
quelle autorité peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligés par une AM?
le ministre de la défense
quelle est la durée pour augmenter la sanction par le ministre?
4 mois après le jour de la signature de la sanction
quelle est la limite de sanction pour un officier généraux?
- 20 tours de consignes;
- 40 jours d’arrêt.
comment est prononcé le sursis d’une sanction?
un délai déterminer par l’autorité qui inflige la sanction
quelle est la durée d’un sursis pour une sanction?
de 3 mois à 12 mois
est ce qu’une sanction avec un sursis est inscrite dans le dossier?
non
comment est notifié l’exclusion temporaire de fonction, l’abaissement d’échelon et la radiation du tableau d’avancement?
notifier par écrit
l’exclusion temporaire de fonction peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée de ?
3 mois à 12 mois
l’abaissement d’échelon à titre provisoire est d’une durée maximale de?
6 mois
dans les sanctions du 3eme groupe, par qui et comment sont prononcés le retrait d’emploi par mise en non-activité ou de radiation des cadre pour les officiers?
par décret du président de la république.
comment est notifié le retrait d’emploi, la radiation des cadres et la résiliation de contrat?
par écrit
parmi les militaires qui figure pour une affaire, si un officier général est présent ou tous les militaires sont-ils envoyés?
devant le même conseil supérieur d’armée
lorsque le CEMA ou l’autorité correspondante veut sanctionner un officier général, il doit?
- ordonner la réunion d’un conseil supérieur d’armée si le puni est un officier général;
- ordonner un conseil d’enquête si le puni n’est pas un officier général.
par qui la décision de suspension de fonction est prise?
- par le ministre de la défense pour tous les militaires;
- par l’ AM2 pour les militaire non officier.
comment sont transmisse les demande de suspension de fonctions à l’encontre des officiers généraux ou des AM1, AM2 et AM3?
transmise au CMA pour les transmettre au ministre de la défense
par qui est ordonné l’envoi devant le conseil de discipline?
- le ministre de la défense pour tout militaire;
- le CMA, ou l’autorité correspondante par nom du ministre de la défense pour les officiers généraux, AM1, AM2 et AM3;
- AM2 pour les militaire non mentionné en 2.;
- l’ordre d’envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l’origine de la saisine et précise les circonstances.
par qui est ordonné l’envoi devant le conseil d’enquête?
ministre de la défense
quelle est la durée pour remettre l’avis du conseil d’enquête?
3 mois
quelle est la durée de la mise en demeure du conseil d’enquête?
1 mois
