titre 7 textes réglementaires Flashcards
lors de fautes ou de manquement les militaire s’expose à ?
- des sanctions disciplinaire;
- des sanctions professionnelles.
pour un même fait es-ce-qu’une sanction disciplinaire et professionnelles peuvent être appliqué?
oui
le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a-t-il le droit à la communication de son dossier individuel?
oui
quelles sont les sanctions du premier groupe?
- L’avertissement ;
- La consigne ;
- La réprimande ;
- Le blâme ;
- Les arrêts ;
- Le blâme du ministre.
quelles sont les sanctions du deuxième groupe?
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute
rémunération ; - L’abaissement temporaire d’échelon ;
- La radiation du tableau d’avancement.
quelles sont les sanctions du troisième groupe?
- Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
- La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler entre elle?
non
qui doit être consulter pour un retrait d’une qualification professionnelle?
un conseil d’examen
qui doit être consulter pour une sanction disciplinaire du deuxième groupe?
conseil de discipline
qui doit être consulter pour une sanction disciplinaire du troisième groupe?
conseil d’enquête
qui compose les conseils de discipline et d’enquête?
- au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée;
- militaires de grades supérieur;
- présidé par l’officier le anciens dans le grade le plus élevé.
qui prononce les sanctions?
- le ministre de la défense;
- autorités habilitées.
qui prononce les radiations des cadres?
l’autorité de nomination
en cas de faute grave commise par un militaire, qui peu le suspendre de ses fonctions?
autorité ayant le pouvoir disciplinaire
le militaire suspendu est en quelle position?
activité
le militaire suspendu conserve-t-il sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial?
oui
quelle est la durée maximale de traitement d’un militaire suspendu?
4 mois
qui détermine la quotité de la retenue sur salaire ?
le ministre de la défense.
la quotité de retenue de salaire ne peu pas être supérieur a ?
la moitié de la solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial
tout militaire à le droit de ?
s’exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
il est interdit de ?
- manifester;
- pétitions;
- réclamations collectives.
tout militaire peut saisir?
les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle.
les militaires participent à quoi?
la prise de décisions relative à la vie courante de leur formation par l’intermédiaire de commissions.
quelle est la liberté de circuler d’un militaire?
- dans l’ensemble constitué du territoire national, les pays de l’ UE et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense;
- dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que mentionnés.
dans l’intérêt du service le ministre ou le commandement peut imposer aux militaire de résider dans les limites géographiques déterminées soit à l’intérieur du domaine militaire?
oui
quelles sont les devoirs et responsabilité du militaire, membre des armées et des formations rattachées?
- obéir au ordres reçus conformément à la loi;
- se comporter avec honneur et dignité;
- observer les règlements militaires et en accepter les contraintes;
- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime, notamment sur les question de la défense;
- prendre soin du matériel et des installations appartenant au armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité;
- prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
quelles sont les devoirs et responsabilité du militaire, exerçant une fonction dans sa formation?
- apporter son concours sans défaillance;
- s’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation;
- s’entraîner en vue d’être efficace dans l’action;
- se préparer physiquement et moralement au combat.
que doit faire le militaire lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef?
- prend des décision et les exprime par des ordres;
- assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par le responsabilité propre des subordonnés;
- a le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés; il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueurs;
- respecte les droits des subordonnés;
- informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent;
- récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction;
- porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l’autorité compétente;
- veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
quelles sont les obligations du militaire en tant que subordonné?
- exécuté loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres;
- a le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il rend compte sans délai;
- ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droits international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
qu’exige l’efficacité au combat?
chaque militaire participe à l’action contre l’ennemi avec énergie et abnégation.
que fait le militaire seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage?
- met tout en œuvre pour atteindre l’objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné;
- sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le services des armes ou matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat;
- évite la capture et rejoint la formation ou l’autorité la plus proche si, dans l’impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d’ordres de ses chefs.
En aucun cas les militaires ne doit pas faire?
- abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation;
- entrer en rapport avec l’ennemi;
- se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre.
- quelles sont les interdictions au abord de bâtiment militaire?
- organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale;
- de se livrer à des jeux d’argent;
- de procéder, sans autorisation du commandement de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries;
- d’introduire, sans autorisation du commandement de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classés comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
ou est défini la hierarchie particuliere de chaque corps ainsi que la correspondance avec la hiérarchie générale?
les statuts militaire
que consacre le grade?
l’aptitude à occuper des emplois d’un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l’autorité qui y sont attachées.
quel est le devoir du titulaire d’un grade?
de faire respecter les règles générales de la discipline par tout les militaires qui sont placés au-dessous de lui.
est ce que l’autorité est liée à la fonction?
oui
est ce que la délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant?
oui
le commandement de certaines formations administrative possède des pouvoirs du président de la république?
oui
est ce que les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement?
oui
le service des armes, l’entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et de la disponibilité des forces exigent quoi?
le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d’obéissance aux ordres.
le militaire adhère à quoi?
à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
A quoi répond la discipline militaire?
au exigences du combat et aux nécessitè de la vie en communauté.
quel est l’objet de la discipline militaire?
assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
tout militaire en service doit-il porter l’uniforme?
oui
dans certaines circonstances qui peut autoriser ou prescrire le port de tenue civil en service?
- le ministre de la défense;
- le commandement.
que doit comporter l’uniforme?
que des effets réglementaires?
comment doit être porté l’uniforme?
complet, avec la plus stricte correction
la coupe de cheveux, le port de la barbe, les bijoux et ornements divers sont soumis à quelle exigences?
hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
est-ce que l’uniforme peu être porté en dehors du service?
oui, dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
