titre 1 les sanctions Flashcards
1
Q
quelles sont les classifications des sanctions?
A
- sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire;
- des sanctions statutaires;
- des sanctions professionnelles.
2
Q
quelles est le principe de la sanctions?
A
- une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire;
- une condamnation pénale n’entraine pas nécessairement une sanction disciplinaire;
- le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.
3
Q
quelles sont les finalités du droit pénal et du droit disciplinaire?
A
- le droit pénal: poursuit l’objectif propre au droit pénal et tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession;
- droit disciplinaire: assure la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
4
Q
quels sont les 5 principes déduits des sanctions?
A
- il est possible de cumuler une sanction pénale et disciplinaire;
- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou simples rumeurs. La seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une information
judiciaire ne peut suffire, en elle-même, à déclencher l’action disciplinaire; - aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué;
- un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits;
- toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.
5
Q
quel type de sanction rentre en 1er cat?
A
- a l’intérieur d’une enceinte militaire;
- a l’extérieur d’une enceinte militaire.
6
Q
quel type de sanction rentre en 2eme cat?
A
- a l’extérieur d’une enceinte militaire avec répercussion sur le service.
7
Q
quel type de sanction rentre en 3eme cat?
A
- fautes contraires à l’honneur;
- fautes contraires à la probité;
- fautes contraires aux bonnes meurs.
8
Q
quelles sont les sanctions de 1er cat?
A
- avertissement;
- consigne;
- réprimande;
- blâme;
- arrêts;
- blâme du ministre.
9
Q
quelles sont les sanctions de 2eme cat?
A
- exclusion temporaire de fonctions;
- abaissement;
- radiation du tableau d’avancement.
10
Q
quelles sont les sanctions de 3eme cat?
A
- retrait d’emploi;
- radiation des cadres;
- résiliation de contrat.
11
Q
quel est l’appellation du chef de corps en matière de discipline?
A
autorité militaire de 1er niveau
12
Q
quel est l’appellation du colonel adjoint territorial en matière de discipline?
A
autorité militaire de 2eme niveau
13
Q
qui est l’autorité militaire de 3eme niveau pour les militaires et les sous-officiers?
A
le général commandant la brigade
14
Q
quelles sont les notions de continuité du commandement?
A
- par suppléance;
- par intérim.
15
Q
quelles sont les dispositions pour leur application à la Brigade?
A
- le général est secondé, dans son commandement, par un général adjoint ou un colonel adjoint;
- le colonel ou le général adjoint lorsqu’il est appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou, le cas échéant, « par intérim », dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement;
- les commandants de groupement exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires;
- la délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement, dans les limites de la présente instruction, aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par «suppléance» ou par «intérim»;
- tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire. Il en est de même pour les officiers investis du pouvoir de sanctionner, lorsque le gradé ou
sapeur fautif n’est pas placé sous leur commandement; - toute nomination d’un officier à un commandement «par suppléance» ou par «intérim» doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade;
- la répartition des pouvoirs et des délégations en matière disciplinaire à la prise d’un commandement «par intérim» peut survenir sans préavis.
