instruction 201756 Flashcards
1
Q
quelles sont les modalité du droits de recours?
A
- la demande doit être établie en deux exemplaires;
- la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception, sur le registre des recours.
2
Q
a qui est adressé un droit de recours pour une sanction du 1er groupe?
A
AM1
3
Q
a qui est adressé un droit de recours pour une sanction du deuxième ou troisième groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle?
A
AM2
