titre 3 procédures particulières Flashcards
quelles sont les deux cas pour un droit de recours?
- dans le cadre du règlement de discipline générale;
- le recours administratif.
qu’intéresse le droit de recours dans le cadre du règlement de discipline générale?
que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.
qu’intéresse le droit de recours administratif?
les actes relatifs à la situation personnelle des militaires à l’exception de ce concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
par qui est présidé la commission de recours administratif?
un officier général
qui compose la commissions du recours administratif?
- 4 officiers généraux, appartement à l’armée de terre, marine nationale, armée de l’air et gendarmerie nationale;
- le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant;
- un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
combien de temps son nommée les personnels composant la commission du recours administratif?
2 ans renouvelable 2 fois.
chaque personnel de la commission de recours administratif à un suppléant sauf le quel?
du directeur chargé de la fonction militaire.
le mandat de l’officier général admis dans la 2e section est renouvelable combien de fois?
1 fois
comment sont choisi le rapporteur général et les rapporteurs?
parmi les officiers
comment sont nommées le rapporteur général et les rapporteurs?
par arrêté du ministre chargé des armées
sous quelle autorité est placé le secrétaire permanent?
du président
es-ce-que la procédure est écrite?
oui
quand la commission peut statuer?
dés que l’intéressé a été mis à même de présenter des observation écrites.
es-ce-que la commission peut convoqué l’intéressé?
oui
lors de sa convocation, par qui l’intéressé peut-il se faire assister?
par un militaire de son choix en position d’activité
la commission des recours recommande à qui le rejet ou l’agrément partiel ou total des recours?
au ministre en charge des armées
quel est le délai pour notifier à l’intéressé le verdicts de la commission de recours?
4 mois
comment lui est-il notifier à l’intéressé le verdicts de la commission de recours?
par lettre recommandée avec accusé de réception
quelle est la durée du recours possible ?
4 mois
quelle est la durée du recours possible de la réponse de la commission de recours?
2 mois
comment la demande de recours doit être envoyer à la réponse de la commission de recours?
par accusé de réception avec une copie de l’acte
rôle de l’AM1 à la bspp pour un recours?
- adresser elle-même le recours à la commission et aviser l’auteur du recours;
- adresser une copier au général commandant la Brigade.
rôle de l’AM2 et AM3 à la bspp pour un recours?
sollicitation par le rapporteur de la commission afin d’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.
l’enregistrement des recours administratifs sont visées par qui?
- éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade;
- lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieurs à la brigade.
quel est le délai de contentieux dans lequel un décision peut être contesté?
2 mois après notification ou publication de la décision
qui doit être consulter pour prononcé une sanction de 2eme et 3eme cat?
conseil de discipline ou conseil d’enquête.
comment est l’avis du conseil discipline et du conseil d’enquête?
consultatif.
que doit préciser les conseils discipline et conseil d’enquête?
‒ les mesures devant précéder l’avis d’un conseil ;
‒ les catégories de militaires relevant d’un conseil ;
‒ les modalités d’élaboration de l’ordre d’envoi devant un conseil ;
‒ les modalités de composition et de constitution des conseils ;
‒ les modalités de fonctionnement des conseils ;
‒ intervention de la décision.
quel est la durée pour rendre réponse du conseil de discipline?
deux mois max
quel est la durée pour rendre réponse du conseil de d’enquête?
trois mois
quels sont les documents qui complète le rapport du conseil?
- une copie de l’état des services militaires accomplis par le militaire en cause;
‒ un relevé des sanctions disciplinaires non effacées et non amnistiées;
‒ les feuilles de notes des cinq dernières années;
‒ le cas échéant, les déclarations et plaintes recueillies;
‒ le cas échéant, une copie du contrat d’engagement en cours;
‒ le cas échéant, une copie de la décision judiciaire intervenue, sous réserve qu’elle soit devenue
définitive.
composition du conseil de discipline si puni et officier?
‒ deux officiers d’un grade supérieur à celui du comparant ;
‒ un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
Pour l’application de ces dispositions, l’aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de
sous-lieutenant.
composition du conseil de discipline si puni et sous-officier?
‒ un officier supérieur ;
‒ un sous-officier d’un grade supérieur à celui du comparant ;
‒ un sous-officier du même grade que comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
composition du conseil de discipline si puni et militaire du rang?
‒ un capitaine ;
‒ un sous-officier ;
‒ un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans
ce grade.
composition du conseil d’enquête si puni et un officier?
‒ quatre officiers d’un grade supérieur à celui du comparant ;
‒ un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
Pour l’application de ces dispositions, l’aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de
sous-lieutenant.
composition du conseil d’enquête si puni et un sous-officier?
‒ trois officiers ;
‒ deux sous-officiers, l’un de même grade que comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans
ce grade, l’autre d’un grade supérieur.
composition du conseil d’enquête si puni et un militaire du rang?
‒ trois officiers ;
‒ un sous-officier ;
‒ un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans
ce grade.
