titre 3 procédures particulières

Question 1

quelles sont les deux cas pour un droit de recours?

Answer 1

• dans le cadre du règlement de discipline générale;

- le recours administratif.

Question 2

qu’intéresse le droit de recours dans le cadre du règlement de discipline générale?

Answer 2

que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 3

qu’intéresse le droit de recours administratif?

Answer 3

les actes relatifs à la situation personnelle des militaires à l’exception de ce concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

Question 4

par qui est présidé la commission de recours administratif?

Answer 4

un officier général

Question 5

qui compose la commissions du recours administratif?

Answer 5

• 4 officiers généraux, appartement à l’armée de terre, marine nationale, armée de l’air et gendarmerie nationale;
• le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant;
• un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

Question 6

combien de temps son nommée les personnels composant la commission du recours administratif?

Answer 6

2 ans renouvelable 2 fois.

Question 7

chaque personnel de la commission de recours administratif à un suppléant sauf le quel?

Answer 7

du directeur chargé de la fonction militaire.

Question 8

le mandat de l’officier général admis dans la 2e section est renouvelable combien de fois?

Answer 8

1 fois

Question 9

comment sont choisi le rapporteur général et les rapporteurs?

Answer 9

parmi les officiers

Question 10

comment sont nommées le rapporteur général et les rapporteurs?

Answer 10

par arrêté du ministre chargé des armées

Question 11

sous quelle autorité est placé le secrétaire permanent?

Answer 11

du président

Question 12

es-ce-que la procédure est écrite?

Answer 12

oui

Question 13

quand la commission peut statuer?

Answer 13

dés que l’intéressé a été mis à même de présenter des observation écrites.

Question 14

es-ce-que la commission peut convoqué l’intéressé?

Answer 14

oui

Question 15

lors de sa convocation, par qui l’intéressé peut-il se faire assister?

Answer 15

par un militaire de son choix en position d’activité

Question 16

la commission des recours recommande à qui le rejet ou l’agrément partiel ou total des recours?

Answer 16

au ministre en charge des armées

Question 17

quel est le délai pour notifier à l’intéressé le verdicts de la commission de recours?

Answer 17

4 mois

Question 18

comment lui est-il notifier à l’intéressé le verdicts de la commission de recours?

Answer 18

par lettre recommandée avec accusé de réception

Question 19

quelle est la durée du recours possible ?

Answer 19

4 mois

Question 20

quelle est la durée du recours possible de la réponse de la commission de recours?

Answer 20

2 mois

Question 21

comment la demande de recours doit être envoyer à la réponse de la commission de recours?

Answer 21

par accusé de réception avec une copie de l’acte

Question 22

rôle de l’AM1 à la bspp pour un recours?

Answer 22

• adresser elle-même le recours à la commission et aviser l’auteur du recours;
• adresser une copier au général commandant la Brigade.

Question 23

rôle de l’AM2 et AM3 à la bspp pour un recours?

Answer 23

sollicitation par le rapporteur de la commission afin d’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.

Question 24

l’enregistrement des recours administratifs sont visées par qui?

Answer 24

• éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade;
• lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieurs à la brigade.

Question 25

quel est le délai de contentieux dans lequel un décision peut être contesté?

Answer 25

2 mois après notification ou publication de la décision

Question 26

qui doit être consulter pour prononcé une sanction de 2eme et 3eme cat?

Answer 26

conseil de discipline ou conseil d’enquête.

Question 27

comment est l’avis du conseil discipline et du conseil d’enquête?

Answer 27

consultatif.

Question 28

que doit préciser les conseils discipline et conseil d’enquête?

Answer 28

‒ les mesures devant précéder l’avis d’un conseil ;
‒ les catégories de militaires relevant d’un conseil ;
‒ les modalités d’élaboration de l’ordre d’envoi devant un conseil ;
‒ les modalités de composition et de constitution des conseils ;
‒ les modalités de fonctionnement des conseils ;
‒ intervention de la décision.

Question 29

quel est la durée pour rendre réponse du conseil de discipline?

Answer 29

deux mois max

Question 30

quel est la durée pour rendre réponse du conseil de d’enquête?

Answer 30

trois mois

Question 31

quels sont les documents qui complète le rapport du conseil?

Answer 31

• une copie de l’état des services militaires accomplis par le militaire en cause;
  ‒ un relevé des sanctions disciplinaires non effacées et non amnistiées;
  ‒ les feuilles de notes des cinq dernières années;
  ‒ le cas échéant, les déclarations et plaintes recueillies;
  ‒ le cas échéant, une copie du contrat d’engagement en cours;
  ‒ le cas échéant, une copie de la décision judiciaire intervenue, sous réserve qu’elle soit devenue
  définitive.

Question 32

composition du conseil de discipline si puni et officier?

Answer 32

‒ deux officiers d’un grade supérieur à celui du comparant ;
‒ un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
Pour l’application de ces dispositions, l’aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de
sous-lieutenant.

Question 33

composition du conseil de discipline si puni et sous-officier?

Answer 33

‒ un officier supérieur ;
‒ un sous-officier d’un grade supérieur à celui du comparant ;
‒ un sous-officier du même grade que comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

Question 34

composition du conseil de discipline si puni et militaire du rang?

Answer 34

‒ un capitaine ;
‒ un sous-officier ;
‒ un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans
ce grade.

Question 35

composition du conseil d’enquête si puni et un officier?

Answer 35

‒ quatre officiers d’un grade supérieur à celui du comparant ;
‒ un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
Pour l’application de ces dispositions, l’aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de
sous-lieutenant.

Question 36

composition du conseil d’enquête si puni et un sous-officier?

Answer 36

‒ trois officiers ;
‒ deux sous-officiers, l’un de même grade que comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans
ce grade, l’autre d’un grade supérieur.

Question 37

composition du conseil d’enquête si puni et un militaire du rang?

Answer 37

‒ trois officiers ;
‒ un sous-officier ;
‒ un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans
ce grade.