instruction 230358 Flashcards
il est interdit en particulier, à titre de sanction?
- de supprimer une permission ou une autorisation d’absence déjà accordée;
- de classer dans le dossier individuel un document quelconque;
- imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des TIG, sauf si la désignation du militaire sanctionné est effectuée à l’avance.
A qui est envoyé la demande de sanction pour un militaire?
autorité d’affectation
A qui est envoyé la demande de sanction pour les militaires placés sous une autre autorité?
autorité d’emploi
comment se compte la sanction “consigne”?
en tour
quand commence le tour de consigne?
la première matinée, après-midi ou soirée de sortie suivant la notification.
est ce que les arrêts entraîne le report des permissions?
oui
est ce que les arrêts s’effectuent en dehors du service?
oui
quelles salles sont interdites pour les personnels au arrêt?
- foyers;
- clubs;
- salles de distraction.
quelles sont les droits de visite pour les personnels au arrêts?
- les officiers de la formation à laquelle appartient l’intéressé;
- les praticiens des armées;
- le président de catégorie de la formation à laquelle le militaire sanctionné;
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l’intéressé serait en examen ou lorsqu’il est envoyé devant un conseil de discipline, d’enquête supérieur d’armée ou de formation rattachée ou d’examen des faits professionnels;
- les parents, le conjoint le partenaire liè par un PACS ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné.
comment est la période d’arrêt pendant une hospitalisation ou un séjour en infirmerie?
suspendu pendant la période
pour plusieurs affaire, est ce que le volume total de jour d’arrêt peut dépasser 40 jours?
oui
après 40 jours, combien de jour, dois s’écouler entre deux périodes d’arrêt?
8 jours
comment le militaire doit être pour être placer en isolement?
calme
la mise en isolement doit être accompagnée de quoi?
examen médical
quelle est la durée de la sortie pour militaire placée à l’isolement?
une heure au moins
comment sont les jours d’arrêt infligés dans l’attente du prononcé d’une sanction?
les deux périodes forme une liasse avec le premier bulletin de sanction
comment peut être réduit une sanction?
le type et le niveau de la sanction.
qui peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêt?
le ministre de la défense.
quelle est le délai pour infliger un aggravation?
4 mois
qui établie la liste des AM1 etAM2?
le chef état major des armées
qui établi un examen préalable des arrêter établissant les AM1 etAM2?
la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la fonction militaire.
est ce que les AM2 et Am3 et le CEMA peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire?
non
quelle est la durée d’une exclusion temporaire de fonction?
de 1 à 5 jours
quelle est la durée d’un abaissement temporaire d’échelon?
de 1 à 6 mois
qu’est que la suspension de fonctions?
une mesure administrative conservatoire
par qui est prononcer une suspension de fonction?
une autorité investie du pouvoir disciplinaire
qu’implique la suspension de fonction?
une action disciplinaire ou pénale
qui prononce la suspension de fonction?
- ministre de la défense;
- autorité militaire habilitée.
qui détermine la quotité de la retenue sur solde lors de la suspension de fonction?
ministre de la défense
dans quel intervalle la retenue sur solde intervient après une suspension de fonction?
4 mois
peut-on muté un militaire avec une suspension de fonction en cours?
non
qui peut demander une suspension de fonction?
tout supérieur hiérarchique qui adresse la demande à l’AM1
a qui et comment transmet-il l’AM1 un demande de suspension de fonction?
il le transmet à l’AM2 qui prendra la décision pour les personnel non officiers ou qui le transmettra ua ministre de la défense avec son avis pour les officiers
de qui relève la décision de suspension partielle de la rémunération de tout militaire?
ministre de la défense
quand intervient l’effacement des sanctions du 1er groupe?
l’année n+5
tout militaire ou ancien militaire, peut demander l’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à
une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, des sanctions disciplinaires du deuxième groupe et du retrait d’emploi dont il a fait l’objet a partir de quand?
l’année n+11
a qui le militaire ou l’ancien militaire adresse sa demande?
au chef d’état major
comment s’effectue la demande d’enlèvement de sanction établie par le président de la république ou par le ministre de la défense?
adresses au cabinet respectif avec un avis motivé du CEMA
comment est faite la procédure administrative de l’effacement d’une sanction?
- rendre définitivement illisible la mention de la sanction;
- extraire du dossier individuel toutes les pièces relatives à la sanction.
quelles sont les rôles des sanction disciplinaire?
- éducation;
- dissuasion.
que sanction une sanction de 1er cat?
- faute ou manquement à l’intérieur d’un établissement militaire;
- faute ou manquement à l’extérieur d’un établissement militaire.
que sanction une sanction de 2eme cat?
faute ou manquement commis hors service et à l’extérieur d’un établissement militaire ou avec répercussion sur le service.
que sanction une sanction de 3eme cat?
- manquement à l’honneur;
- manquement à la probité;
- manquement aux bonnes mœurs.
quelles sont la finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire?
- la sanction pènale à pour objectif propre au droit pénal;
- la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquement commis par les militaires.
quelles sont les 5 principes du droit pénal et du droit disciplinaire?
- il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire;
- l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis;
- aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué;
- un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits;
- toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction.
comment es prononcé une sanction?
- exposition des faits;
- motivation de la sanction.
quel est le rôle de l’AM1 en matière de sanction?
- décide de ne pas sanctionner le militaire;
- prononce une sanction de son niveau;
- transmet le dossier à l’Am2 s’il juge nécessaire d’une sanction plus sévère.
