arrêter du 30 mai 2006

Question 1

que dit l’article 1er de l’arrêté du 30 mai 2006?

Answer 1

l’AM1 peut faire un délégation de signature consentie au profit d’officier, sous-officier ou d’officier mariner titulaires d’un commandement et placés sous les ordres du délégant.

Question 2

quelles sont les types de sanction possible par délégation?

Answer 2

La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier
niveau.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours ;
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.