Thème 9 : Les causes subjectives d'irresponsabilité. Flashcards
Les causes d’irresponsabilité.
Les causes subjectives d’irresponsabilité sont propres aux circonstances de la personne de l’auteur des faits (troubles psychique, neuropsychique, contrainte, erreur de droit). empêchant d’imputer toute faute à la charge de son auteur du fait d’une absence de libre-arbitre.
Les causes objectives sont des circonstances extérieures ç la personne où l’acte perd de son caractère d’infraction. C’est l’ordre, l’autorisation de la loi, le commandement de l’autorité légitime, légitime défense ou état de nécessité.
Le trouble psychique ou neuropsychique et l’infraction.
Article 122-1 du CP alinéa 1 : “N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
L’alinéa 2 suit sur la plus simple altération du discernement limitant la peine prévue par la loi du 15 aout 2014 dite loi Taubira.
Définition de trouble psychique ou neuropsychique.
Toute forme de troubles comportementaux ayant des conséquences sur les facultés de l’auteur puisqu’ils empêcheront de comprendre la portée de leurs actes voire de les vouloir dans des cas de pulsions irrésistibles. L’origine importe peu. Exemple : aliénés, psychotiques. Le trouble peut être continu, intermittent, irréversible, curable.
Effet sur le discernement d’un trouble psychique ou neuropsychique.
L’article 122-1 indique que le trouble n’a de conséquence en matière de responsabilité pénale que si il a aboli ou altéré le discernement ou le contrôle des actes. Cela doit se produire au moment de l’infraction. Le discernement est la faculté à comprendre la portée de ses actes. Le contrôle des actes est la capacité de vouloir les actes commis.
Effet sur la responsabilité pénale d’un trouble psychique ou neuropsychique.
En droit pénale, le trouble entraine soit l’irresponsabilité ou soit l’atténuation. Dans le cas de l’abolition, aucune condamnation ne peut être prononcé mais l’infraction n’est pas supprimée. Selon sa dangerosité, le préfet peut recourir à une hospitalisation psychiatrique ou depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut ordonner par une décision motivée la rétention de sureté de l’article 706-53-13 du CPP. Depuis la loi Taubira, l’atténuation doit être réduite au tiers. En cas de perpétuité, la réclusion est de 30 ans.
L’affaire Sarah Halimi.
Une femme âgée se retrouve rouée de coups et défenestrée par un auteur sous l’emprise d’une “bouffée délirante aigue suite à une forte consommation de cannabis”. Le juge conclut l’irresponsabilité et le problème est que l’auteur s’est lui-même mis dans la situation du trouble. Mais comme noté, l’origine compte peu dans l’analyse du trouble.
L’évolution avec la loi du 24 janvier 2022.
Article 122-1-1 : prévoit l’exclusion de l’irresponsabilité lorsque l’abolition de discernement provient d’une consommation volontaire et dans un temps très voisin de l’action de substance psychoactive dans le dessin d’un crime ou délit. Pour Sarah Halimi, le délits d’intoxication volontaire est introduit pouvant poursuivre et sanctionné selon le dommage de 2 à 10 ans de prison.
La contrainte.
Article 122-2 du CP : Si la contrainte abolie la volonté alors l’irresponsabilité est prononcé.
La contrainte peut être physique : présence de forces externes ou internes qui agissent sur ses mouvements. Elle peut résulter des forces de la nature (tempête) ou des causes internes (maladies du sommeil).
La contrainte peut être morale lorsqu’elle s’exerce sur la volonté d’un agent mais uniquement externe. La pression doit être assez forte et on n’admet pas la contrainte morale. Pour être retenue, elle doit être irrésistible et imprévisible. Le libre-arbitre doit être totalement supprimé et dans l’impossibilité absolue d’y résister. Le juge opère à une analyse in abstracto.
La survenance de l’événement ne doit pouvoir être imaginée par l’intéressé. CCas crime 15 novembre 2005 : malaise conducteur victime de la maladie du sommeil et impact sur l’aire d’autoroute.
Concernant l’imprévisibilité, le juge exclue la contrainte lorsque l’intéressé est à l’origine d’une faute antérieure (marin qui est radié pour désertion car il était au poste de police pour avoir causé des troubles.
Erreur de droit.
Sous l’ancien code pénal, le principe : “Nul n’est sensé ignorer la loi” faisait que l’erreur de droit n’était pas admise. Dans le nouveau code pénal, l’erreur de droit figure à l’article 122-3.
Conditions d’admission des erreurs de droit.
Selon l’article 122-3 du CP, il faut une erreur sur le droit et surtout une erreur inévitable. L’intéressé doit avoir méconnu les règles applicables : leur existence ou portée. Cela fonctionne pour n’importe quelle règle de droit même celles non-pénales.
L’erreur permet une exonération de responsabilité que si celui-ci n’a pas été en mesure de l’éviter. Elle doit être également invincible. Elle n’est admise que si elle émane d’une autorité publique. Une personne privée ne suffit pas. CCas crime 4 octobre 2011 : dictionnaire vétérinaire qui ne qualifiait pas un produit de médicament et donc infraction de vente de médicament. Lorsque l’intéressé s’adresse à un sachant il peut éviter toute condamnation.
Applications pratiques.
Les juges de fonds entendent moins strictement l’erreur de droit que la CCas. Depuis 1994, elle ne l’a admise que deux fois : CCas crime du 4 novembre 1998 lorsqu’un gérant méconnait le droit du travail à cause d’une convention écrite avec l’aide d’un médiateur du gouvernement et CCas crime du 11 mai 2006 où un automobiliste perd son permis national mais pas international. Il demande ainsi au juge si il peut continuer à rouler, celui-ci affirme à mauvaise raison.
