Theme 4 : Application Dans L’espace De La Loi Pénale Flashcards
Principe général de l’application dans l’espace de la loi pénale.
Territorialité de la loi pénale, principe de personnalité de la loi pénale et compétence universelle.
Infraction sur le territoire de la République
Article 113-2.1 : la loi pénale est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (métropole, DROM, COM et Nouvelle-Caledonie.
Article 113-1 : inclus l’espace maritime et l’espace aérien.
Infractions réputées commises sur le territoire de la République.
Une infraction peut être éclatée dans l’espace.
Article 113-2.2 : lorsque les faits constitutifs ont lieu sur le territoire.
Article 113-3 et 113-4 : applicable sur et a l’encontre des navires battant pavillon français et aéronef.
Article 113-5 : complice coupable sur le territoire d’un crime ou délit commis à l’étranger si condition de réciprocité (qualification réciproque de l’infraction) et qu’une décision ait été définitivement rendue pour constater le fait. La loi du 30 juillet 2020 supprime les conditions pour l’instigation.
Article 113-2-1 : crime réalisé à l’aide d’un moyen de communication électronique sur un résident en France où une entreprise dont le siège est en France.
CCas crime 11 juin 2008 : infractions indivisibles (l’une ne peut exister sans l’autre) sont réputées commises sur le territoire français. Catamaran chargé de stupéfiants par un groupe malfaiteur étranger.
Infractions commises à l’étranger par un Français.
Compétence personnelle active.
Conditions pour delits
- Article 113-6 : réciprocité. De plus en plus abandonner comme pour la prostitution de mineur (article 225-12-3) ou la traite d’être humain (article 224-4-8).
- Article 113-8 : poursuite uniquement engageable par le ministère publique précédé d’une plainte de la victime/ayant droit ou dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits sont commis. Mêmes exceptions.
Pour délits et crimes :
- Article 113-9 : principe non bis in idem, personne ne doit être juger deux fois ni exécuter deux fois une peine ou une peine prescrite. Exemple : CCas crime du 10 septembre 2014 avec un Français pas totalement jugé à Madagascar.
Deux situations dérogatoires : article 113-13 : actes terroristes ; article 113-14 : atteinte au budget de l’UE.
Infraction commise à l’étranger à l’encontre d’un Français
Seulement pour crime et délit : compétence personnelle passive.
Stricte sur la qualité de Français : seulement victime directe. La condition de réciprocité n’est pas requise mais les poursuites ne sont engagées que par le ministère public précédé d’une plainte de la victime/ayant droit ou d’une dénonciation officielle des autorités du pays où l’infraction est commise + principe non bis in idem.
Infractions portant atteinte à des intérêts supérieurs.
Article 113-10 : la loi pénale française s’applique automatiquement aux infractions suivantes : crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (espionnage, attentat), falsification du sceau de l’Etat, contrefaçon de monnaie, crimes et délits contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaire français hors du territoire de la République.
C’est une sorte de territorialité fictive.
Application de la loi pénale en l’absence de rattachement spécifique : Compétence universelle
Infractions particulièrement graves qui ont lésé la communauté internationale : peu importe le lieu et la nationalité de l’auteur.
Il y a deux conditions : la présence du criminel sur le territoire et non bis in idem. Il faut également des conventions : New York le 10 décembre 1984 pour la torture, Strasbourg le 27 janvier 1977 pour le terrorisme.
Il y a d’autres conditions (sauf génocide de l’article 689-11 du CPP) pour les autres crimes contre l’humanité comme la réciprocité entendue très largement par l’Assemblée plénière de la CCas du 12 mai 2023 qui admet la réciprocité si figure l’inscription d’un crime de droit commun quelque peu similaire.
Application de la loi pénale en l’absence de rattachement spécifique : refus d’extradition ou de remise
Infractions commises par des étrangers à l’étranger.
Article 113-8-2 issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 : une personne dont son extradition a été refusé à l’Etat requérant en raison d’une peine contraire à l’ordre public ou si le jugement n’aurait pas les garanties fondamentales de procédure (droits de défense) ne peut rester impunie car cela va à l’encontre de l’intérêt français. Cela est valable pour les infractions punies d’au moins 5 ans.
