Theme 1 : Classification Tripartite Flashcards
Classification tripartite
Article 111-1 du CP : «les infractions sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention».
Principe très ancien mesuré sur les peines maximales encourues depuis le CP de 1791.
Crimes
Infraction qui envisage la réclusion criminelle supérieure à 10 ans. Exemple : meurtre, viol, braquage.
Délits
Infraction qui envisage une sanction entre 3750€ d’amende et 10 ans d’emprisonnement. Exemple : vol, homicide involontaire.
Contraventions
Infraction qui envisage au maximum une amende de 1500€. Exemple : menace de dégradation.
Incidence de la classification tripartite sur le fond : sur les infractions.
Tentative : Une infraction tentée est une infraction qui n’est pas aller jusqu’à la consommation pleine et entière en raison d’un événement indépendant de la volonté de son auteur. Elle est envisagée en crime, si prévu à un texte en délit et jamais en contravention.
La complicité : si par instigation, répréhensible pour toute peine ; si par aide ou assistance, envisagée en crime et délit et uniquement si prévu par un texte en contravention (exemple : tapage nocturne.
L’élément intentionnel : requis en crime, également en délit sauf si la faute est prévue (article 121-3 du CP) comme l’homicide involontaire par exemple à l’article 221-6 du CP et jamais en contravention puisqu’une faute particulièrement légère suffit.
Incidence de la classification tripartite sur le fond : sur les peines.
Non-cumul : concours réel d’infraction (article 132-3). Plusieurs peines peuvent être prononcées mais seul le maximum prévu par nature de la peine est retenu. Exception pour les contraventions qui se cumulent (article 132-7).
Prononcé de privation de liberté : envisagé en crime, envisageable en délit et depuis 1992 plus envisagée en contravention.
Prescription de la peine : délai au-delà duquel il n’est plus possible de mettre une condamnation pénale à exécution. Crime : 20 ans, délit : 6 ans, contravention : 3 ans. Le délai commence à la condamnation mais il existe des cas d’interruption. L’exécution n’est plus opportune après un certain temps.
Incidence de la classification tripartite sur la forme
Compétences des juridictions : contravention = tribunal de police, délit = tribunal correctionnel, crime = cour d’assises et cour criminelle depuis la loi du 23 mars 2019.
Saisine du juge d’instruction : juge du tribunal judiciaire chargé de l’information judiciaire, il statue à charge ou à décharge et peut faire l’objet d’un recours à la chambre d’instruction. Crime = saisine obligatoire, délit = saisine facultative, contravention = saisine inexistante.
Procédure accélérée : procédure sans instruction. Exemple : comparution immédiate, médiation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convention judiciaire d’intérêt public. Délit et contravention = possible, crime = interdit
Prescription de l’action publique : période durant laquelle, l’action publique doit être nécessairement entamée sous peine d’extinction. Crime = 20 ans, délit = 6 ans, contravention = 1 an. Article 9-1 du CPP mentionne des causes pour ramener le délai à 0 mais délai maximum 30 ans pour crime et 12 ans pour délit (loi du 27 février 2017).
