Theme 2 : Le Principe De Legalite Des Delits Et Des Peines Flashcards
Principe de légalité des délits et des peines
Un acte préjudiciable à l’ordre social n’est sanctionnable que si il prévu par le législateur.
Le droit pénal est légal : article 8 DDHC, article 111-2 du CP (loi détermine délit et crime, règlement contravention) et article 111-3 du CP (principe de légalité des délits et des peines.
Le principe s’adresse au législateur et au juge.
Incidence législateur : nécessité d’un texte préalable.
Il n’y a pas d’infractions et de peines si non prévues par la loi.
Il faut des textes antérieurs qui posent des règles abstraites et générales portées à la connaissance des citoyens par le journal officiel.
Le texte doit être entrée en vigueur au moment des faits et le doute sur l’existence d’un texte profite au poursuivi.
Incidence sur le législateur : un texte clair et précis.
Exigence rappelée par la CEDH : il faut savoir si les actes engagent la responsabilité pénale.
Si une incrimination est trop large, il y a un risque d’arbitraire et donc une absence de normativité. Exemple : loi du 7 septembre 1941 («tout acte commis à l’encontre du peuple français»).
Il faut donc protéger le justiciable par la possibilité de formuler des QPC : censure du délit de harcèlement sexuel par la décision du CC du 4 mai 2012.
Néanmoins, la loi ne peut tout définir et une marge d’interprétation est admise (validé par la CEDH avec l’arrêt du 16 novembre 1996, Cantoni c. France).
Incidences sur le juge : rejet du pouvoir créateur du juge.
Le juge pénal ne peut créer d’infractions et ne saurait infliger une sanction non préalablement envisagée. CCas crime du 7 septembre 2022 sur le délit de fraude fiscale.
Incidences sur le juge : l’interprétation de la loi.
Interpréter un texte, c’est chercher le sens pour en faire l’application la plus exacte. Elle est limitée mais utile pour les points ouverts et les insuffisances.
Article 111-4 du CP : l’interprétation est stricte au sens de littérale et en cas de faute, le législateur doit donner le sens logique voulue par le législateur à l’origine du texte (approche téléologique). Abus de faiblesse au personne de l’article 223-15-2 du CP.
L’interprétation analogique est proscrite : cour d’appel de Rennes du 3 mai 2000 sur la filouterie d’hôtel.
