Thème 10 : Les causes objectives d'irresponsabilité. Flashcards
Les causes objectives d’irresponsabilité.
Appelées également faits justificatifs, il s’agit de circonstances extérieures à la personne qui fait perdre le caractère d’infraction à l’acte.
L’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement.
La loi ou le règlement peuvent prévoir des exceptions au texte d’incrimination soit obligatoire ou permissive (article 122-4 du CP).
L’injonction de la loi ou du règlement.
C’est une exception prévu par els pouvoirs publics permettant à l’agents de l’autorité publique de pouvoir arrêter des personnes sans présenter d’infraction pour arrestation illégale par exemple. Il y a des cadres et conditions aux agents publiques. L’obligation de porter secours à une personne en danger par exemple pour n’importe quelle personne. Il ne faut jamais ainsi dépasser le stricte cadre de nécessité.
La permission de la loi ou du règlement.
Cette permission octroie la capacité de commettre une infraction qui n’existera plus. L’article 73 du CPP dispose que toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant pour le conduire devant un officier de police judiciaire sans arrestation illégale. L’article 226-14 du CP indique par exemple que si besoin, le médecin peut briser el secret médical devant un policier.
Commandement de l’autorité légitime.
Un acte perd de son caractère d’infraction lorsqu’il est ordonné par une autorité légitime tant qu’il n’y a pas d’illégalité manifeste.
La légitimité de l’autorité dépend de si l’ordre émane d’une autorité publique ou non. Seule l’autorité publique est légitime.
L’absence d’illégalité manifeste a posé un problème sur la conduite à adopter. La première approche consiste à croire que le subordonné n’a pas à s’interroger sur la légalité de l’ordre et est tout le temps exonéré de responsabilité. La deuxième approche consiste à dire que le subordonné doit apprécier la validité de chaque ordre afin qu’il s’oppose à l’acte illégal. Cela le rendrait responsable de chacun de ses actes. Enfin, la troisième approche, celle retenue, indique que le subordonné doit distinguer si l’ordre est manifestement illégal. Si il n’est pas clairement illégal, alors il est irresponsable, si il est appliqué et clairement illégal alors il est responsable et si clairement illégal et non-appliqué alors le subordonné est couvert. L’appréciation du juge se fait in abstracto en considération des compétences.
La légitime défense.
La légitime défense des personnes et biens se trouvent dans le CP à l’article 122-5 et 122-6. Il est une riposte à une agression injuste échappant à l’engagement de responsabilité si la riposte à pour objectif de se défendre, défendre un tiers ou un bien.
Les conditions de la légitime défense.
Elle suppose une attaque à laquelle répond un acte de défense. L’objectif est de faire cesser l’acte d’agression. Sur une personne physique, l’agression est un danger physique menaçant l’intégrité de la personne ou plus rarement provoque un danger moral.
Sur un bien, il faut respecter les caractères de l’article 122-5 alinéa 2.
L’atteinte originelle doit être injuste et actuelle. Elle doit donc être illégale et contraire au droit. C’est la plupart du temps une violence. Cela ne fonctionne pas à l’égard d’une légitime défense à une légitime défense ou à la police que si manifestement illégal.
L’agression doit être accomplie dans le même temps par rapport à la riposte. Elle doit être certaine et actuelle.
L’acte de riposte.
L’article 122-5 du CP est large puisqu’il parle d’acte. La nature de la riposte est liée à la gravité de l’atteinte. Il y a proportionnalité de la réponse. Pour un bien par exemple, l’homicide n’est pas admis. La riposte doit être nécessaire et proportionnée. Elle doit être immédiate et concomitante. Son objectif est de prévenir un mal dans le cas d’une personne physique et de cesser son exécution pour un bien. L’acte de défense doit être commandé par la nécessité de protéger un intérêt menacé. Il doit être la seule solution et l’interprétation est très rigoureuse pour les biens. La riposte ne peut être plus forte que l’attaque. Il est admis une violence physique légère pour une agression verbale tout de même. CCas crime du 9 janvier 1018 : un détenu est tué car il cherchait à s’emparer d’une arme dans une voiture de police sur une policière. Son collègue a agit en situation de légitime défense.
La preuve de la violence légitime.
En principe, c’est au poursuivie de prouver sa légitime défense sauf que ce principe a deux exceptions à l’article 122-6 du CP : lorsque
- “pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
- pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillage exécuté avec violence”.
Une fois les faits matériels établis, on présume que l’atteinte est injustifiée et que la défense est légitime. De plus, la présomption est simple et le ministère public comme la victime peuvent enlever cette légitime défenses avec des preuves évidentes.
