Theme 3 : Application De La Loi Dans Le Temps Flashcards
Application de la loi dans le temps
La loi nouvelle ne peut pas s’appliquer après une décision définitive et s’applique à des actes postérieurs.
Lorsque le régime juridique change entre l’acte et la décision, le principe varie.
Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO ou à la date prévue.
La plupart des infractions sont instantanées, certaines sont continues et d’autres de réitération (uniquement réprime la deuxième fois).
La loi pénale de fond
Elle crée, modifie ou supprime une incrimination ou une sanction ainsi que le régime d’exécution des peines.
Non rétroactivité des lois les plus sévères
L’alinéa 1 et 2 de l’article 112-1 du CP mentionne qu’un acte ne peut être puni que si il est constitutif d’une infraction au moment accompli. Une loi plus sévère ne peut s’appliquer rétroactivement sur un acte. C’est donc l’incrimination nouvelle, la qualification de circonstances aggravantes ou d’une tentative, l’augmentation de la durée de la peine, une présomption défavorable à La Défense ou une limite des causes d’irresponsabilité. Cela n’est valable que pour les peines et non les mesures de sûreté.
Rétroactivité des lois plus douces.
Rétroactivité in mitius à l’article 112-1 alinéa 3 du CP qui dispose que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes car dans l’intérêt de l’auteur et de la société.
La rétroactivité n’est possible qu’avant le jugement et applicable en cour d’appel et cassation. Article 112-4 : si une loi postérieure supprime une infraction, la peine cesse de prendre exécution (CCas crime du 9 novembre 2021 qui censure le recel d’apologie du terrorisme)
Les lois peuvent être entièrement plus douces : dépénalisation sèche, disparition de circonstances aggravantes, définition plus stricte des éléments constitutifs (exemple loi Taubira qui supprime les peines planchers).
Loi plus sévère et plus douce : si divisible alors application rétroactive uniquement du plus doux. Ex : loi Bérangère du 6 mars 1991. Si indivisible alors deux techniques : observer la disposition principale (infraction>nature de la sanction>mesure de la sanction) ou critère de l’ensemble de la loi où le juge appréhende le texte dans sa globalité.
Rétroactivité des lois interprétatives
Une loi interprétative est une loi qui précise la signification d’une loi antérieure. La loi reste dans le même domaine que la loi interprétée et donc est nécessairement rétroactive. Loi Chiapas du 3 août 2018 qui précise les termes importants des infractions sexuels sur mineur comme la contrainte morale.
Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle pour les lois pénales de forme.
Une loi de forme est un texte qui porte sur les objets divers relatifs à l’organisation judiciaire, à la compétence des juridictions, mais aussi de façon globale les lois de procédures et les lois relatives à la prescription.
Article 112-2 : application immédiate pour les lois organisant la compétence judiciaire s’il n’y a pas eu de jugement, pour celles fixant la modalité de poursuite, celles relatives à l’exécution et l’application des peines (sauf si plus sévère) et sur les prescriptions si non-acquises.
La survie de la loi ancienne : la loi ancienne se maintient si le jugement de fond a déjà été rendu en première instance car il ne faut pas bouleverser l’ordonnancement du procès. Article 112-3 du CP parle de survie de la loi ancienne pour les règles relatives au recours dans ce cas on maintient la règle en vigueur le jour de l’infraction.
