Thème 7 : La complicité. Flashcards
Être complice.
Il y a deux façons pour une personne physique d’être pénalement responsable : en auteur ou en complice.
Article 121-1 du CP : Nul n’est responsable que de son propre fait.
L’article 121-6 et 121-7 prévoient les conditions et la répression de la complicité.
Les conditions de la complicité
Selon l’article 121-7, on observe deux conditions cumulatives : l’infraction principale doit être commise et le complice doit avoir commis un acte limitativement énuméré par la loi.
L’existence de l’acte de complicité : élément matériel.
La matérialité prend deux formes : la complicité par aide ou assistance OU par instigation.
Il n’y a aucune autre condition, même pour l’infraction de réitération, le premier acte suffit et l’intentionnalité de l’infraction importe pas.
Complicité par aide ou assistance.
L’aide signifie la fourniture de moyens ou de services. Exemple CCas crime du 5 juin 2019 : prévention d’un détenu recélant un téléphone d’une prochaine fouille.
L’assistance est une implication de l’intéressé au moment des faits.
Les deux actions ont quatre caractères communs : l’acte de complicité doit être consommé, il doit être positif (sauf en droit pénal des affaires pour le comptable qui voit de la fraude), antérieur ou concomitant à l’infraction (possibilité d’un acte à faire postérieurement a priori), absence d’incidence de l’inefficacité de l’aide ou assistance.
Complicité par instigation.
L’article 121-7 la décrit comme pouvant être réalisée par provocation, fourniture d’instructions. L’instigation signifie que les faits soient commis par don, par promesse, par ordre, abus d’autorité, abus de pouvoir ou menace.
La fourniture d’instruction n’implique pas de contrainte sur la volonté. C’est un renseignement utile pour perpétrer une infraction.
Existence de l’acte de complicité : élément moral.
La complicité doit être intentionnelle et le complice doit connaitre le caractère délictueux des actes de l’auteur.
Article 121-7 : Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment en a facilité la préparation ou la consommation.
CCas crime du 7 septembre 2021, affaire Lafarge : la connaissance que les auteurs commettront ou commettent un acte délictueux suffit. On n’exige pas au complice d’adhérer avec les actes.
Exigence d’une infraction principale.
Il n’y a pas de complicité sans acte principal. La complicité fait un emprunt de criminalité. La complicité par instigation est indifférente à la nature de l’infraction. Par aide ou assistance, seuls les délits et crimes sont concernés, ne sont pas envisagées les contraventions sauf quand un article le prévoit. Exemple : art. R623-2 sur le tapage nocturne : 450€/personne.
La nécessité d’une infraction principale punissable.
L’infraction principale doit être susceptible d’être punissable. La complicité ne peut exister lors d’une prescription d’action publique, amnistie, cause objective d’irresponsabilité, lors d’un état de nécessité. En revanche, la complicité de tentative existe.
L’indifférence de l’absence de punition de l’auteur.
L’emprunt de criminalité ne concerne que le fait principal et non pas la personne de l’auteur. Si l’infraction est punissable mais que l’auteur ne peut être poursuivie pour des causes propres à lui (trouble psychique, situation de contrainte grâce), cela n’a pas d’incidence. Le juge n’a qu’à caractériser l’infraction.
La répression du complice sous l’ancien CP
L’article 59 de l’ancien CP prévoyait que le complice et l’auteur encouraient la même peine. Le complice empruntait la peine et même lors de circonstances aggravantes. De plus les circonstances aggravantes du complice n’étaient pas prises en compte.
Les solutions reprises par la réforme du CP
L’article 121-6 prévoit que le complice sera puni comme auteur de l’infraction et non comme l’auteur (emprunt de la peine). Cela semble consacrer l’abandon d’emprunt de pénalité mais depuis 1994, toutes les jurisprudences témoignent du fait que les solutions n’ont pas changé.
Tout de même, les circonstances aggravantes propres à l’auteur comme la récidive n’ont pas d’incidence.
