Loi, Article et arrêt Flashcards
Article 111-1 du CP
Classification tripartite
Article 121-3 du CP
L’intention pour les crimes et délits et la faute admise en délit et contravention.
Article 132-3 du CP
Principe de non cumul des peines.
Article 132-7 du CP
Addition des amendes contraventionnelles.
Loi du 23 mars 2019
Création de la cour criminelle
Article 9-1 du CPP
Causes permettant de ramener le délai de prescription de l’action publique à 0
Article 8 de la DDHC du 26 aout 1789
Légalité des délits et des peines
Article 111-2 du CP
La loi détermine les crimes et délit, le règlement détermine les contraventions.
Article 111-3 du CP
Principe de légalité des délits et des peines.
CC décision du 4 mai 2012
Censure grâce à une QPC du délit de harcèlement sexuel car trop large.
CEDH Cantoni c. France du 16 novembre 1996
Possibilité d’une marge d’interprétation de la loi pénale pour une meilleure application.
CCas crim. du 7 septembre 2022
Montant de la peine supérieure à ce que prévoit les textes pour le délit de fraude fiscale en 2011.
Article 111-4 du CP
Interprétation stricte de la loi pénale.
Article 223-15-2 du CP
Délit d’abus de faiblesse sous le chapitre consacré à la protection des personnes.
Cour d’appel de Reine du 3 mai 2000
Approche analogique du délit de filouterie d’hôtel.
