Thème 6 : la faute dans l'infractions non-intentionnelles. Flashcards
L’élément intentionnel dans l’infraction.
Une infraction est composé d’un élément matériel et moral. Le législateur ne punit que des actes volontaires et dans le cas où il y a absence de volonté, l’intéressé échappe à la condamnation : c’est la contrainte à force majeure de l’article 122-2 du CP.
L’élément moral prend deux formes selon l’article 121-3 du CP : l’intention ou la faute. L’intention est la volonté coupable, une hostilité à l’égard d’une valeur sociale : élément intentionnel, moral, ou dol général. La possibilité d’un dol spécial a pour objectif de déterminer ce à quoi voulait parvenir l’auteur qui est constitutif de l’infraction. Exemple : dans le meurtre, le dol général est de commettre l’infraction, et le dol spécial est de donner la mort. L’arrêt CCas crime du 16 juin 2003 dans l’affaire du sang contaminé conclut sur le dol général d’empoisonner et spécial de tuer (animus necandi).
La faute simple n’est pas définie dans le CP. L’article 121-3 ne donne pas de définition claire. Il faut aller voir les infractions non-intentionnelles. A l’article 221-6 du CP (homicide involontaire), on parle de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Le contenu de la faute simple.
La faute simple suppose l’imprévoyance ou l’indiscipline.
La nécessité d’une imprévoyance pour caractériser la faute simple.
La nécessité d’une imprévoyance se réfère à lorsque l’on a pas prévu les conséquences de son acte. Deux solutions : la faute n’est pas intentionnelle et elle doit entrainer la réalisation de dommages.
L’absence d’intention signifie qu’il n’y avait pas d’intention de violer la loi pénale. Elle n’est en rien l’absence de volonté. Exemple : le médecin prescrit des médicaments contresignés. La présence de dommage suppose ainsi que l’absence de résultats dommageables implique une absence de délits d’imprudence ou de négligence. La sanction encourue variera en fonction de la gravité.
La nécessité d’une indiscipline.
La nécessité d’une indiscipline signifie que la faute simple implique le non-respect d’une discipline sociale. L’intéressé va violer une règle de prudence ou négliger de prendre des précautions. Cela implique dont la recherche de l’existence d’une règle.
Dans le cas où une règle existe bel et bien, l’article 121-3 du CP nous indique que la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est nécessaire et doit être préciser sinon la CCas casse la décision.
Dans le cas d’une absence de règle, il faut se référé au comportement d’un individu normalement prudent et diligent. Dans certains cas, le spécialiste est nécessaire. Arrêt CCas crime 21 juin 2022 : un bateau accélérant heurte un plongeur alors qu’il y avait une bouée, les juges ont demandé à des spécialistes.
L’appréciation de la faute simple.
Avant la loi du 13 mai 1996, l’appréciation était faite in abstracto sur une omission de la considération des faits et sur la simple méconnaissance d’un texte. Cette méthode fut très critiquée par les maires qui demandent plus de protection.
Avec la loi du 13 mai 1996, la loi laisse plus de place à l’appréciation in concreto. Le juge prend en compte la nature des missions et la fonction de l’auteur, ses compétences ainsi que ses pouvoirs. L’appréciation se fait sur un être abstrait en appréciation des circonstances de l’espèce. Loi du 11 mai 2020 reprend dans les mêmes termes l’article 121-3 à l’article L.2123 du code des collectivités territoriales.
La faute aggravée.
Il y a deux types de fautes aggravés à l’article 121-3 du CP : la faute de mie en danger délibérée avec la réforme du code en 1992 et la faute caractérisée depuis la loi du 10 juillet 2000 dit loi Fauchon.
La faute de mise en danger délibérée.
Elle permet de faire l’intermédiaire entre la faute simple et l’intention. Elle est caractérisée aux articles incriminants comme la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. La volonté est difficile à établir. Il y a l’exigence de légalité et une précision sur mode de conduite circonstancié.
Cette faute aggrave la répression puisqu’en présence d’un dommage, la faute sera une circonstance aggravante (article 221-6, homicide involontaire de 3 ans à 5 ans de prison et de 45 000€ d’amende à 75 000€ d’amende). Sans dommage, l’infraction ne peut être caractérisée que par le biais de l’infraction de déni de risque causé à autrui (article 223-1 du CP) qui implique un risque immédiat de mort ou de blessure permanente (1 an de prison et 15 000€ d’amende).
Mais cette faute peut aussi diminuer la répression. La loi Fauchon rend plus difficile l’engagement de la responsabilité pénale indirecte. Elle ne peut être reconnue que si la faute aggravée est caractérisée. L’article 121-3 alinéa 4 introduit d’ailleurs l’idée de causalité indirecte soit quand on contribue à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, soit lorsque les mesures permettant de l’éviter ne sont pas prises. Si l’auteur physique indirect d’une infraction non-intentionnelle a commis une faute simple, elle n’est alors pas caractérisée. La loi Fauchon ne concerne que les personnes physiques et le lien de causalité doit être certain.
Faute caractérisée.
Prévue à l’article 121-3 alinéa 4, elle est définie de la manière suivante : les personnes physiques ayant indirectement causées un dommage en matière d’infractions non-intentionnelles seront pénalement responsable en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.
Elle n’est pas une circonstance aggravante. Trois élément doivent être réunis :
- une faute bien marquée avec un manquement affirmé sans texte nécessairement méconnu et l’accumulation de fautes simples ou la présence d’une faute particulièrement grave (arrêt CCas crime du 18 novembre 2008 : dame et une fuite de gaz que Gaz de France ne repère pas).
- Une faute exposant autrui à un risque grave avec un degré de probabilité élevé.
- Le risque ne doit pas être ignoré.
La faute caractérisée est plus simple pour le juge et la possibilité de changer de faute au cours des jugements existent. Exemple : CCas crime du 8 février 2022 : usage d’un filet sans formation qui était de prime abord une mise en danger délibérée puis une faute caractérisée.
La faute contraventionnelle.
Elle est retenue pour caractériser la contravention. L’élément matériel suffit, et l’on exclue pas totalement la volonté. Article 121-3 alinéa 3 nous dit que cette faute peut être écartée en cas de force majeure comme le malaise sur la route qui mène à se garer à un endroit dangereux.
