TD entrainement classification des infractions Flashcards

1
Q

Quelle sont les juridiction compétente pour chacune des infractions ?

A

Contravention : Tribunal de Police (juge de proximité a disparu depuis le 1 juillet 2017)

Delit : Tribunal de Grande Instance ; Tribunal correctionnel

Crime : Cour d’Assise

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Y a t il faute intentionnel dans chacun des 3 infraction ?

A

Contravention : Il n’y a pas de faute intentionnelle

Delit : En principe oui mais l’article 121-3 enonce l’exception de l’imprudence.

Crime : Toujours intentionnelles

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelle sont les peines de référence de chacune des infractions ?

A

Contravention : Amende

Délit : Emprisonnement (macimum 10 ans) ou Amende (égale ou supérieure à 3750 euros)

Crime : Réclusion criminelle ou détention criminelle (politique)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Dans quelle infraction la dispense de peine n’est pas possible ?

A

les crimes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelle sont les delais de prescription de l’action publique et de la peine pour les contravention, delit, et crime ?

A

Prescription de de l’action publique : 1, 6, 20

Prescription de la peine : 3, 6, 20

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Dans quelle infraction la tentative est punissable ?

A

Contravention jamais punissable.
Delit seulement si les textes le prevoient (article 121-4)
Crimes sont toujours punissable.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

La complicité est elle punissable ?

A

Contravention la complicité n’est pas punissable sauf a titre exceptionnel.

Delit toujours punissable (article 121-7)

Crime la complicité est toujours punissable.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelle sont les 3 types de fautes non-intentionnelles ?

A
  • Faute qualifié : Delit de rique causé a autrui ou imprudence grave.
  • Faute simple / ordinaire : infraction de resultat d’imprudence
  • Faute contraventionnelle
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Comment justifier la classification matérielle ou formelle ?
Donnez un exemple pour chacun

A

Citez ce qui dans la description de l’infraction vous fait arriver à la conclusion que le résultat redouté a été atteint pour que l’infraction soit ou non consommée. Aide : pour les infractions formelles, souvent vous avez « dans le but de », « dans l’intention de », « de nature à »

Meurtre, empoisonnement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Comment justifier la classification d’une infraction instantanée ou continue ?

A
  • L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps (indépendamment de la durée réelle du comportement)
  • L’infraction continue se prolonge dans le temps par réitération constant de la volonté du coupable après l’acte initial.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Comment justifier la classification d’une une infraction simple / complexe / ou d’habitude ?

A

Infraction simple : un seul acte constitue l’élément matériel

L’infraction complexe : l’élément matériel est composé de plusieurs actes.

L’infraction d’habitude : l’élément matériel est punissable que parce qu’il est composé de plusieurs actes de même nature il suppose une réitération (min 2 fois)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Comment justifier la classification d’infraction de commission ou d’omission ?

A

Infraction de commission : il faut un acte positif (action physique de l’auteur, un resultat ou un lien de causalité.

Infraction d’omission : Acte negatif (difficulté du au lien de causalité).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Les délits sont ils intentionnels ? (fondement)

A

Les délit sont par principe intentionnel sauf dans les cas prévu par la loi

–> Article 121-3

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

La tentative est elle punissable pour les délits ? (fondement)

A

La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit

–> 121-4

La tentative est manifesté par un commencement d’exécution
–> 121-5

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

La complicité est elle punissable ?

A

La complicité est toujours punissable pour les crimes et délits

–> 121-7

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly