TD entrainement classification des infractions Flashcards
Quelle sont les juridiction compétente pour chacune des infractions ?
Contravention : Tribunal de Police (juge de proximité a disparu depuis le 1 juillet 2017)
Delit : Tribunal de Grande Instance ; Tribunal correctionnel
Crime : Cour d’Assise
Y a t il faute intentionnel dans chacun des 3 infraction ?
Contravention : Il n’y a pas de faute intentionnelle
Delit : En principe oui mais l’article 121-3 enonce l’exception de l’imprudence.
Crime : Toujours intentionnelles
Quelle sont les peines de référence de chacune des infractions ?
Contravention : Amende
Délit : Emprisonnement (macimum 10 ans) ou Amende (égale ou supérieure à 3750 euros)
Crime : Réclusion criminelle ou détention criminelle (politique)
Dans quelle infraction la dispense de peine n’est pas possible ?
les crimes
Quelle sont les delais de prescription de l’action publique et de la peine pour les contravention, delit, et crime ?
Prescription de de l’action publique : 1, 6, 20
Prescription de la peine : 3, 6, 20
Dans quelle infraction la tentative est punissable ?
Contravention jamais punissable.
Delit seulement si les textes le prevoient (article 121-4)
Crimes sont toujours punissable.
La complicité est elle punissable ?
Contravention la complicité n’est pas punissable sauf a titre exceptionnel.
Delit toujours punissable (article 121-7)
Crime la complicité est toujours punissable.
Quelle sont les 3 types de fautes non-intentionnelles ?
- Faute qualifié : Delit de rique causé a autrui ou imprudence grave.
- Faute simple / ordinaire : infraction de resultat d’imprudence
- Faute contraventionnelle
Comment justifier la classification matérielle ou formelle ?
Donnez un exemple pour chacun
Citez ce qui dans la description de l’infraction vous fait arriver à la conclusion que le résultat redouté a été atteint pour que l’infraction soit ou non consommée. Aide : pour les infractions formelles, souvent vous avez « dans le but de », « dans l’intention de », « de nature à »
Meurtre, empoisonnement
Comment justifier la classification d’une infraction instantanée ou continue ?
- L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps (indépendamment de la durée réelle du comportement)
- L’infraction continue se prolonge dans le temps par réitération constant de la volonté du coupable après l’acte initial.
Comment justifier la classification d’une une infraction simple / complexe / ou d’habitude ?
Infraction simple : un seul acte constitue l’élément matériel
L’infraction complexe : l’élément matériel est composé de plusieurs actes.
L’infraction d’habitude : l’élément matériel est punissable que parce qu’il est composé de plusieurs actes de même nature il suppose une réitération (min 2 fois)
Comment justifier la classification d’infraction de commission ou d’omission ?
Infraction de commission : il faut un acte positif (action physique de l’auteur, un resultat ou un lien de causalité.
Infraction d’omission : Acte negatif (difficulté du au lien de causalité).
Les délits sont ils intentionnels ? (fondement)
Les délit sont par principe intentionnel sauf dans les cas prévu par la loi
–> Article 121-3
La tentative est elle punissable pour les délits ? (fondement)
La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit
–> 121-4
La tentative est manifesté par un commencement d’exécution
–> 121-5
La complicité est elle punissable ?
La complicité est toujours punissable pour les crimes et délits
–> 121-7
