Les présupposés politiques du principe de la légalité criminelle Flashcards
Comment justifier politiquement le principe de légalité criminelle (légalité matérielle et légalité formelle) ?
LEGALITE FORMELLE :
Concernant la légitimité du point de vue de la source de l’incrimination (article 5) :
- Cet équilibre doit être instauré par ceux qui on la légitimité politique pour le faire.
- Incriminer un comportement c’est affirmer que la valeur de ce comportement est aux yeux de la société considérée suffisamment importante pour que l’on mobilise le droit pénal.
- Dans une démocratie, cette échelle des valeurs que porte le droit pénal doit être l’émanation de la volonté du peuple, puisqu’il détient la légitimité. Par conséquent, le droit pénal n’est légitime que si il émane du peuple.
- Le peuple s’exprime indirectement par l’intermédiaire de ses représentant, le Parlement, issu des urnes (article 5 DDHC).
LEGALITE MATERIELLE :
Concernant la légitimité du point de vue du contenu de l’incrimination (article 8) :
- Principe de nécessité/subsidiarité : Le droit pénal doit apparaitre comme nécessaire (article 8).
- Etat de droit.
CITATION A RETENIR :
«Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et c’est la loi qui affranchit» disait Lacordaire ; cette formule signifie que la loi est la même pour tous, et vaut pour l’Etat et son citoyen aussi : c’est l’Etat de droit.
Que disait Lacordaire au sujet de la liberté et de la loi ? Que cela signifie-t-il ?
«Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et c’est la loi qui affranchit»
=> Le principe de légalité criminelle est cette idée que la loi est libératrice (idée révolutionnaire de la DDHC).
Où trouve-t-on le principe de légalité criminelle ?
Article 111-2 du Code pénal
+ Bloc de constitutionnalité (DDHC)
+ Textes internationaux
+ Charte européenne des droits fondamentaux.
