TD entrainement analyse d’Arrêt

Question 1

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 1

moyen du pourvoi, fondement invoqués

Question 2

” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Robert X… coupable de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours sur Laurent Z… et Christophe Y… ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 2

rappelle par le pourvoi de la solution de l’arrêt attaqué

Question 3

Attendu que, poursuivi pour violences aggravées, Robert X… a soutenu, par conclusions régulièrement déposées devant la cour d’appel, que les actes qui lui sont reprochés avaient été commandés par la nécessité de repousser, de nuit, l’entrée par effraction de deux “ gaillards jeunes et déterminés “, dont il pouvait craindre des “ représailles soudaines et inattendues “, compte tenu de son âge ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 3

rappel des faits

Question 4

” en ce que l’arrêt attaqué a condamné Brigitte Y… à 4 mois d’emprisonnement, 5 ans d’interdiction des droits visés à l’article 131-26 du Code pénal et s’est prononcé sur les intérêts civils ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 4

rappel par le pourvoi de la solution de l’arrêt attaqué

Question 5

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 122-3 du code pénal, L. 160-1, L. 480-4 à L. 480-9, L. 480-13 du code de l’urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale:

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 5

deuxième moyen du pourvoi : fondements invoqués

Question 6

Vu l’article 122-3 du code pénal

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 6

Visa

Question 7

Attendu que, pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par ce texte, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 7

Chapeau

Question 8

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs qui ne justifient ni le caractère inévitable de l’erreur ni la croyance du prévenu dans la légitimité d’une prétendue autorisation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 8

Motif principal de l’arrêt

Question 9

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 9

Dispositif de l’arrêt

Question 10

Attendu que l’officier de police judiciaire en charge des investigations en exécution d’une commission rogatoire ayant fait connaître à sa hiérarchie que ce portrait-robot était une pièce de procédure de l’information en cours, une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle M. X…a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de recel de violation du secret de l’instruction ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 10

Rappel de la procédure

Question 11

Attendu que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 11

Chapeau

Question 12

” alors que l’abus de confiance ne concerne que le détournement de meubles ; que, sous couvert de non-représentation de clés, la cour d’appel a en réalité réprimé l’utilisation abusive par Brigitte Y… de la chambre de Mme X…, c’est-à-dire d’un immeuble ; qu’elle a ainsi méconnu la nature des faits susceptibles d’être réprimés comme constitutifs d’un abus de confiance “ ;

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 12

Argument du pourvoi

Question 13

Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PAU

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 13

Auteur du pourvoi

Question 14

contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui a relaxé Patricia Y…, épouse X… du chef d’omission de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et le rapport de gestion d’une société à responsabilité limitée

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 14

Décision attaqué par le pourvoi

Question 15

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Patricia Y… épouse X…, gérante d’une société exploitant un fonds de commerce de bijouterie, est poursuivie pour avoir omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels, les documents comptables prévus à l’article L.232-22 du Code de commerce

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 15

Rappel des faits

Question 16

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 4 novembre 2004, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 16

Dispositif de l’arret

Question 17

“aux motifs que “ les deux prévenus contestent avoir porté des coups à Andy Z…, tout en reconnaissant qu’une bagarre très brève avait eu lieu en leur présence, au cours de laquelle Le A… B…, ancien concubin de Cathy X…, avait frappé la victime, ce dernier ayant été d’ailleurs condamné pour ces faits ; que l’arrivée à 23 heures de trois véhicules au milieu de la fête du centre aéré, dont sont descendus plusieurs hommes entourant Cathy X…, parmi lesquels se trouvait Arnaud Y…, était de nature à impressionner ce dernier (sic), et constitue des violences volontaires en réunion ; qu’en arrivant à plusieurs pour régler des comptes avec la victime, les prévenus ont manifesté leur intention de l’impressionner

Comment appelle t on cette partie ?

Answer 17

rappel par le pourvoi des motifs de l’arrêt attaqué