Les conséquences juridiques du principe de légalité criminelle

Question 1

Qu’implique le principe de légalité criminelle au regard de l’étendue de la loi pénale ?

Answer 1

Ce principe implique une interprétation stricte de la loi pénale, ainsi qu’une application dans le temps particulière.

Question 2

Dans quel article du Code pénal trouve-t-on le principe selon lequel la loi pénale doit être interprétée strictement ?

Answer 2

L’article 111-4 du Code pénal.

Question 3

Quelle est l’idée cachée derrière le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

Answer 3

Le juge ne peut pas, sous l’excuse de l’interprétation, se substituer au législateur. Il applique la loi mais ne la change pas (séparation des pouvoirs, garantie de protection du citoyen contre l’arbitraire).

Question 4

Que Portalis disait-il à propos de l’interprétation stricte de la loi pénale ?

Answer 4

Portalis : «Il faut des lois précises, et point de jurisprudence».

Question 5

Quel raisonnement est exclu par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ? Quelle est l’exception ?

Answer 5

Le juge pénal ne peut pas raisonner par analogie car c’est un raisonnement qui lui permettrait de dire : le texte incrimine le comportement A, mais voilà un comportement B qui ressemble beaucoup au A, qui lui est analogue, de telle sorte que le texte incrimine A et donc a B. Ce raisonnement est interdit par la CEDH.

Exception : Analogie in favorem.

Question 6

Pour que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, comment le texte doit-il être ?

Answer 6

Clair et précis, sinon l’interprétation semble inévitable !

Question 7

Qu’est-ce que l’analogie in favorem ?

Answer 7

C’est le seul raisonnement par analogie qui soit accepté en droit pénal : la légalité criminelle est un principe des Etats libéraux ; il s’agit de trouver la solution la plus favorable à la personne poursuivie, il faut reconnaitre l’analogie dans une logique libérale, lorsqu’elle profite à la personne poursuivie.

Question 8

Que se passe-t-il en présence d’un texte imprécis ?

Answer 8

Le juge a l’obligation de l’interpréter, ou alors c’est un déni de justice (article 434-7-1).

Question 9

Comment interpréter le texte si celui-ci est absurde ?

Answer 9

Dans ce cas, le texte dit le contraire de ce qu’il veut dire.

Question 10

Comment interpréter un texte obscur ? Quelle est la limite d’un telle interprétation ?

Answer 10

Première étape :
Recherche de la volonté réelle du législateur (grâce aux travaux préparatoires).

Deuxième étape :
Retenir l’interprétation la plus favorable pour la personne poursuivie.

Limite :
Le choix arbitraire. Si vraiment il ne peut pas trouver un sens qui ne serait pas arbitraire, alors il doit refuser de condamner sur le fondement de ce texte.

Question 11

Qu’est-ce que la conception moderne de la légalité criminelle ?

Answer 11

Les citoyens doivent savoir de façon certaine ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.

Question 12

Qu’est-ce que l’article 7 de la CEDH consacre-t-il ?

Answer 12

Cet article consacre le principe de la légalité des délits et des peines.

Question 13

Quel est l’avis de la CEDH sur la légalité criminelle ? Qu’implique-t-il ?

Answer 13

La CEDH dit que le texte doit être imprécis sinon cela fait preuve d’une rigidité excessive. Ainsi le citoyen n’est plus protégé de la façon que nous avons vu du point de vue de la légalité criminelle formelle. On note un déclin de la légalité criminelle quant à son acception formelle. La CEDH, quand elle donne cette réponse, affirme que ce rôle de la jurisprudence, est reconnu dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe (contraire à Portalis). Ces deux instances ainsi pulvérisent la légalité criminelle dans son sens formelle, et développe un rôle illégitime de la jurisprudence chargé d’éclairer les citoyens de ce que le législateur n’a pas dit.
La CEDH situe ainsi la jurisprudence au même niveau que la loi. Plus exactement, elle considère que l’interprétation jurisprudentielle d’un texte fait corps avec le texte et s’incorpore à lui et ainsi lui emprunte sa force et son régime.

Question 14

En matière pénale, la loi est-elle rétroactive ? Pourquoi ? Le revirement de jurisprudence peut-il rétroagir ?

Answer 14

En matière pénale, la loi n’est pas rétroactive : un texte pénal ne peut pas régir des situations qui sont nées avant sa mise en vigueur. Cette règle, avant d’être juridique, était un règle politique (Etat de droit, vide juridique.

Question 15

Quand la fracture s’est-elle formée entre légalité formelle de 1789 et légalité matérielle d’aujourd’hui ?

Answer 15

En 1958.

Question 16

Dans quels articles trouve-t-on le principe de non rétroactivité de la loi pénale ?

Answer 16

• Article 112-1 : «Sont seuls punissables les faits continués d’infractions à la date où ils ont été commis».
• Article 7 de la CEDH.
• Article 15 du Pacte International.
• Article 40 de la Charte de l’UE.
• Valeur constitutionnelle.

Question 17

Expliquez le principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Answer 17

Une personne ne peut être condamnés sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faits qu’il a commis avant la mise en vigueur de cette lois.

Question 18

Que faut-il connaître afin de mettre en oeuvre le principe de non rétroactivité de la loi pénale ?

Answer 18

Il faut connaitre deux choses :

• La date des faits(problème si infraction continue);
• La date de la loi, de sa mise en vigueur(possible report).

Question 19

En vertu de présupposés libéraux, quels sont les deux types de rétroactivité que l’on distingue pour la loi pénale ?

Answer 19

• La mauvaise qui aggrave le sort de la personne poursuivie;
• La bonne qui améliore le sort de la personne.

Question 20

Quel type de rétroactivité accepte-t-on en droit pénal ?

Answer 20

On l’accepte pour des lois pénales plus douces : c’est la rétroactivité in mitius. La loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant ou après sa mise en vigueur.

Question 21

Par quels texte la rétroactivité in mitius est-elle consacrée ?

Answer 21

• Valeur constitutionnelle (comme la non rétroactivité) ;
• CEDH ;
• Pacte International.

Question 22

Quelle est la limite à la rétroactivité in mitius ?

Answer 22

L’autorité de la chose jugée. La loi nouvelle est plus douce et donc peut s’appliquer à des faits commis avant sa mise en vigueur sauf si ces faits ont été jugés en application de la loi ancienne et si ce jugement est passé en force de force jugée. L’autorité de la chose jugée empêche donc la personne de profiter des dispositions légales plus favorables et plus douces.

Question 23

Comment savoir si la loi est plus douce, ou plus sévère ?

Answer 23

On distingue des hypothèses :

• La loi nouvelle est entièrement plus douce ;
• La loi nouvelle est partiellement plus douce.

Question 24

Quelles sont les deux solutions lorsque la loi nouvelle est partiellement plus douce ? Donnez un exemple.

Answer 24

SOLUTION 1
Ces dispositions mixtes de la loi nouvelle sont dissociables des unes des autres et ne forment pas un tout («le juge peut faire son marché»). Il va alors faire rétro-agir les dispositions plus douces et refuser les dispositions plus sévères. C’est l’exemple d’une réforme de 1980 modifiant les dispositions relatives au viol, complexes parce que s’agissant de la définition de ce qu’était un viol, la loi nouvelle était plus large que la loi ancienne. Cette même réforme adoucissait les peines encourues par les violeurs. La jurisprudence a distribué les dispositions : s’agissant de la définition, la jurisprudence a maintenu la loi ancienne, mais s’agissant des peines applicables aux auteurs des faits commis avant la loi nouvelle, le juge a appliqué les sanctions de la loi nouvelle, plus douces.

SOLUTION 2
Cette loi nouvelle qui contient des dispositions mixtes fait un bloc ; c’est le «tout ou rien». La solution est que le juge, sur cette loi nouvelle, porte une appréciation globale, en prenant la loi dans son ensemble et déterminant si la loi est plus douce ou plus sévère. Si elle est plus douce, elle va rétro-agir y compris dans les dispositions sévères. Si le juge détermine la loi plus sévère, alors il va maintenir la loi ancienne, mais nécessairement refuser de faire rétro-agir celle des dispositions plus douces.

Question 25

Quelles sont les 3 limites à la rétroactivité in mitius ?

Answer 25

• Lois interprétatives ;
• Mesures de sûreté (sanctions pénales permettant d’éviter la rechute du délinquant, sa récidive, destinées à punir, mais à prévenir) SAUF pour la rétention de sûreté (frapper une personne au moment où elle devrait être mise en liberté, sans date de fin, jusqu’à la fin de ses troubles) ;
• La Cour de cassation a voulu signifier que la loi nouvelle plus douce rétro agit sauf si le législateur l’écarte.

Question 26

Qu’est-ce que l’“effet neutralisant” ?

Answer 26

Le refus du juge d’appliquer une qualification parce qu’en contradiction avec le droit de l’Union européenne.

Question 27

De quoi l’article 111-5 du Code pénal dispose-t-il ?

Answer 27

Le juge pénal peut effectuer un contrôle de régularité aussi bien pour des actes réglementaires que pour des actes individuels à la condition que la solution du procès pénal en dépende.