Semestre 1

Question 1

Quel sont les délais de prescription de l’action publique ?

Answer 1

Depuis la loi du 27 fevrier 2017 :

• 20 ans pour les crimes (30 ans pour terrorisme)
• 6 ans pour les délits
• 1 an pour les contraventions

Question 2

Comment determiner la peine applicable pour une personne morale ?

Answer 2

Il faut prendre la peine de reference et multiplier par 5 l’amande prevue.