Intérêts de la classification légale des infractions Flashcards
Quels sont les deux éléments constitutifs de l’incrimination ?
Elément moral (tentative, complicité), élément matériel.(intention).
Pour chaque infraction (crime, délit, contravention), dire si la tentative, l’intention, et la complicité existent ou sont punissables.
CRIME
Tentative : Toujours punissable.
Intention : Toujours.
Complicité : Toujours punissable.
DELIT
Tentative : Jamais punissable.
Intention : En principe, sauf si la loi précise qu’une imprudence est suffisante.
Complicité : Toujours punissable.
CONTRAVENTION
Tentative : Jamais punissable.
Intention : Dépend.
Complicité : Parfois.
Quelle est la peine écrite dans l’actuel Code pénal ?
C’est toujours le maximum possible qui est écrit. Cela signifie que le juge lorsqu’il condamnera sur le fondement de ce texte sera libre de descendre aussi bas qu’il le souhaite. Ce pouvoir d’individualisation de la sanction comporte un certain nombre de limites et spécialement pour les crimes. Le juge ne peut pas descendre en dessous d’un certain minimum (sauf mécanisme de la dispense de peine).
Qu’est-ce que le mécanisme de la dispense de peine (ou “pardon du juge”) ? Quand est-il possible ?
La possibilité pour un juge pénal de dire que la personne est coupable et qu’il ne prononce aucune peine contre la personne.
Existe en matière de DELIT et CONTRAVENTION.
Que signifie “durée de prescription de la peine” et quelle est-elle pour :
- Le crime ;
- Le délit ;
- La contravention ?
Lorsqu’une peine a été prononcé, elle doit être ramené à exécution dans un certain délais. Si le condamné parvient à se soustraire à l’exécution de cette peine, une fois que le délais a couru, il n’aura plus à effectuer cette peine
- Crime: 20 ans
- Délit: 5 ans
- Contravention: 3 ans.
Quelles sont les 3 phases successives dans une affaire ?
- Poursuite ;
- Instruction ;
- Jugement.
Expliquer la classification légale au regard des poursuites.
Il y a deux types d’enquêtes policière :
- Enquête préliminaire ;
- Enquête flagrance: possible pour les CRIMES (enquête de flagrant crime), pour les DELITS.
Procédure de composition pénale : le procureur décide de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction mais en contrepartie, cette personne va exécuter des sanctions dites de composition. Cette procédure qui évite un jugement est possible pour les CONTRAVENTIONS, et pour certains DELITS.
Prescription de l’action publique : lorsqu’une personne a commis une infraction, la société a un certain délai pour lui demander des comptes et la poursuivre. A l’expiration de ce délai, l’action publique est prescrite.
- 10 ans pour les crimes
- 3 ans pour les délits
- 1 an pour les contraventions.
Expliquer la classification légale au regard de l’instruction.
CRIME
- Instruction obligatoire
- Possibilité de mise en examen (détention provisoire, sous contrôle judiciaire, assigné à résidence).
DELITS
- Instruction facultative
- Possibilité de mise en examen (détention provisoire, sous contrôle judiciaire, assigné à résidence).
CONTRAVENTION
- Instruction facultative
- Possibilité de mise en examen.
Expliquer la classification légale au regard du jugement.
CRIME
- Cour d’assises
DELIT
- TC
- Procédures de jugement simplifiées possibles sous conditions
- Comparution immédiate possible (procédure rapide)
CONTRAVENTION
- TP
- Procédures de jugement simplifiées possibles
Que distingue la classification fondée sur la nature des infractions ?
L’infraction de droit commun et l’infraction politique.
Quels sont les critères de qualification abstraitement concevables de l’infraction politique ?
CONCEPTION OBJECTIVE : Identifier l’infraction à travers la nature du résultat (résultat par nature politique) ou avec la connexité (connexes à une infractions politique ou à un évènement politique) liée au contexte.
CONCEPTION SUBJECTIVE : Identifier le délinquant qui obéit à un moteur politique, il y a aussi ici la connexité
=> Elargissement du nombre d’infractions politiques (=infractions politiques complexes) puisque du moment que son mobile est politique, l’infraction devient politique.
Quels sont les critères de qualification concrètement consacrés par le droit positif français de l’infraction politique dans :
- la LOI
- la JURISPRUDENCE
LOI
Pas de réponse nette pour définir ce qu’est une infraction politique. Le critère qui met en œuvre est la nature objective du résultat à atteindre. Application de la notion connexe (objective) dans certains textes (article 412-5). Le législateur refuse l’analyse subjective.
JURISPRUDENCE
Les juges sont en général favorable à une analyse objective : pour déterminer si une infraction est politique ou pas, ils ont tendance à raisonner sur le résultat de l’infraction. S’agissant des infractions complexes (mobile politique), la jurisprudence a jugé qu’il s’agissait d’infractions de droit commun. La jurisprudence en présence d’infractions connexes a eu tendance à les considérer comme politiques.
A quel conception de l’infraction le droit français est-il favorable ?
Si on examine la loi et la jurisprudence, on peut faire apparaître que le droit français est favorable à la conception objective (résultats et non pas mobile). MAIS il n’y a pas d’unité dans l’approche de l’infraction politique.
Qu’est-ce que la clause belge ?
Le fait par exemple que l’assassinat d’un homme politique ne soit jamais politique, ou que l’infraction terroriste ne soit jamais politique alors même que le mobile des terroristes est politique.
Quel est le particularisme de l’incrimination de l’infraction politique ?
Leur définition est plutôt sévère, vagues, imprécises et prennent donc des libertés avec le principe de légalité criminelle.
