La nécessité d'un texte d'incrimination Flashcards
De quoi l’article 111-3 du Code pénal dispose-t-il ?
Il faut que le texte, pour définir l’infraction considéré, énumère les éléments constitutifs de l’infraction. Tous les éléments réunis constituent l’infraction.
Qu’est-ce que le texte doit-il définir pour déterminer l’infraction ?
Le texte doit réunir les éléments constitutifs de l’infraction, c’est-à-dire matériel et moral.
Y a-t-il infraction si tous ses éléments constitutifs ne sont pas réunis ?
Non.
Qu’est-ce que le cumul idéal d’infractions ?
Lorsqu’un même acte correspond à plusieurs infractions différentes.
Quelles sont les deux conditions pour qu’il y ait l’existence d’un infraction ?
- Les éléments constitutifs, moral et matériel, doivent être réunis
- Ils doivent coexister au même instant (sauf si le législateur prévoit une chronologie organisant l’ordre de élément).
Qu’est-ce que le principe de l’unicité de la qualification ?
En présence d’un comportement donné, il y a une infraction et une seule. A titre dérogatoire, il arrive qu’il y ait un cumul de qualification.
Qu’est-ce qui peut déroger au principe de l’unicité de la qualification ?
La théorie des circonstances aggravantes peut perturber les lignes.
En cas d’hésitation entre des qualifications dont le résultat est identique, que doit-on faire ?
Le Code pénal apporte la solution : on va choisir l’infraction en fonction de sa gravité sur la victime. Avec un même résultat, on va s’intéresser à l’intensité de celui ci.
Est-il possible de cumuler les qualifications ?
A titre exceptionnel.
Comment distingue-t-on le cumul de qualification et le cumul d’infraction ?
Cumul de qualification (ou concours idéal) : Suppose qu’il y eu un concours entres ces qualifications.
Concours d’infraction (ou concours réel d’infractions) : Suppose que la première infraction commise par la personne, et avant que cette personne ait eu le temps d’être condamné, en commet une ou plusieurs autres : plusieurs infractions distinctes.
Quelles sont les hypothèses de concours idéal ?
QUALIFICATION ALTERNATIVES (ou l’une ou l’autre) : La règle spéciale l’emporte que la règle générale s’applique.
QUALIFICATIONS ABSORBANTES :
On se rend compte que l’une des qualifications est absorbée par l’autre donc il en reste qu’une. Ce concours idéal n’est qu’apparent lors de circonstances aggravantes du vol. On retrouve cette qualification dans l’hypothèse ou une des qualifications apparemment en cours est un élément constitutif de l’autre : elle est absorbée par l’autre et il reste une seule qualification.
Quelles sont les hypothèses de cumul de qualifications ?
C’est rare. La doctrine a proposé la solution suivante : il y a un concours de qualification et elles vont se cumuler si chacune de ces qualifications visent à protéger un intérêt social différent. Ainsi on admettra que c’est un cumul de qualifications. Si elles visent à protéger un même intérêt social, il n’y aura pas de cumul. Tout dépend de la valeur sociale, de l’intérêt social en cause. Mais très dur d’identifier la valeur qui est en cause, cela dépend du raisonnement. L’issue de ce cumul est donc le suivant : un seul fait matériel, deux qualifications donc deux déclarations de culpabilité. Peut on prononcer plusieurs peines ? C’est en cela que le concours idéal rejoint le concours réel.
Quelles sont les trois étapes qui marquent trois avis différents par la jurisprudence quant à la théorie du concours idéal ?
- Jurisprudence hostile à la théorie même du concours idéal
Le principe de l’unicité de qualification prévalait. La Cour de cassation répondait qu’on ne retient que la qualification la plus grave (chambre criminelle de la Cour de cassation, 1953).
- Cour de cassation moins hostile à la théorie du concours idéal (1960)
Tournant en 1960, des partisans de l’indépendance de l’Algérie ont commis un attentat en jetant une grenade dans un café à Alger. La Cour de cassation a considéré que ces qualifications se cumulaient. La personne est coupable pour l’incendie et pour la tentative d’assassinat. La doctrine a dit que c’était normal parce que les valeurs que protégeaient ces infractions sont différentes;
- Cour de cassation admet très facilement qu’un unique comportement tombe sur le coup de plusieurs qualifications différentes
Au motifs que ces évènement ne comportent pas les mêmes «éléments constitutifs», ce qui n’est pas logique car forcément si deux qualifications il y a des éléments constitutifs différents.
Que reste-il du principe de l’unicité de qualification ?
Ce qui est sûr c’est que la Cour de cassation admet le cumul de qualification pour des raisons qui nous échappent, et elle en conclut ainsi qu’il peut y avoir autant de déclaration de culpabilité qu’il y a des déclarations de cumul avec en deuxième temps, la question du cumul du des peines. Les peines se cumulent dans la limite du maximum le plus élevé. La CEDH : elle a eu à se prononcer indirectement par l’effet d’un protocole additionnel de la CEDH. Il s’agissait du protocole 7 comportant un article 4 : il n’est pas possible qu’une infraction fasse l’objet d’une double poursuite. Donc le lien avec le concours idéal est incontestable mais partiel : on peut envisager qu’un unique fait matériel poursuivi une fois et on visera les deux qualifications : le protocole ne dit rien car il parle de deux poursuites. Cependant, ce fait matériel est poursuivi une 1ère fois pour une qualification puis poursuivi une seconde fois pour une autre qualification. Le Protocole n’envisage que le cas particulier d’une reprise des poursuites après une poursuite précédente. Il interdit ainsi que si l’infraction a déjà été poursuivi que l’on reprenne la poursuite. C’est en application de l’article 4 que la CEDH a élaboré sa jurisprudence très fluctuante :
- La CEDH a jugé qu’on ne pouvait pas poursuivre une deuxième fois pour une même infraction en disant que par même infraction il faut comprendre le même comportement. On ne peut reprendre les poursuites pour un même comportent antérieurement poursuivi. Ce qui compte c’est l’unité du fait matériel. On ne peut donc pas reprendre les poursuites simplement en changeant des qualifications. Ce qui compte c’est le même fait matériel et pas le même fait juridique. C’est le même comportement donc ces secondes poursuites sont exclues. La CEDH n’accepte pas la théorie du concours idéal;
- La CEDH accepte ensuite le concours idéal : on peut poursuivre une seconde fois le même fait dès l’instant que ce n’est pas la même qualification. Position inverse de la précédente. Ce qui compte c’est que ce soit le même fait juridique;
- La CEDH admet aussi le concours idéal : Dès lors que les qualifications sont différentes, elle admet qu’il faut ces qualifications successives ne reposent pas sur les «mêmes éléments essentiels»;
- La CEDH, arrêt Zolotoukhine c/ Russie. Dans cet arrêt, elle donne la position actuelle. Elle interdit de reprendre des poursuites pour des fait identiques (un seul fait matériel) ou des faits «qui sont en substance les mêmes». Qu’est-ce que cela veut dire ? En l’espèce, il s’agissait d’un individu conduit à un poste de police et injurie un des policiers, et le bouscule en le menaçant de violences. Première poursuite : acte perturbateur mineur : injure et bousculade. Deuxième poursuite : acte perturbateur : injure + fait d’avoir résisté à un policier + menace de violences. La CEDH dit que la différence entre la 2ème poursuite et la 1ère sont les menaces de violence. Donc les faits sont en substance les même, et on ne peut pas le poursuivre une seconde fois. Ainsi on saura que devant le juge, ce que sont les faits en substances les mêmes.
