La classification légale des infractions Flashcards
Où la classification légale des infractions figure-t-elle ? Comment classe-t-elle les infractions ?
Elle figure à l’article 111-1 du Code pénal : «Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions».
Comment le législateur décide-t-il de la nature d’une infraction ?
Le législateur décide de la nature de l’infraction en fonction de l’intensité de l’atteinte du comportement incriminé (peine criminelle, peine délictuelle, peine contraventionnelle) par un raisonnement par déduction.
De quoi l’article 111-2 du Code pénal dispose-t-il ?
L’article 111-2 du Code pénal est une induction.
Comment le juge ou le citoyen reconnaît-il la présence d’un certain type d’infraction ?
On procède à un raisonnement par induction : on regarde la peine, on voit que c’est une peine criminelle, on en déduit que c’est une crime. Pour que ce système fonctionne, il faut postuler qu’il y ait des peines criminelles, délictuelles, et contraventionnelles ou de police.
Que sont les peines de référence ?
Il y a une abondance de peines pour un comportement donné : on parle alors de peines de références auxquelles il faut se référer.
Donner la peine de référence pour :
- Les crimes ;
- Les délits ;
- Les contraventions.
CRIMES
Réclusion criminelle (crime de droit commun) / Détention criminelle (crime politique).
> 10 ans (30 ans ou plus, 20 ans ou plus, 15 ans ou plus, à perpétuité).
Le juge a un pouvoir d’individualisation.
DELITS
Peines d’emprisonnement / Peines d’amende correctionnelle.
2 mois, 6 mois, 1 ans, 2 ans, 3 ans, 5 ans, 7 ans, 10 ans. Amende > 3 700 euros.
CONTRAVENTIONS
Amendes de police.
Division des contraventions en 5 classes, qui vont par ordre croissant de gravité de la 1 à 5 :
- Première classe : 38 euros ;
- Deuxième classe : 150 euros ;
- Troisième classe : 450 euros ;
- Quatrième classe : 750 euros ;
- Cinquième classe : 1 500 euros.
Le maximum peut être doublé lorsque la récidive d’une contravention de 5ème classe est punissable.
Qu’est-ce que l’on appelle “pouvoir d’individualisation” du juge ?
Sa possibilité de prononcer moins que la peine de référence.
