La neutralisation contemporaine d'un texte d'incrimination : les faits justificatifs de l'infraction Flashcards
Qu’est-ce que sont les faits justificatifs ?
Circonstances particulières qui ont pour conséquence que le comportement, habituellement délictuel, va être jugé comme n’ayant jamais été délictueux. Il s’est révélé utile pour la société ou tout du moins neutre, de sorte que cette société perde toute raison de punir cette infraction.
Quelles sont les trois hypothèses de faits justificatifs généraux ?
- ORDRE OU AUTORISATION DE LA LOI ET COMMANDEMENT D’AUTORITÉ LÉGITIME
La loi ordonne l’acte, quand bien même cet acte est normalement un délit, crime, etc. Il faut assimiler à cet ordre de la loi la simple autorisation de la loi. L’autorisation peut être implicite (souvent dans ce cas, ailleurs que dans le Code pénal - autorité parentale par ex.).
- LÉGITIME DÉFENSE (ART. 122-5)
Acte en riposte à une agression, si bien que son acte apparait comme justifié. Ainsi l’individu a contribué à maintenir l’ordre public : il va empêcher qu’une infraction soit commise. Il comble en quelque sorte une lacune de la société (se défend alors que la société devrait le faire). Ainsi la société n’a aucune raison de le punir. La légitime défense est un acte de prévention et se distingue donc de la vengeance qui consiste à se faire justice sois même en répondant à une agression après qu’elle ait été commise.
- ÉTAT DE NÉCESSITÉ (122-7)
Jurisprudence très audacieuse qui a été ratifiée avec le nouveau Code pénal à l’article 122-7. On peut la concevoir comme le fait de commettre une infraction pour éviter un péril. Dans cette mesure, l’infraction commise à la suite de la riposte de l’état de nécessité, est justifiée et légitime.
Quel est l’effet des faits justificatifs ?
Neutralisation du texte d’incrimination, de l’élément légal de l’infraction.
Qui reconnaît les faits justificatifs ?
Ils existent si le législateur les reconnait. Donc les juges sont sans pouvoir pour créer les faits justificatifs, c’est le monopole du législateur en raison du parallélisme des formes.
Qui doit prouver l’existence des faits justificatifs ?
Lorsqu’un personne est poursuivie pour une infraction, c’est au ministère public de prouver sa culpabilité. Ce n’est pas à la personne de prouver son innocence (présomption d’innocence). Donc logiquement pour les faits justificatifs, on devrait arriver à cette conclusion : ce n’est pas à la personne de prouver l’existence des faits juridiques mais au ministère de prouver qu’ils n’existent pas. Mais ce n’est pas la solution du droit positif :
=> En dépit de la présomption d’innocence, on considère que la charge de la preuve pour les faits justificatifs, pèse sur la personne poursuivie, sauf au législateur à la secourir en créant une présomption de fait justificatif.
De quoi l’article 122-4 dispose-t-il ?
L’ordre de la loi est un fait justificatif.
Quelles sont les conditions de la légitime défense ?
- UNE SITUATION DE LÉGITIME DÉFENSE
A. INJUSTICE DE L'AGRESSION
On ne peut pas justifier les coups par les injures : disproportion de la riposte. Une agression est injuste qu’elle porte sur une personne ou sur un bien. Peu importe qu’elle soit dirigée contre l’intégrité physique ou morale.
B. ACTUALITÉ DE L'AGRESSION
Justifié par l’urgence. Il faut que l’agression soit donc actuelle. Une riposte doit toujours intervenir dans le même temps que l’agression. Dans le cas particulier de la légitime défense des biens, le législateur est plus rigoureux: il exige que l’attaque soit déclenchée pour que la riposte «interrompe l’exécution du crime ou du délit contre le bien», ce qui postule que l’agression soit actuelle il ne suffit pas qu’elle soit imminente (vengeance). La légitime défense est par nature préventive.
- UN ACTE DE DÉFENSE LÉGITIME
A. DOMAINE
L’auteur de la riposte peut être n’importe qui, on admet la légitime défense d’autrui. L’auteur de la riposte peut donc être un tiers par rapport à l’agression.
B. CARACTÈRE LÉGITIME
- Caractère de nécessité (article 145) : Disparaît s’il était possible d’éviter les conséquences de l’agression autrement qu’en commettant une infraction. Pour la légitime défense contre les biens, le caractère doit être «strictement nécessaire»;
- Caractère de proportionnalité:
Contre une personne: la riposte est légitime sauf s’il n’y a pas disproportion (définition négative)
Contre les biens: la riposte est légitime dès lors que les moyens sont proportionnés (définition positive).
Qui doit prouver la légitime défense ?
Le législateur crée des situations dans lesquelles la légitime défense est présumée (présomption simple), dans les deux cas de l’article 122-6 du Code pénal:
- Celui qui repousse de nuit une infraction d’entrée avec effraction, violence ou ruse dans une habitation;
- Accomplissement d’un acte pour se défendre de l’auteur d’un vol ou d’un pillage exécuté avec violence.
Quelles sont les deux circonstances que l’on distingue lorsqu’il n’y a en fait, pas de légitime défense ?
- Cette agression imaginaire avait toutes les apparences d’être réelle: N’importe qui à sa place aurait cru aussi à la réalité de cette agression;
➔ On admet la légitime défense putative car elle repose sur des apparences. - Celui qui s’est mépris sur l’agression est le seul qui y a vu une agression:
➔ Seul l’intéressé aurait pu commettre cette erreur: on lui refuse la légitime défense.
La légitime défense est-elle considérée comme intentionnelle ?
En dépit de la lettre des textes, la Cour de cassation juge que la légitime défense ne peut justifier que des infractions intentionnelles. La Cour de cassation a dit qu’elle autorisait que la loi autorise la justification des infractions d’imprudence.
Quelle est la différence entre état de nécessité et légitime défense ?
Etat de nécessité : Commettre une infraction pour éviter un péril.
Légitime défense : Riposte «nécessaire».
