T3: ST2: Les contrats administratifs Flashcards
Décision CCo, 30 novembre 2006, loi relative à l’énergie
Les coll publiques bénéficient de la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de la DDHC
Les coll publiques bénéficient de la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de la DDHC
Décision CCo, 30 novembre 2006, loi relative à l’énergie
Décision CCo 2003
Principes à valeur constitutionnelle de la commande publique:
- Liberté d’accès à la commande publique
- Egalité des traitements des candidats
- Transparence des procédures
Principes à valeur constitutionnelle de la commande publique:
- Liberté d’accès à la commande publique
- Egalité des traitements des candidats
- Transparence des procédures
Décision CCo 2003
Article 1165 du CC
Principe de l’effet relatif du contrat
Principe de l’effet relatif du contrat
Article 1165 du CC
CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Toute collectivité publique contractante détient, au titre d’une règle générale applicable à tous les contrats strat, un pouvoir de modification unilatérale dans l’intérêt général
Toute collectivité publique contractante détient, au titre d’une règle générale applicable à tous les contrats strat, un pouvoir de modification unilatérale dans l’intérêt général
CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Théorie de l’imprévision
Théorie de l’imprévision
CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
CE ass, 2 février 1987, Société TV6
« Il appartient à l’autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats strat et sous réserve des droits d’indemnisation du concessionnaire, de mettre fin, avant son terme, à un contrat de concession pour des motifs d’intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l’exploitation du service concédé doit être abandonné ou établi sur de nouvelles bases. »
« Il appartient à l’autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats strat et sous réserve des droits d’indemnisation du concessionnaire, de mettre fin, avant son terme, à un contrat de concession pour des motifs d’intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l’exploitation du service concédé doit être abandonné ou établi sur de nouvelles bases. »
CE ass, 2 février 1987, Société TV6
Décret loi du 17 juin 1938 codifié à l’article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Tout contrat comportant occupation du domaine public ont un caractère administratif
Tout contrat comportant occupation du domaine public ont un caractère administratif
Décret loi du 17 juin 1938 codifié à l’article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Loi du 11 décembre 2001, se retrouve dans l’ordonnance du 23 juillet 2015
Tous les marchés publics passés en application des textes nationaux régissant les marchés publics ont un caractère administratif
Tous les marchés publics passés en application des textes nationaux régissant les marchés publics ont un caractère administratif
Loi du 11 décembre 2001, se retrouve dans l’ordonnance du 23 juillet 2015
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, “madame Rispal c. société des autoroutes du Sud de la France”
Un contrat conclu entre 2 personnes privées ne peut jamais être administratif
Un contrat conclu entre 2 personnes privées ne peut jamais être administratif
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, “madame Rispal c. société des autoroutes du Sud de la France”
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris
Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif
Un contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris
CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
Un contrat est administratif s’il comprend des clauses exorbitantes du droit commun, ie “impossibles ou inhabituelles dans les relations privées”
Un contrat est administratif s’il comprend des clauses exorbitantes du droit commun, ie “impossibles ou inhabituelles dans les relations privées”
CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
CE, 13 octobre 2014, Société Axa
La clause exorbitante est la clause qui, par sa référence à l’intérêt général, révèle que le contrat relève d’un régime exorbitant du droit commun.
La clause exorbitante est la clause qui, par sa référence à l’intérêt général, révèle que le contrat relève d’un régime exorbitant du droit commun.
CE, 13 octobre 2014, Société Axa
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et Consorts Grimouard
Un contrat est administratif s’il participe à l’exécution d’un service public
Un contrat est administratif s’il participe à l’exécution d’un service public
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et Consorts Grimouard
CE Ass, 4 avril 2013, Département du Tarn et Garonne
Tous les tiers sont recevables à exercer un recours de plein contentieux contre la conclusion d’un contrat strat. Il doivent toutefois démontrer que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe et certaine par le contrat en cause.
Tous les tiers sont recevables à exercer un recours de plein contentieux contre la conclusion d’un contrat strat. Il doivent toutefois démontrer que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe et certaine par le contrat en cause.
CE Ass, 4 avril 2013, Département du Tarn et Garonne
