Causes exonératoires + préjudice indemnisable Flashcards
CAA Paris, 2006, Magron
Cause exonératoire de responsabilité: faute de la victime: accident piscine municipale - responsabilité pour faute - limitation/exclusion RA
Cause exonératoire de responsabilité: faute de la victime: accident piscine municipale - responsabilité pour faute - limitation RA
CAA Paris, 2006, Magron
CE, 2003, Compagnie préservatrice foncière assurance
Cause exonératoire de responsabilité: faute de la victime: autorisation sortie d’essai à un usager d’un CHS qui provoque un incendie - responsabilité sans faute - limitation/exclusion RA
Cause exonératoire de responsabilité: faute de la victime: autorisation sortie d’essai à un usager d’un CHS qui provoque un incendie - responsabilité sans faute - limitation/exclusion RA
CE, 2003, Compagnie préservatrice foncière assurance
CAA, 1996
Cause exonératoire de responsabilité: fait du tiers - responsabilité pour faute: limitation/exclusion RA
Cause exonératoire de responsabilité: fait du tiers - responsabilité pour faute: limitation/exclusion RA
CAA, 1996
- CE, 1996, Fonds de garantie automobile
- CE, 1971, Le Piver
Cause exonératoire de responsabilité: fait du tiers - responsabilité sans faute:
- Normalement pas exonératoire
- Exception pour dommages de travaux publics si impossible d’exercer action récursoire
Cause exonératoire de responsabilité: fait du tiers - responsabilité sans faute:
- Normalement pas exonératoire
- Exception pour dommages de travaux publics si impossible d’exercer action récursoire
- CE, 1996, Fonds de garantie automobile
- CE, 1971, Le Piver
CE, 1982, Mademoiselle R
Préjudice indemnisable doit être certain - naissance d’un enfant après échec IVG = inconvénient: pas réparable
Préjudice indemnisable doit être certain - naissance d’un enfant après échec IVG = inconvénient: pas réparable
CE, 1982, Mademoiselle R
CE, 1981, Centre hospitalier de Lisieux
Préjudice indemnisable doit être certain: dommage futur peut être certain - invalidité enfant à naître: dommage futur sûr pour la mère
Préjudice indemnisable doit être certain: dommage futur peut être certain - invalidité enfant à naître: dommage futur sûr pour la mère
CE, 1981, Centre hospitalier de Lisieux