T2: C3: La soumission de l'administration à la loi Flashcards
- CE 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant
Les ministres ne jouissent pas d’un pouvoir réglementaire afin de maintenir l’unité du droit dans l’Etat
Les ministres ne jouissent pas d’un pouvoir réglementaire afin de maintenir l’unité du droit dans l’Etat
- CE 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant
- Décision CCo, 17 janvier 1989
Les habilitations données aux ministres pour exercer un pouvoir réglementaire doivent être des « mesures à portée limitée tant dans leur champ d’application que par leur contenu »
Les habilitations données aux ministres pour exercer un pouvoir réglementaire doivent être des « mesures à portée limitée tant dans leur champ d’application que par leur contenu »
- Décision CCo, 17 janvier 1989
- CE 7 février 1936, Jamart:
Pouvoir du chef de service : est reconnu, à tout administrateur qui dirige une administration, un pouvoir réglementaire pour prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité.
Pouvoir du chef de service : est reconnu, à tout administrateur qui dirige une administration, un pouvoir réglementaire pour prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité.
- CE 7 février 1936, Jamart:
- CE, 10 janvier 1930, Despujol
« Il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir l’autorité réglementaire d’une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement. Il doit saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter du changement de circonstance. »
→ Si l’autorité réglementaire refuse, ce refus sera annulé et le juge administratif pourra donner injonction à l’autorité compétente d’abroger ou de modifier son règlement.
« Il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir l’autorité réglementaire d’une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement. Il doit saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter du changement de circonstance. »
→ Si l’autorité réglementaire refuse, ce refus sera annulé et le juge administratif pourra donner injonction à l’autorité compétente d’abroger ou de modifier son règlement.
- CE, 10 janvier 1930, Despujol
- CE Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
« Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenu d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
« Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenu d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
- CE Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
- CE 29 janvier 1954 Notre Dame du Kreisker
Critère des règles nouvelles pour le contrôle des circulaires
Critère des règles nouvelles pour le contrôle des circulaires
- CE 29 janvier 1954 Notre Dame du Kreisker
- CE 18 décembre 2002 Duvignères
Nouveau critère de recevabilité des recours contre les circulaires: le caractère impératif de la circulaire
Nouveau critère de recevabilité des recours contre les circulaires: le caractère impératif de la circulaire
- CE 18 décembre 2002 Duvignères
- CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France
Dès lors que l’administré répond aux critères qui ont été énoncés dans la directive, il a droit, en principe, à l’octroi de l’avantage qu’il a demandé. Toutefois, l’administrateur peut ne pas respecter la directive, notamment en raison de la particularité de la situation d’un administré. A ce moment, c’est à l’administration de le démontrer en cas de contestation devant le juge
