T2: C2: La soumission des actes strat au bloc de constitutionnalité

Question 1

• CE 1956, Amicale des Annamites de France

Answer 1

Premier PFRLR dégagé

Question 2

Premier PFRLR dégagé

Answer 2

• CE 1956, Amicale des Annamites de France

Question 3

• CCo, décision 1971

Answer 3

Première reconnaissance d’un PFRLR par le CCo

Question 4

Première reconnaissance d’un PFRLR par le CCo

Answer 4

• CCo, décision 1971

Question 5

• CCo, 1996, Koné

Answer 5

Interprétation d’une convention internationale au regard d’un PFRLR « refus de l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique »

Question 6

Interprétation d’une convention internationale au regard d’un PFRLR « refus de l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique »

Answer 6

• CCo, 1996, Koné

Question 7

• CE, 3 octobre 2008, Cne d’Annecy

Answer 7

Application directe de la Charte de l’Environnement

Question 8

Application directe de la Charte de l’Environnement

Answer 8

• CE, 3 octobre 2008, Cne d’Annecy

Question 9

• CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene

Answer 9

Application du Préambule de 1946

Question 10

Application du Préambule de 1946

Answer 10

• CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene

Question 11

• CE, 29 novembre 1968, Tallagrand

Answer 11

Faute de dispositions édictées pour leur mise en œuvre, les principes constitutionnels ne s’imposent pas à l’administration et leur méconnaissance n’est pas invocable devant le JA

Question 12

Faute de dispositions édictées pour leur mise en œuvre, les principes constitutionnels ne s’imposent pas à l’administration et leur méconnaissance n’est pas invocable devant le JA

Answer 12

• CE, 29 novembre 1968, Tallagrand

Question 13

• CE, 1936, Arrighi

Answer 13

écran législatif : Considère que la souveraineté de la loi est tellement prépondérante qu’il est impossible d’admettre une exception d’inconstitutionnalité

Question 14

écran législatif : Considère que la souveraineté de la loi est tellement prépondérante qu’il est impossible d’admettre une exception d’inconstitutionnalité

Answer 14

• CE, 1936, Arrighi

Question 15

• CE 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils

Answer 15

tout décret, sous peine d’illégalité, doit respecter les principes généraux du droit.

Question 16

tout décret, sous peine d’illégalité, doit respecter les principes généraux du droit.

Answer 16

• CE 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils

Question 17

• CE 1978, GISTI

Answer 17

Dégagement d’un PGD : droit de mener une vie familiale normale

Question 18

Dégagement d’un PGD : droit de mener une vie familiale normale

Answer 18

• CE 1978, GISTI

Question 19

• CCo, 25 juillet 1979

Answer 19

Continuité du service public et droit de grève ont le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle

Question 20

Continuité du service public et droit de grève ont le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle

Answer 20

• CCo, 25 juillet 1979