T2: C2: La soumission des actes strat au bloc de constitutionnalité Flashcards
- CE 1956, Amicale des Annamites de France
Premier PFRLR dégagé
Premier PFRLR dégagé
- CE 1956, Amicale des Annamites de France
- CCo, décision 1971
Première reconnaissance d’un PFRLR par le CCo
Première reconnaissance d’un PFRLR par le CCo
- CCo, décision 1971
- CCo, 1996, Koné
Interprétation d’une convention internationale au regard d’un PFRLR « refus de l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique »
Interprétation d’une convention internationale au regard d’un PFRLR « refus de l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique »
- CCo, 1996, Koné
- CE, 3 octobre 2008, Cne d’Annecy
Application directe de la Charte de l’Environnement
Application directe de la Charte de l’Environnement
- CE, 3 octobre 2008, Cne d’Annecy
- CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene
Application du Préambule de 1946
Application du Préambule de 1946
- CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene
- CE, 29 novembre 1968, Tallagrand
Faute de dispositions édictées pour leur mise en œuvre, les principes constitutionnels ne s’imposent pas à l’administration et leur méconnaissance n’est pas invocable devant le JA
Faute de dispositions édictées pour leur mise en œuvre, les principes constitutionnels ne s’imposent pas à l’administration et leur méconnaissance n’est pas invocable devant le JA
- CE, 29 novembre 1968, Tallagrand
- CE, 1936, Arrighi
écran législatif : Considère que la souveraineté de la loi est tellement prépondérante qu’il est impossible d’admettre une exception d’inconstitutionnalité
écran législatif : Considère que la souveraineté de la loi est tellement prépondérante qu’il est impossible d’admettre une exception d’inconstitutionnalité
- CE, 1936, Arrighi
- CE 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils
tout décret, sous peine d’illégalité, doit respecter les principes généraux du droit.
tout décret, sous peine d’illégalité, doit respecter les principes généraux du droit.
- CE 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils
- CE 1978, GISTI
Dégagement d’un PGD : droit de mener une vie familiale normale
Dégagement d’un PGD : droit de mener une vie familiale normale
- CE 1978, GISTI
- CCo, 25 juillet 1979
Continuité du service public et droit de grève ont le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle
Continuité du service public et droit de grève ont le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle
- CCo, 25 juillet 1979
