T2: C1: Les normes de droit interne

Question 1

Arrêt Labonne du 8 août 1919

Answer 1

Reconnaissance, au profit du gouvernement, du plein pouvoir réglementaire autonome en cas de lacune de la législation

Question 2

Reconnaissance, au profit du gouvernement, du plein pouvoir réglementaire autonome en cas de lacune de la législation

Answer 2

Arrêt Labonne du 8 août 1919

Question 3

Arrêt Heyriès du 28 juin 1918

Answer 3

L’exécutif a l’obligation d’assurer la continuité de l’Etat et, dans des cas exceptionnels, il est habilité de plein droit à écarter temporairement l’application de certaines lois.

Question 4

L’exécutif a l’obligation d’assurer la continuité de l’Etat et, dans des cas exceptionnels, il est habilité de plein droit à écarter temporairement l’application de certaines lois.

Answer 4

Arrêt Heyriès du 28 juin 1918

Question 5

Avis du CE du 6 février 1953

Answer 5

Interprétation très large du champ de délégations des compétences accordées au gvt : seront interdites uniquement les délégations dans les matières réservées à la loi par tradition républicaine constitutionnelle.

Question 6

Interprétation très large du champ de délégations des compétences accordées au gvt : seront interdites uniquement les délégations dans les matières réservées à la loi par tradition républicaine constitutionnelle.

Answer 6

Avis du CE du 6 février 1953