Arrêts PA Flashcards
CE, 11 mai 1951, Consorts Baud
TC, 7 juin 1951, Dame Noualek
Critère finaliste distinction PA/PJ:
- Policier blessé – opération pour arrêter des individus signalés comme malfaiteurs - PJ
- Dame blessée coup de feu policier – pas recherche infraction – PA
Critère finaliste distinction PA/PJ:
- Policier blessé – opération pour arrêter des individus signalés comme malfaiteurs - PJ
- Dame blessée coup de feu policier – pas recherche infraction – PA
CE, 11 mai 1951, Consorts Baud
TC, 7 juin 1951, Dame Noualek
DC QPC, 22 décembre 2015, M. Cédric D
Finalité PA: “préserver l’ordre public et prévenir les infractions”
Finalité PA: “préserver l’ordre public et prévenir les infractions”
DC QPC, 22 décembre 2015, M. Cédric D
TC, 15 janvier 1968, Préfet de la Haute Garonne c. CA de Toulouse
Distinction PA/PJ: commissaire du gouvernement: « Seules sont déterminantes les intentions véritables de l’auteur qu’il importe donc de sonder. »
Distinction PA/PJ: commissaire du gouvernement: « Seules sont déterminantes les intentions véritables de l’auteur qu’il importe donc de sonder. »
TC, 15 janvier 1968, Préfet de la Haute Garonne c. CA de Toulouse
TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch
Contrôle routier police – forçage barrage – passage de la PA à la PJ
Contrôle routier police – forçage barrage – passage de la PA à la PJ
TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch
TC, 12 juin 1978, Société Le Profil
Escorte de police - vol - Quand doute le juge se fonde sur le but essentiel de l’action - PA
Escorte de police - vol - Quand doute le juge se fonde sur le but essentiel de l’action - PA
TC, 12 juin 1978, Société Le Profil
CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia
Interdiction projection film – pour maintenir OP, maire peut interdire film en raison du caractère immoral du film si circonstances particulières commune
Interdiction projection film – pour maintenir OP, maire peut interdire film en raison du caractère immoral du film si circonstances particulières commune
CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia
CE ass, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge
“Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’OP”
“Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’OP”
CE ass, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge
CE, ord réf, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala
A admis la légalité de l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au motif que les propos racistes et antisémites contenus dans ce dernier portaient une grave atteinte à la dignité de la personne humaine.
A admis la légalité de l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au motif que les propos racistes et antisémites contenus dans ce dernier portaient une grave atteinte à la dignité de la personne humaine.
CE, ord réf, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala
CE, 8 août 1919, Labonne
Pouvoir de police du chef d’Etat
Pouvoir de police du chef d’Etat
CE, 8 août 1919, Labonne
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
Interdiction municipale jeux d’argent – circonstances propres à la commune : peut aller contre décision préfet
Interdiction municipale jeux d’argent – circonstances propres à la commune : peut aller contre décision préfet
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
CE, 30 juillet 1935, Etablissement SATAN
Principe d’exclusivité joue a priori
Principe d’exclusivité : L’intervention de la police spéciale permet, en principe, de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours à la police générale.
Principe d’exclusivité joue a priori
Principe d’exclusivité : L’intervention de la police spéciale permet, en principe, de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours à la police générale.
CE, 30 juillet 1935, Etablissement SATAN
- DC, juillet 1982
- DC, août 1986
- L’OP est une limite aux droits fondamentaux
- La prévention des atteintes à l’ordre public est « nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle »
- L’OP est une limite aux droits fondamentaux
- La prévention des atteintes à l’ordre public est « nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle »
- DC, juillet 1982
- DC, août 1986
CE, 1982, Association Auto-défense
La C° de 1958 transfert au PM les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire national
La C° de 1958 transfert au PM les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire national
CE, 1982, Association Auto-défense
CE ass, 2011, Commune de Saint Denis
Concours PG/PS: principe d’exclusivité: application PS
Concours PG/PS: principe d’exclusivité: application PS
CE ass, 2011, Commune de Saint Denis
- CE, 1959, Société les films Lutecia
- CE, 2009, Commune de Rachecourt sur Marne
Concours PG/PS: exceptions: application PG
- Circonstances locales particulières
- Urgence, péril imminent
Concours PG/PS: exceptions: application PG
- Circonstances locales particulières
- Urgence, péril imminent
- CE, 1959, Société les films Lutecia
- CE, 2009, Commune de Rachecourt sur Marne
CE, 1968, Ministre de l’intérieur c. Epoux Leroy
Compétence du préfet si la mesure de police dépasse une seule commune
Compétence du préfet si la mesure de police dépasse une seule commune
CE, 1968, Ministre de l’intérieur c. Epoux Leroy
CE, 1971, Ville Nouvel Est
Quand compétence liée: grand pouvoir du juge
Quand compétence discrétionnaire: pouvoir restreint du juge
Quand compétence liée: grand pouvoir du juge
Quand compétence discrétionnaire: pouvoir restreint du juge
CE, 1971, Ville Nouvel Est
- CE, 1932, Ville de Castelnaudary
- CE, 1981, Ferrand
- CE, 2011, Ministre de l’agriculture
- Pas de délégation de l’autorité administrative à une personne privée
- Evolution: possibilité de délégation à une personne privée mais uniquement de l’exécution de la mesure: mise en fourrière
- Abattage de troupeaux: responsabilité Etat alors que délégation de l’exécution de la mesure de police
- Pas de délégation de l’autorité administrative à une personne privée
- Evolution: possibilité de délégation à une personne privée mais uniquement de l’exécution de la mesure: mise en fourrière
- Abattage de troupeaux: responsabilité Etat alors que délégation de l’exécution de la mesure de police
- CE, 1932, Ville de Castelnaudary
- CE, 1981, Ferrand
- CE, 2011, Ministre de l’agriculture
- CE, 1959, Doublet
- CE, 1973, Demoiselle Ambrigot
Ediction obligatoire de mesures de police quand l’OP est menacé: carence sanctionnée par engagement de la responsabilité:
- Refus de prendre un AIP annulé
- Refus de prendre un ARP annulé: il faut un péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre
Ediction obligatoire de mesures de police quand l’OP est menacé: carence sanctionnée par engagement de la responsabilité:
- Refus de prendre un AIP annulé
- Refus de prendre un ARP annulé: il faut un péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre
- CE, 1959, Doublet
- CE, 1973, Demoiselle Ambrigot
CE, 1951, Daudignac
Décision subordonnant à autorisation l’activité de photographe = illégal car cadre répressif et non préventif
Décision subordonnant à autorisation l’activité de photographe = illégal car cadre répressif et non préventif
CE, 1951, Daudignac
CE, 1933, Benjamin
Contrôle de bilan du JA: les mesures de police doivent être propres à remédier aux troubles à l’OP sans conduire à une altération trop importante des libertés publiques
Triple test: nécessaire, adapté, proportionné
Contrôle de bilan du JA: les mesures de police doivent être propres à remédier aux troubles à l’OP sans conduire à une altération trop importante des libertés publiques
Triple test: nécessaire, adapté, proportionné
CE, 1933, Benjamin
