T2: C4: Les rapports entre l'administration et les traités internationaux et communautaires Flashcards
- CE, 6 juin 1997, Aquarome
Le CE fait application des coutumes internationales concernant les règles de primes, d’indemnités pour les fonctionnaires internationaux
Le CE fait application des coutumes internationales concernant les règles de primes, d’indemnités pour les fonctionnaires internationaux
- CE, 6 juin 1997, Aquarome
- CE, 28 juillet 2000, Paulin
Porte sur les principes généraux du droit international que le CE juge applicable.
Porte sur les principes généraux du droit international que le CE juge applicable.
- CE, 28 juillet 2000, Paulin
- CE, 6 décembre 2012, Air Algérie
le CE est allé regarder si tout le système de l’UE était compatible avec le protocole de Kyoto que l’UE a signé.
le CE est allé regarder si tout le système de l’UE était compatible avec le protocole de Kyoto que l’UE a signé.
- CE, 6 décembre 2012, Air Algérie
- CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL
une stipulation internationale ne peut être reconnue d’effet direct qu’à la double condition :
o qu’elle n’ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats
o qu’elle ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
une stipulation internationale ne peut être reconnue d’effet direct qu’à la double condition :
o qu’elle n’ait pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats
o qu’elle ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
- CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL
- CE ass, 9 juillet 2010, Chériet Ben Seghir :
vérification clause de réciprocité
vérification clause de réciprocité
- CE ass, 9 juillet 2010, Chériet Ben Seghir :
CE ass, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim
Vérification si les conventions internationales, entrant dans le champ d’application de l’article 53 de la C°, ont effectivement fait l’objet du vote préalable d’une loi.
Vérification si les conventions internationales, entrant dans le champ d’application de l’article 53 de la C°, ont effectivement fait l’objet du vote préalable d’une loi.
CE ass, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim
- CE, 14 octobre 2011, Saleh
Fondement de l’applicabilité des règles internationales non écrites sur l’alinéa 14 du préambule de la C° de 1946.
Fondement de l’applicabilité des règles internationales non écrites sur l’alinéa 14 du préambule de la C° de 1946.
- CE, 14 octobre 2011, Saleh
- CE, ass 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
Affirme que le requérant ne peut pas se prévaloir de la directive car elle n’est pas applicable en droit français : car elle n’a pas d’effet direct
Affirme que le requérant ne peut pas se prévaloir de la directive car elle n’est pas applicable en droit français : car elle n’a pas d’effet direct
- CE, ass 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
- CE ass, 30 octobre 2009, Perreux
« Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive » à l’appui d’un recours contre un acte strat
« Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive » à l’appui d’un recours contre un acte strat
- CE ass, 30 octobre 2009, Perreux
CE ass, 30 octobre 1998, Sarran
CCa ass plén, 2 juin 2000, Fraysse
Les juridictions françaises affirment la primauté des normes internationales sur les lois mais refusent la suprématie sur l’ordre juridique français
Les juridictions françaises affirment la primauté des normes internationales sur les lois mais refusent la suprématie sur l’ordre juridique français
CE ass, 30 octobre 1998, Sarran
CCa ass plén, 2 juin 2000, Fraysse
- Décision CCo, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le CCo renonce à exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes : apprécier leur conformité revient, indirectement, à contrôler la conformité de la directive à la C°.
Exception : si une directive heurte une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France et qui n’a pas son équivalent dans les traités européens
Le CCo renonce à exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition de directives européennes : apprécier leur conformité revient, indirectement, à contrôler la conformité de la directive à la C°.
Exception : si une directive heurte une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France et qui n’a pas son équivalent dans les traités européens
- Décision CCo, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique
- CE ass, 8 février 2007, arrêt société Arcelor
Contrôle de constitutionnalité des directives par le CE
Contrôle de constitutionnalité des directives par le CE
- CE ass, 8 février 2007, arrêt société Arcelor
- CCo, 15 janvier 1975, Décision IVG
refus du contrôle de la primauté des conventions internationales sur la loi
refus du contrôle de la primauté des conventions internationales sur la loi
- CCo, 15 janvier 1975, Décision IVG
- CE ass 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée
le CE estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’un traité à la C° française, même par voie d’exception.
le CE estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’un traité à la C° française, même par voie d’exception.
- CE ass 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée
- CCo mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre
la CCa accepte la recevabilité, devant le juge judiciaire, des exceptions d’inconventionalité de la loi
la CCa accepte la recevabilité, devant le juge judiciaire, des exceptions d’inconventionalité de la loi
- CCo mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre
- CE ass, 20 octobre 1989, Nicolo
le CE accepte la recevabilité, devant le JA, des exceptions d’inconventionalité de la loi
le CE accepte la recevabilité, devant le JA, des exceptions d’inconventionalité de la loi
- CE ass, 20 octobre 1989, Nicolo
- CE ass, 8 février 2007, Monsieur Gardedieu
le CE estime qu’une loi française inconventionelle peut être source d’un dommage qu’il convient, à l’Etat, d’indemniser et de réparer.
le CE estime qu’une loi française inconventionelle peut être source d’un dommage qu’il convient, à l’Etat, d’indemniser et de réparer.
- CE ass, 8 février 2007, Monsieur Gardedieu
