Arrêts SP Flashcards
TdC, 8 février 1873, Blanco
Wagonnet manufacture de tabac: régie Etat - SP- JA
Wagonnet manufacture de tabac: régie Etat - SP- JA
TdC, 8 février 1873, Blanco
CE, 6 février 1903, Terrier
Vipères: contrat - SP- JA
Vipères: contrat - SP- JA
CE, 6 février 1903, Terrier
CE, 4 mars 1910, Thérond
Chiens errants/ carcasses : contrat – SP - JA
Chiens errants/ carcasses : contrat – SP - JA
CE, 4 mars 1910, Thérond
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”
Loi suppression cumuls: organisme droit privé - activité IG - SP
Loi suppression cumuls: organisme droit privé - activité IG - SP
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Comités organisation - pas EP - SP (car mission IG) - AAU - JA
Comités organisation - pas EP - SP (car mission IG) - AAU - JA
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
CE, 2 avril 1943, Bouguen
Conseil ordre médecins – pas EP – SP - AAU - JA
Conseil ordre médecins – pas EP – SP - AAU - JA
CE, 2 avril 1943, Bouguen
TdC, 25 juillet 1982, Dame Cailloux c. CONSUEL
Electrocution: mission IG - aucune PPP - JJ
Electrocution: mission IG - aucune PPP - JJ
TdC, 25 juillet 1982, Dame Cailloux c. CONSUEL
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Identification mission SP chez personne privée – mission IG mais loi exclut SP
Identification mission SP chez personne privée – mission IG mais loi exclut SP
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
TdC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, « bac d’Eloka »
Gestion publique SP – SPIC – JJ
Gestion publique SP – SPIC – JJ
TdC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, « bac d’Eloka »
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre
Colonie Madagascar / Rupture de contrat : SPIC – chef de service (pouvoir de commandement) – JA
Colonie Madagascar / Rupture de contrat : SPIC – chef de service (pouvoir de commandement) – JA
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre
CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Création SP ravitaillement/ liberté commerce et industrie : intervention CT sphère éco si intérêt public + circonstances particulières
Création SP ravitaillement/ liberté commerce et industrie : intervention CT sphère éco si intérêt public + circonstances particulières
CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
CE Ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques USIA
Suppression caisse : technique faisceau d’indices pour reconnaître nature SP :
- Objet essentiel
- Financement
- Modalités de fonctionnement
Suppression caisse : technique faisceau d’indices pour reconnaître nature SP :
- Objet essentiel
- Financement
- Modalités de fonctionnement
CE Ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques USIA
TdC, 16 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
Hôtesses Air France : SPIC – PM de droit privé – actes organisation du SP = AAU - JA
Hôtesses Air France : SPIC – PM de droit privé – actes organisation du SP = AAU - JA
TdC, 16 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
CE, avis contentieux, 22 octobre 2000, Mme Torrent
EFS/ hépatite B : EPIC mais SPA - JA