Brainscape's Knowledge GenomeTM


Top Flashcards (Certified)
All Flashcards

Droit administratif > Arrêts SP > Flashcards

Arrêts SP Flashcards

1
Q

TdC, 8 février 1873, Blanco

A

Wagonnet manufacture de tabac: régie Etat - SP- JA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Wagonnet manufacture de tabac: régie Etat - SP- JA

A

TdC, 8 février 1873, Blanco

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

CE, 6 février 1903, Terrier

A

Vipères: contrat - SP- JA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Vipères: contrat - SP- JA

A

CE, 6 février 1903, Terrier

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

CE, 4 mars 1910, Thérond

A

Chiens errants/ carcasses : contrat – SP - JA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Chiens errants/ carcasses : contrat – SP - JA

A

CE, 4 mars 1910, Thérond

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”

A

Loi suppression cumuls: organisme droit privé - activité IG - SP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Loi suppression cumuls: organisme droit privé - activité IG - SP

A

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt

A

Comités organisation - pas EP - SP (car mission IG) - AAU - JA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Comités organisation - pas EP - SP (car mission IG) - AAU - JA

A

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

CE, 2 avril 1943, Bouguen

A

Conseil ordre médecins – pas EP – SP - AAU - JA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Conseil ordre médecins – pas EP – SP - AAU - JA

A

CE, 2 avril 1943, Bouguen

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

TdC, 25 juillet 1982, Dame Cailloux c. CONSUEL

A

Electrocution: mission IG - aucune PPP - JJ

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Electrocution: mission IG - aucune PPP - JJ

A

TdC, 25 juillet 1982, Dame Cailloux c. CONSUEL

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

A

Identification mission SP chez personne privée – mission IG mais loi exclut SP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Identification mission SP chez personne privée – mission IG mais loi exclut SP

A

CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

TdC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, « bac d’Eloka »

A

Gestion publique SP – SPIC – JJ

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Gestion publique SP – SPIC – JJ

A

TdC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, « bac d’Eloka »

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

A

Colonie Madagascar / Rupture de contrat : SPIC – chef de service (pouvoir de commandement) – JA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Colonie Madagascar / Rupture de contrat : SPIC – chef de service (pouvoir de commandement) – JA

A

CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

A

Création SP ravitaillement/ liberté commerce et industrie : intervention CT sphère éco si intérêt public + circonstances particulières

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Création SP ravitaillement/ liberté commerce et industrie : intervention CT sphère éco si intérêt public + circonstances particulières

A

CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

CE Ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques USIA

A

Suppression caisse : technique faisceau d’indices pour reconnaître nature SP :

  • Objet essentiel
  • Financement
  • Modalités de fonctionnement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Suppression caisse : technique faisceau d’indices pour reconnaître nature SP :

  • Objet essentiel
  • Financement
  • Modalités de fonctionnement
A

CE Ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques USIA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
TdC, 16 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
Hôtesses Air France : SPIC – PM de droit privé – actes organisation du SP = AAU - JA
26
Hôtesses Air France : SPIC – PM de droit privé – actes organisation du SP = AAU - JA
TdC, 16 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
27
CE, avis contentieux, 22 octobre 2000, Mme Torrent
EFS/ hépatite B : EPIC mais SPA - JA
28
EFS/ hépatite B : EPIC mais SPA - JA
CE, avis contentieux, 22 octobre 2000, Mme Torrent
29
TdC, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott, c/ commune de Tournefort
Compteur d’eau: SPIC par son objet, même si prix facturé ne couvre pas service/ SPA quand aucune facturation – ici SPIC – JJ
30
Compteur d’eau: SPIC par son objet, même si prix facturé ne couvre pas service/ SPA quand aucune facturation – ici SPIC – JJ
TdC, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott, c/ commune de Tournefort
31
CCa, 24 juin 2013, M. X c/ CCI du Var
Rupture abusive contrat/ CCI : critères USIA sont cumulatifs – censure CA qui retient SPIC sans 3 critères
32
Rupture abusive contrat/ CCI : critères USIA sont cumulatifs – censure CA qui retient SPIC sans 3 critères
CCa, 24 juin 2013, M. X c/ CCI du Var
33
TdC, 29 décembre 2004, Epoux Blanckemann c/ Voies Naviables de France
Achat bateau exploitation déficitaire : EPIC par loi – JJ sauf quand PPP (ici pas PPP)
34
Achat bateau exploitation déficitaire : EPIC par loi – JJ sauf quand PPP (ici pas PPP)
TdC, 29 décembre 2004, Epoux Blanckemann c/ Voies Naviables de France
35
CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene
Droit de grève – lois qui le réglementent – à défaut chef de service - conciliation avec continuité SP
36
Droit de grève – lois qui le réglementent – à défaut chef de service - conciliation avec continuité SP
CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene
37
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Refus d'antenne - PGD d'égalité devant le SP
38
Refus d'antenne - PGD d'égalité devant le SP
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
39
CE, 27 janvier 1961, Vannier
Cessation émission télé - principe de mutabilité SP
40
Cessation émission télé - principe de mutabilité SP
CE, 27 janvier 1961, Vannier
41
CE ass, 11 avril 2012, GISTI
Principe d'égalité: à situations semblables, traitement semblable, à situation différentes, possibilité de traitement différent : - il faut soit une situation différente soit un motif d'intérêt général - différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la norme qu’il établit - pas de disproportion manifeste dans la différence de traitement
42
Principe d'égalité: à situations semblables, traitement semblable, à situation différentes, possibilité de traitement différent : - il faut soit une situation différente soit un motif d'intérêt général - différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la norme qu’il établit - pas de disproportion manifeste dans la différence de traitement
CE ass, 11 avril 2012, GISTI
43
CE, 29 novembre 1997, Commune de Gennevilliers
Frais d'inscription conservatoire - exception principe d'égalité: impératif d'IG
44
Frais d'inscription conservatoire - exception principe d'égalité: impératif d'IG
CE, 29 novembre 1997, Commune de Gennevilliers
45
CE, 13 janvier 1961, Magnier
Groupements agriculteurs - PM droit privé - SP car puissance publique en plus de l'activité d'IG
46
Groupements agriculteurs - PM droit privé - SP car puissance publique en plus de l'activité d'IG
CE, 13 janvier 1961, Magnier
47
CCa, 19 mars 2013, CPAM
Principe laïcité et neutralité SP - tous les SP - interdiction expression convictions religieuses
48
Principe laïcité et neutralité SP - tous les SP - interdiction expression convictions religieuses
CCa, 19 mars 2013, CPAM
49
TC, 17 novembre 1975, Gamba
CCI = EPA Mais exploitation parc stationnement par CCI = SPIC EP double visage
50
CCI = EPA Mais exploitation parc stationnement par CCI = SPIC EP double visage
TC, 17 novembre 1975, Gamba
51
TC, 24 juin 1968, Société distillerie bretonne
EPIC qui gère un SPA exclusivement: EP visage inversé
52
EPIC qui gère un SPA exclusivement: EP visage inversé
TC, 24 juin 1968, Société distillerie bretonne
53
- CCo, 25 juillet 1979, Droit de grève à la RTF  | - CE, 1980, Mme Bonjean
- Principe de continuité = principe à valeur constitutionnelle, tout comme le droit de grève - Principe de continuité = principe fondamental
54
- Principe de continuité = principe à valeur constitutionnelle, tout comme le droit de grève - Principe de continuité = principe fondamental
- CCo, 25 juillet 1979, Droit de grève à la RTF  | - CE, 1980, Mme Bonjean
55
CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris
Vision objective du SP qui s'impose à l'Etat: la mise en ligne et le fait de garantir l’accès à l’ensemble des documents juridiques est, par nature, une mission de SP au bon accomplissement duquel l’Etat doit veiller
56
Vision objective du SP qui s'impose à l'Etat: la mise en ligne et le fait de garantir l’accès à l’ensemble des documents juridiques est, par nature, une mission de SP au bon accomplissement duquel l’Etat doit veiller
CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris
57
TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou
Exclut la requalification par le juge d’un SPIC qualifié par la loi
58
Exclut la requalification par le juge d’un SPIC qualifié par la loi
TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou
59
- CE, 1916, Astuc | - CE, 1923, Gheusy
- pas de SP car théâtre pas activité d'IG | - SP pour théâtre
60
- pas de SP car théâtre pas activité d'IG | - SP pour théâtre
- CE, 1916, Astuc | - CE, 1923, Gheusy
61
DC, 1986, "privatisation"
Refuse le transfert au secteur privé de tout un nombre de SP
62
Refuse le transfert au secteur privé de tout un nombre de SP
DC, 1986, "privatisation"
63
CE, 1957, Jalenques de Labeau
Comptables publics soumis au droit public même dans les SPIC
64
Comptables publics soumis au droit public même dans les SPIC
CE, 1957, Jalenques de Labeau
65
TC, 1962, Dame Bertrand
Droit des usagers du SPIC = droit privé et JJ
66
Droit des usagers du SPIC = droit privé et JJ
TC, 1962, Dame Bertrand
67
CE ass, 2013, Fédération FO énergie et Mines et autres
Fonctionnement minimal du SP en temps de grève
68
Fonctionnement minimal du SP en temps de grève
CE ass, 2013, Fédération FO énergie et Mines et autres

Droit administratif (13 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions