Arrêts SP Flashcards
TdC, 8 février 1873, Blanco
Wagonnet manufacture de tabac: régie Etat - SP- JA
Wagonnet manufacture de tabac: régie Etat - SP- JA
TdC, 8 février 1873, Blanco
CE, 6 février 1903, Terrier
Vipères: contrat - SP- JA
Vipères: contrat - SP- JA
CE, 6 février 1903, Terrier
CE, 4 mars 1910, Thérond
Chiens errants/ carcasses : contrat – SP - JA
Chiens errants/ carcasses : contrat – SP - JA
CE, 4 mars 1910, Thérond
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”
Loi suppression cumuls: organisme droit privé - activité IG - SP
Loi suppression cumuls: organisme droit privé - activité IG - SP
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et Protection”
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Comités organisation - pas EP - SP (car mission IG) - AAU - JA
Comités organisation - pas EP - SP (car mission IG) - AAU - JA
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
CE, 2 avril 1943, Bouguen
Conseil ordre médecins – pas EP – SP - AAU - JA
Conseil ordre médecins – pas EP – SP - AAU - JA
CE, 2 avril 1943, Bouguen
TdC, 25 juillet 1982, Dame Cailloux c. CONSUEL
Electrocution: mission IG - aucune PPP - JJ
Electrocution: mission IG - aucune PPP - JJ
TdC, 25 juillet 1982, Dame Cailloux c. CONSUEL
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Identification mission SP chez personne privée – mission IG mais loi exclut SP
Identification mission SP chez personne privée – mission IG mais loi exclut SP
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
TdC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, « bac d’Eloka »
Gestion publique SP – SPIC – JJ
Gestion publique SP – SPIC – JJ
TdC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, « bac d’Eloka »
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre
Colonie Madagascar / Rupture de contrat : SPIC – chef de service (pouvoir de commandement) – JA
Colonie Madagascar / Rupture de contrat : SPIC – chef de service (pouvoir de commandement) – JA
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre
CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Création SP ravitaillement/ liberté commerce et industrie : intervention CT sphère éco si intérêt public + circonstances particulières
Création SP ravitaillement/ liberté commerce et industrie : intervention CT sphère éco si intérêt public + circonstances particulières
CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
CE Ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques USIA
Suppression caisse : technique faisceau d’indices pour reconnaître nature SP :
- Objet essentiel
- Financement
- Modalités de fonctionnement
Suppression caisse : technique faisceau d’indices pour reconnaître nature SP :
- Objet essentiel
- Financement
- Modalités de fonctionnement
CE Ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques USIA
TdC, 16 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
Hôtesses Air France : SPIC – PM de droit privé – actes organisation du SP = AAU - JA
Hôtesses Air France : SPIC – PM de droit privé – actes organisation du SP = AAU - JA
TdC, 16 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
CE, avis contentieux, 22 octobre 2000, Mme Torrent
EFS/ hépatite B : EPIC mais SPA - JA
EFS/ hépatite B : EPIC mais SPA - JA
CE, avis contentieux, 22 octobre 2000, Mme Torrent
TdC, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott, c/ commune de Tournefort
Compteur d’eau: SPIC par son objet, même si prix facturé ne couvre pas service/ SPA quand aucune facturation – ici SPIC – JJ
Compteur d’eau: SPIC par son objet, même si prix facturé ne couvre pas service/ SPA quand aucune facturation – ici SPIC – JJ
TdC, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott, c/ commune de Tournefort
CCa, 24 juin 2013, M. X c/ CCI du Var
Rupture abusive contrat/ CCI : critères USIA sont cumulatifs – censure CA qui retient SPIC sans 3 critères
Rupture abusive contrat/ CCI : critères USIA sont cumulatifs – censure CA qui retient SPIC sans 3 critères
CCa, 24 juin 2013, M. X c/ CCI du Var
TdC, 29 décembre 2004, Epoux Blanckemann c/ Voies Naviables de France
Achat bateau exploitation déficitaire : EPIC par loi – JJ sauf quand PPP (ici pas PPP)
Achat bateau exploitation déficitaire : EPIC par loi – JJ sauf quand PPP (ici pas PPP)
TdC, 29 décembre 2004, Epoux Blanckemann c/ Voies Naviables de France
CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene
Droit de grève – lois qui le réglementent – à défaut chef de service - conciliation avec continuité SP
Droit de grève – lois qui le réglementent – à défaut chef de service - conciliation avec continuité SP
CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Refus d’antenne - PGD d’égalité devant le SP
Refus d’antenne - PGD d’égalité devant le SP
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
CE, 27 janvier 1961, Vannier
Cessation émission télé - principe de mutabilité SP
Cessation émission télé - principe de mutabilité SP
CE, 27 janvier 1961, Vannier
CE ass, 11 avril 2012, GISTI
Principe d’égalité: à situations semblables, traitement semblable, à situation différentes, possibilité de traitement différent :
- il faut soit une situation différente soit un motif d’intérêt général
- différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la norme qu’il établit
- pas de disproportion manifeste dans la différence de traitement
Principe d’égalité: à situations semblables, traitement semblable, à situation différentes, possibilité de traitement différent :
- il faut soit une situation différente soit un motif d’intérêt général
- différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la norme qu’il établit
- pas de disproportion manifeste dans la différence de traitement
CE ass, 11 avril 2012, GISTI
CE, 29 novembre 1997, Commune de Gennevilliers
Frais d’inscription conservatoire - exception principe d’égalité: impératif d’IG
Frais d’inscription conservatoire - exception principe d’égalité: impératif d’IG
CE, 29 novembre 1997, Commune de Gennevilliers
CE, 13 janvier 1961, Magnier
Groupements agriculteurs - PM droit privé - SP car puissance publique en plus de l’activité d’IG
Groupements agriculteurs - PM droit privé - SP car puissance publique en plus de l’activité d’IG
CE, 13 janvier 1961, Magnier
CCa, 19 mars 2013, CPAM
Principe laïcité et neutralité SP - tous les SP - interdiction expression convictions religieuses
Principe laïcité et neutralité SP - tous les SP - interdiction expression convictions religieuses
CCa, 19 mars 2013, CPAM
TC, 17 novembre 1975, Gamba
CCI = EPA
Mais exploitation parc stationnement par CCI = SPIC
EP double visage
CCI = EPA
Mais exploitation parc stationnement par CCI = SPIC
EP double visage
TC, 17 novembre 1975, Gamba
TC, 24 juin 1968, Société distillerie bretonne
EPIC qui gère un SPA exclusivement: EP visage inversé
EPIC qui gère un SPA exclusivement: EP visage inversé
TC, 24 juin 1968, Société distillerie bretonne
- CCo, 25 juillet 1979, Droit de grève à la RTF
- CE, 1980, Mme Bonjean
- Principe de continuité = principe à valeur constitutionnelle, tout comme le droit de grève
- Principe de continuité = principe fondamental
- Principe de continuité = principe à valeur constitutionnelle, tout comme le droit de grève
- Principe de continuité = principe fondamental
- CCo, 25 juillet 1979, Droit de grève à la RTF
- CE, 1980, Mme Bonjean
CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris
Vision objective du SP qui s’impose à l’Etat: la mise en ligne et le fait de garantir l’accès à l’ensemble des documents juridiques est, par nature, une mission de SP au bon accomplissement duquel l’Etat doit veiller
Vision objective du SP qui s’impose à l’Etat: la mise en ligne et le fait de garantir l’accès à l’ensemble des documents juridiques est, par nature, une mission de SP au bon accomplissement duquel l’Etat doit veiller
CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris
TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou
Exclut la requalification par le juge d’un SPIC qualifié par la loi
Exclut la requalification par le juge d’un SPIC qualifié par la loi
TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou
- CE, 1916, Astuc
- CE, 1923, Gheusy
- pas de SP car théâtre pas activité d’IG
- SP pour théâtre
- pas de SP car théâtre pas activité d’IG
- SP pour théâtre
- CE, 1916, Astuc
- CE, 1923, Gheusy
DC, 1986, “privatisation”
Refuse le transfert au secteur privé de tout un nombre de SP
Refuse le transfert au secteur privé de tout un nombre de SP
DC, 1986, “privatisation”
CE, 1957, Jalenques de Labeau
Comptables publics soumis au droit public même dans les SPIC
Comptables publics soumis au droit public même dans les SPIC
CE, 1957, Jalenques de Labeau
TC, 1962, Dame Bertrand
Droit des usagers du SPIC = droit privé et JJ
Droit des usagers du SPIC = droit privé et JJ
TC, 1962, Dame Bertrand
CE ass, 2013, Fédération FO énergie et Mines et autres
Fonctionnement minimal du SP en temps de grève
Fonctionnement minimal du SP en temps de grève
CE ass, 2013, Fédération FO énergie et Mines et autres
