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Droit administratif > Arrêts responsabilité pour faute > Flashcards

Arrêts responsabilité pour faute Flashcards

1
Q

CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. Etat

A

Affaire Stavisky : émissions de bons frauduleux par une caisse de crédit municipal / Responsabilité Etat : autorité de tutelle ou de contrôle – faute lourde requise

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Q

Affaire Stavisky : émissions de bons frauduleux par une caisse de crédit municipal / Responsabilité Etat : autorité de tutelle ou de contrôle – faute lourde requise

A

CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. Etat

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3
Q

CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V

A

Accouchement avec césarienne et péridurale : arrêt cardiaque : séquelles/ responsabilité SP hospitalier pour fautes simples: abandon de la faute lourde

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4
Q

Accouchement avec césarienne et péridurale : arrêt cardiaque : séquelles/ responsabilité SP hospitalier pour fautes simples: abandon de la faute lourde

A

CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V

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5
Q

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

A

Saisie d’un journal par militaires / abrogation article C° An VIII « garantie fonctionnaires » : distinction garanties → distinction faute personnelle : JJ / faute de service : JA.

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6
Q

Saisie d’un journal par militaires / abrogation article C° An VIII « garantie fonctionnaires » : distinction garanties → distinction faute personnelle : JJ / faute de service : JA.

A

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

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7
Q

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

A

Accident convoi militaire : condamnation pénale → amende : mais faute de service : la faute pénale n’est plus forcément une faute personnelle

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8
Q

Accident convoi militaire : condamnation pénale → amende : mais faute de service : la faute pénale n’est plus forcément une faute personnelle

A

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

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9
Q

CE Ass, 12 avril 2002, Papon

A

Condamnation de Papon pour crime contre l’humanité - cumul de responsabilités : responsabilité personnelle + responsabilité strat

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10
Q

Condamnation de Papon pour crime contre l’humanité - cumul de responsabilités : responsabilité personnelle + responsabilité strat

A

CE Ass, 12 avril 2002, Papon

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11
Q

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

A

Homme blessé par tir police poursuivant taureau – Abandon principe irresponsabilité Etat en matière de police (mais ici pas responsabilité)

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12
Q

Homme blessé par tir police poursuivant taureau – Abandon principe irresponsabilité Etat en matière de police (mais ici pas responsabilité)

A

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

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13
Q

CE Ass, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian

A

Commission bancaire de surveillance des établissements de crédit créée par la loi – faute lourde requise : responsabilité Etat ne se substitue pas à celle des établissements fautifs

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14
Q

Commission bancaire de surveillance des établissements de crédit créée par la loi – faute lourde requise : responsabilité Etat ne se substitue pas à celle des établissements fautifs

A

CE Ass, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian

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15
Q

CE Ass, 9 avril 1993

A

Contamination SIDA patients – produits sanguins non chauffés/ Responsabilité Etat pour faute simple dans son activité de contrôle

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16
Q

Contamination SIDA patients – produits sanguins non chauffés/ Responsabilité Etat pour faute simple dans son activité de contrôle

A

CE Ass, 9 avril 1993

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17
Q

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

A
  • Organisation de la justice = JA: faute simple

- Fonctionnement de la justice = JJ: faute lourde (loi de 1972 dans COJ)

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18
Q
  • Organisation de la justice = JA: faute simple

- Fonctionnement de la justice = JJ: faute lourde (loi de 1972 dans COJ)

A

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

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19
Q

CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry

A

Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/
Responsabilité de la PP à l’occasion du SP de la justice : tribunaux judiciaires doivent appliquer le droit public

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20
Q

Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/
Responsabilité de la PP à l’occasion du SP de la justice : tribunaux judiciaires doivent appliquer le droit public

A

CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry

21
Q

CE, 27 février 2004, Mme Popin

A

Sanction prof d’université annulée : demande de réparation → dirigée contre l’université/ justice rendue au nom de l’Etat : seul l’Etat est responsable, pas l’université

22
Q

Sanction prof d’université annulée : demande de réparation → dirigée contre l’université/ justice rendue au nom de l’Etat : seul l’Etat est responsable, pas l’université

A

CE, 27 février 2004, Mme Popin

23
Q

CE Ass, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville

A

Dans les 2 cas : faute de service + faute personnelle – Action récursoire :
→ Laruelle (camion – sous-officier) : administration contre l’agent
→ Delville (chauffeur ministère ivre/ freins): agent contre l’administration

24
Q

Dans les 2 cas : faute de service + faute personnelle – Action récursoire :
→ Laruelle (camion – sous-officier) : administration contre l’agent
→ Delville (chauffeur ministère ivre/ freins): agent contre l’administration

A

CE Ass, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville

25
CE ass (avis), 6 avril 1990, COFIROUTE
Manifestation péage – perte de recette / Etat responsable
26
Manifestation péage – perte de recette / Etat responsable
CE ass (avis), 6 avril 1990, COFIROUTE
27
CE, 11 février 2015
3 critères principaux pour qualifier une faute personnelle: - Objet de la faute - Contexte du service - Fonctions et objectifs poursuivis par l'auteur
28
3 critères principaux pour qualifier une faute personnelle: - Objet de la faute - Contexte du service - Fonctions et objectifs poursuivis par l'auteur
CE, 11 février 2015
29
- CE, 1951, Société standard des pétroles - CE, 1973, Sah Doudi - TC, 1908, Morizot
- Faute personnelle dépourvue de toute lien avec le service - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Faute personnelle dans le service mais étrangère au service normalement conçu
30
- Faute personnelle dépourvue de toute lien avec le service - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Faute personnelle dans le service mais étrangère au service normalement conçu
- CE, 1951, Société standard des pétroles - CE, 1973, Sah Doudi - TC, 1908, Morizot
31
CE, 1911, Anguet
Brutalités agents de la poste après fermeture - cumul de fautes: faute personnelle des agents + faute de service (fermeture anticipée): RA
32
Brutalités agents de la poste après fermeture - cumul de fautes: faute personnelle des agents + faute de service (fermeture anticipée): RA
CE, 1911, Anguet
33
CE, 1918, Lemonnier
Fête communale : attraction: balle perdue blesse la dame Lemonnier qui se promenait à côté avec son mari - faute perso du maire - RA + RC
34
Fête communale : attraction: balle perdue blesse la dame Lemonnier qui se promenait à côté avec son mari - faute perso du maire - RA + RC
CE, 1918, Lemonnier
35
CE, 2012, Bussa
Enfant confié ASE - mère biologique prend connaissance des infos relatives à la nouvelle identité de l'enfant et celle des parents adoptifs: faute présumée de l'administration
36
Enfant confié ASE - mère biologique prend connaissance des infos relatives à la nouvelle identité de l'enfant et celle des parents adoptifs: faute présumée de l'administration
CE, 2012, Bussa
37
CAA Douai, 2012, Dobkyewicz
Usager de la route subit un dommage de travaux publics: faute présumée de la collectivité propriétaire de la route
38
Usager de la route subit un dommage de travaux publics: faute présumée de la collectivité propriétaire de la route
CAA Douai, 2012, Dobkyewicz
39
- CE ass, 1978, Darmont - CE, 2010, Gestas - CE ass, 2002, Ministre de la justice c. Magiera
- Faute lourde requise pour responsabilité de la justice strat - Faute lourde ne suffit pas quand autorité de la chose jugée, sauf violation droit UE: CE, 2010, Gestas - Violation délai raisonnable: faute simple suffit
40
- Faute lourde requise pour responsabilité de la justice strat - Faute lourde ne suffit pas quand autorité de la chose jugée, sauf violation droit UE: CE, 2010, Gestas - Violation délai raisonnable: faute simple suffit
- CE ass, 1978, Darmont - CE, 2010, Gestas - CE ass, 2002, Ministre de la justice c. Magiera
41
CE ass, 2003, Ministre de l'emploi c. Bourguignon
Insuffisance du contrôle de l'Etat qui n'a pas fait prendre les mesures nécessaires pour limiter dangers amiante: responsabilité de l'Etat pour faute simple: exception à Kechichian
42
Insuffisance du contrôle de l'Etat qui n'a pas fait prendre les mesures nécessaires pour limiter dangers amiante: responsabilité de l'Etat pour faute simple: exception à Kechichian
CE ass, 2003, Ministre de l'emploi c. Bourguignon
43
CE, 1955, Clef
Faute lourde requise pour activités de police (puis abandon progressif)
44
Faute lourde requise pour activités de police (puis abandon progressif)
CE, 1955, Clef
45
CE, 2003, Chabba
Abandon faute lourde pour les activités des établissements pénitentiaires
46
Abandon faute lourde pour les activités des établissements pénitentiaires
CE, 2003, Chabba
47
CE, 2011, Krupa
Abandon faute lourde pour activités des services fiscaux
48
Abandon faute lourde pour activités des services fiscaux
CE, 2011, Krupa

Droit administratif (13 decks)

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