Arrêts responsabilité pour faute Flashcards
CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. Etat
Affaire Stavisky : émissions de bons frauduleux par une caisse de crédit municipal / Responsabilité Etat : autorité de tutelle ou de contrôle – faute lourde requise
Affaire Stavisky : émissions de bons frauduleux par une caisse de crédit municipal / Responsabilité Etat : autorité de tutelle ou de contrôle – faute lourde requise
CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c. Etat
CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V
Accouchement avec césarienne et péridurale : arrêt cardiaque : séquelles/ responsabilité SP hospitalier pour fautes simples: abandon de la faute lourde
Accouchement avec césarienne et péridurale : arrêt cardiaque : séquelles/ responsabilité SP hospitalier pour fautes simples: abandon de la faute lourde
CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
Saisie d’un journal par militaires / abrogation article C° An VIII « garantie fonctionnaires » : distinction garanties → distinction faute personnelle : JJ / faute de service : JA.
Saisie d’un journal par militaires / abrogation article C° An VIII « garantie fonctionnaires » : distinction garanties → distinction faute personnelle : JJ / faute de service : JA.
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
TC, 14 janvier 1935, Thépaz
Accident convoi militaire : condamnation pénale → amende : mais faute de service : la faute pénale n’est plus forcément une faute personnelle
Accident convoi militaire : condamnation pénale → amende : mais faute de service : la faute pénale n’est plus forcément une faute personnelle
TC, 14 janvier 1935, Thépaz
CE Ass, 12 avril 2002, Papon
Condamnation de Papon pour crime contre l’humanité - cumul de responsabilités : responsabilité personnelle + responsabilité strat
Condamnation de Papon pour crime contre l’humanité - cumul de responsabilités : responsabilité personnelle + responsabilité strat
CE Ass, 12 avril 2002, Papon
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
Homme blessé par tir police poursuivant taureau – Abandon principe irresponsabilité Etat en matière de police (mais ici pas responsabilité)
Homme blessé par tir police poursuivant taureau – Abandon principe irresponsabilité Etat en matière de police (mais ici pas responsabilité)
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
CE Ass, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian
Commission bancaire de surveillance des établissements de crédit créée par la loi – faute lourde requise : responsabilité Etat ne se substitue pas à celle des établissements fautifs
Commission bancaire de surveillance des établissements de crédit créée par la loi – faute lourde requise : responsabilité Etat ne se substitue pas à celle des établissements fautifs
CE Ass, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian
CE Ass, 9 avril 1993
Contamination SIDA patients – produits sanguins non chauffés/ Responsabilité Etat pour faute simple dans son activité de contrôle
Contamination SIDA patients – produits sanguins non chauffés/ Responsabilité Etat pour faute simple dans son activité de contrôle
CE Ass, 9 avril 1993
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
- Organisation de la justice = JA: faute simple
- Fonctionnement de la justice = JJ: faute lourde (loi de 1972 dans COJ)
- Organisation de la justice = JA: faute simple
- Fonctionnement de la justice = JJ: faute lourde (loi de 1972 dans COJ)
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry
Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/
Responsabilité de la PP à l’occasion du SP de la justice : tribunaux judiciaires doivent appliquer le droit public
Asphyxie gaz – docteur Giry requis par le commissaire de police – explosion blesse le docteur/
Responsabilité de la PP à l’occasion du SP de la justice : tribunaux judiciaires doivent appliquer le droit public
CCa, 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry
CE, 27 février 2004, Mme Popin
Sanction prof d’université annulée : demande de réparation → dirigée contre l’université/ justice rendue au nom de l’Etat : seul l’Etat est responsable, pas l’université
Sanction prof d’université annulée : demande de réparation → dirigée contre l’université/ justice rendue au nom de l’Etat : seul l’Etat est responsable, pas l’université
CE, 27 février 2004, Mme Popin
CE Ass, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
Dans les 2 cas : faute de service + faute personnelle – Action récursoire :
→ Laruelle (camion – sous-officier) : administration contre l’agent
→ Delville (chauffeur ministère ivre/ freins): agent contre l’administration
Dans les 2 cas : faute de service + faute personnelle – Action récursoire :
→ Laruelle (camion – sous-officier) : administration contre l’agent
→ Delville (chauffeur ministère ivre/ freins): agent contre l’administration
CE Ass, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
CE ass (avis), 6 avril 1990, COFIROUTE
Manifestation péage – perte de recette / Etat responsable
Manifestation péage – perte de recette / Etat responsable
CE ass (avis), 6 avril 1990, COFIROUTE
CE, 11 février 2015
3 critères principaux pour qualifier une faute personnelle:
- Objet de la faute
- Contexte du service
- Fonctions et objectifs poursuivis par l’auteur
3 critères principaux pour qualifier une faute personnelle:
- Objet de la faute
- Contexte du service
- Fonctions et objectifs poursuivis par l’auteur
CE, 11 février 2015
- CE, 1951, Société standard des pétroles
- CE, 1973, Sah Doudi
- TC, 1908, Morizot
- Faute personnelle dépourvue de toute lien avec le service
- Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
- Faute personnelle dans le service mais étrangère au service normalement conçu
- Faute personnelle dépourvue de toute lien avec le service
- Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
- Faute personnelle dans le service mais étrangère au service normalement conçu
- CE, 1951, Société standard des pétroles
- CE, 1973, Sah Doudi
- TC, 1908, Morizot
CE, 1911, Anguet
Brutalités agents de la poste après fermeture - cumul de fautes: faute personnelle des agents + faute de service (fermeture anticipée): RA
Brutalités agents de la poste après fermeture - cumul de fautes: faute personnelle des agents + faute de service (fermeture anticipée): RA
CE, 1911, Anguet
CE, 1918, Lemonnier
Fête communale : attraction: balle perdue blesse la dame Lemonnier qui se promenait à côté avec son mari - faute perso du maire - RA + RC
Fête communale : attraction: balle perdue blesse la dame Lemonnier qui se promenait à côté avec son mari - faute perso du maire - RA + RC
CE, 1918, Lemonnier
CE, 2012, Bussa
Enfant confié ASE - mère biologique prend connaissance des infos relatives à la nouvelle identité de l’enfant et celle des parents adoptifs: faute présumée de l’administration
Enfant confié ASE - mère biologique prend connaissance des infos relatives à la nouvelle identité de l’enfant et celle des parents adoptifs: faute présumée de l’administration
CE, 2012, Bussa
CAA Douai, 2012, Dobkyewicz
Usager de la route subit un dommage de travaux publics: faute présumée de la collectivité propriétaire de la route
Usager de la route subit un dommage de travaux publics: faute présumée de la collectivité propriétaire de la route
CAA Douai, 2012, Dobkyewicz
- CE ass, 1978, Darmont
- CE, 2010, Gestas
- CE ass, 2002, Ministre de la justice c. Magiera
- Faute lourde requise pour responsabilité de la justice strat
- Faute lourde ne suffit pas quand autorité de la chose jugée, sauf violation droit UE: CE, 2010, Gestas
- Violation délai raisonnable: faute simple suffit
- Faute lourde requise pour responsabilité de la justice strat
- Faute lourde ne suffit pas quand autorité de la chose jugée, sauf violation droit UE: CE, 2010, Gestas
- Violation délai raisonnable: faute simple suffit
- CE ass, 1978, Darmont
- CE, 2010, Gestas
- CE ass, 2002, Ministre de la justice c. Magiera
CE ass, 2003, Ministre de l’emploi c. Bourguignon
Insuffisance du contrôle de l’Etat qui n’a pas fait prendre les mesures nécessaires pour limiter dangers amiante: responsabilité de l’Etat pour faute simple: exception à Kechichian
Insuffisance du contrôle de l’Etat qui n’a pas fait prendre les mesures nécessaires pour limiter dangers amiante: responsabilité de l’Etat pour faute simple: exception à Kechichian
CE ass, 2003, Ministre de l’emploi c. Bourguignon
CE, 1955, Clef
Faute lourde requise pour activités de police (puis abandon progressif)
Faute lourde requise pour activités de police (puis abandon progressif)
CE, 1955, Clef
CE, 2003, Chabba
Abandon faute lourde pour les activités des établissements pénitentiaires
Abandon faute lourde pour les activités des établissements pénitentiaires
CE, 2003, Chabba
CE, 2011, Krupa
Abandon faute lourde pour activités des services fiscaux
Abandon faute lourde pour activités des services fiscaux
CE, 2011, Krupa
