T3: ST1: Les actes administratifs unilatéraux

Question 1

CE, 1970, Crédit foncier de France

Answer 1

Dès lors q’un administré répond aux critères qui ont été énoncés dans la directive, il a droit, en principe, à l’octroi de l’avantage qu’il a demandé, sauf dérogation, ie la particularité de sa situation d’administré qui fait qu’on ne peut pas lui donner les bénéfices de la directive.

Question 2

Dès lors q’un administré répond aux critères qui ont été énoncés dans la directive, il a droit, en principe, à l’octroi de l’avantage qu’il a demandé, sauf dérogation, ie la particularité de sa situation d’administré qui fait qu’on ne peut pas lui donner les bénéfices de la directive.

Answer 2

CE, 1970, Crédit foncier de France

Question 3

CE Ass, 17 février 1995 : arrêt Hardouin et Marie

Answer 3

Certaines mesures d’ordre intérieur peuvent être considérées comme faisant grief et donc comme recevables. Critères pour qu’une MOA devienne un acte faisant grief :

• Mettre en cause un droit ou une liberté fondamentale
• Avoir un impact sur la situation juridique de son destinataire

Question 4

Certaines mesures d’ordre intérieur peuvent être considérées comme faisant grief et donc comme recevables. Critères pour qu’une MOA devienne un acte faisant grief :

• Mettre en cause un droit ou une liberté fondamentale
• Avoir un impact sur la situation juridique de son destinataire

Answer 4

CE Ass, 17 février 1995 : arrêt Hardouin et Marie

Question 5

CE, 28 décembre 2002, Madame Duvignères

Answer 5

Nouveau critère de recevabilité des recours: le caractère impératif des circulaires (pas limité aux circulaires)

• Si elle n’est pas impérative, le CE ne regardera pas la légalité de la circulaire.
• Si elle est impérative :
• -> Et elle reproduit une règle de droit nouvelle (Notre Dame du Kreisker) : on examine la légalité
• -> Et elle réitère une norme contraire à une norme juridique supérieure : on annule la circulaire

Question 6

Nouveau critère de recevabilité des recours: le caractère impératif des circulaires (pas limité aux circulaires)

• Si elle n’est pas impérative, le CE ne regardera pas la légalité de la circulaire.
• Si elle est impérative :
• -> Et elle reproduit une règle de droit nouvelle (Notre Dame du Kreisker) : on examine la légalité
• -> Et elle réitère une norme contraire à une norme juridique supérieure : on annule la circulaire

Answer 6

CE, 28 décembre 2002, Madame Duvignères

Question 7

CE, ass, 23 décembre 2011 : Monsieur Danthony

Answer 7

Un vice de procédure entraîne l’illégalité de la décision uniquement si la règle procédurale influe sur le sens de la décision ou si sa violation a privé les intéressés d’une garantie

Question 8

Un vice de procédure entraîne l’illégalité de la décision uniquement si la règle procédurale influe sur le sens de la décision ou si sa violation a privé les intéressés d’une garantie

Answer 8

CE, ass, 23 décembre 2011 : Monsieur Danthony

Question 9

CE, 5 mais 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Answer 9

PGD du “respect des droits de la défense”: droit, pour l’administré qui va faire l’objet d’une mesure défavorable, de connaître des griefs qu’on lui reproche et d’avoir la possibilité de faire valoir ses observations avant le prononcé de la mesure
–> Règle de contradiction

Question 10

PGD du “respect des droits de la défense”: droit, pour l’administré qui va faire l’objet d’une mesure défavorable, de connaître des griefs qu’on lui reproche et d’avoir la possibilité de faire valoir ses observations avant le prononcé de la mesure
–> Règle de contradiction

Answer 10

CE, 5 mais 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Question 11

Loi du 11 juillet 1979 codifiée aux articles L 211-2 et s du CRPA.

Answer 11

Impose une obligation de motivation:

• Pour les AAI qui, soit sont défavorables, soit dérogent à des règles fixées par les lois et règlements.
• Pour les mesures de police administrative, les sanctions strat, les décisions de retrait ou d’abrogation d’AAI créateurs de droit

Question 12

Impose une obligation de motivation:

• Pour les AAI qui, soit sont défavorables, soit dérogent à des règles fixées par les lois et règlements.
• Pour les mesures de police administrative, les sanctions strat, les décisions de retrait ou d’abrogation d’AAI créateurs de droit

Answer 12

Loi du 11 juillet 1979 codifiée aux articles L 211-2 et s du CRPA.

Question 13

Loi du 17 juillet 1978 codifiée aux articles L300-1 et s. du CRPA

Answer 13

Règle du droit d’accès aux décisions de l’administration

Question 14

Règle du droit d’accès aux décisions de l’administration

Answer 14

Loi du 17 juillet 1978 codifiée aux articles L300-1 et s. du CRPA

Question 15

Articles L221-1 et s. du CRPA

Answer 15

Mesures de publicité des AA

Question 16

Mesures de publicité des AA

Answer 16

Articles L221-1 et s. du CRPA

Question 17

CE ass, 24 mars 2006 : société KPMG

Answer 17

Pour respecter le principe de sécurité juridique, l’autorité en charge du pouvoir réglementaire peut être contrainte d’édicter des mesures transitoires pour l’application d’un règlement

Question 18

Pour respecter le principe de sécurité juridique, l’autorité en charge du pouvoir réglementaire peut être contrainte d’édicter des mesures transitoires pour l’application d’un règlement

Answer 18

CE ass, 24 mars 2006 : société KPMG

Question 19

CE, 25 juin 1948, Société du journal L’aurore

Answer 19

Erige au rang de PGD le principe de non rétroactivité des règlements administratifs

Question 20

Erige au rang de PGD le principe de non rétroactivité des règlements administratifs

Answer 20

CE, 25 juin 1948, Société du journal L’aurore

Question 21

CE ass, 2 juillet 1982, Huglo

Answer 21

Le caractère exécutoire d’une décision strat est une règle fondamentale du droit public. L’acte est exécutoire par lui-même = le privilège du préalable

Question 22

Le caractère exécutoire d’une décision strat est une règle fondamentale du droit public. L’acte est exécutoire par lui-même = le privilège du préalable

Answer 22

CE ass, 2 juillet 1982, Huglo

Question 23

Loi du 30 juin 2000 codifiée aux articles L521-1 et s du CJA

Answer 23

Création du référé suspension

Question 24

Création du référé suspension

Answer 24

Loi du 30 juin 2000 codifiée aux articles L521-1 et s du CJA

Question 25

Tribunal des conflits, 20 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just

Answer 25

Fixe le principe selon lequel l’administration ne peut pas procéder à l’exécution d’office ou forcée de ses décisions, car le procédé normal est le recours à l’application de sanctions pénales, et si ces sanctions pénales ne sont pas respectées, c’est aux forces de police judiciaire et à la justice judiciaire d’intervenir

Question 26

Fixe le principe selon lequel l’administration ne peut pas procéder à l’exécution d’office ou forcée de ses décisions, car le procédé normal est le recours à l’application de sanctions pénales, et si ces sanctions pénales ne sont pas respectées, c’est aux forces de police judiciaire et à la justice judiciaire d’intervenir

Answer 26

Tribunal des conflits, 20 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just

Question 27

CE, 10 janvier 1930, Despujol

Answer 27

Impose à l’auteur d’un règlement de l’abroger si celui-ci est devenu illégal à raison d’un changement des circonstances de droit ou de fait.

Question 28

Impose à l’auteur d’un règlement de l’abroger si celui-ci est devenu illégal à raison d’un changement des circonstances de droit ou de fait.

Answer 28

CE, 10 janvier 1930, Despujol

Question 29

CE ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Answer 29

Elargit l’obligation d’abrogation d’un règlement illégal à toutes les hypothèses : que l’illégalité entache le règlement depuis son origine ou que cette inégalité soit apparue en raison d’un changement des circonstances

Question 30

Elargit l’obligation d’abrogation d’un règlement illégal à toutes les hypothèses : que l’illégalité entache le règlement depuis son origine ou que cette inégalité soit apparue en raison d’un changement des circonstances

Answer 30

CE ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Question 31

A partir de 1995

Answer 31

Pouvoir d’injonction du JA

Question 32

Pouvoir d’injonction du JA

Answer 32

A partir de 1995

Question 33

Abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits

Answer 33

Article L243-1 du CRPA

Question 34

Article L243-1 du CRPA

Answer 34

Abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits

Question 35

→ Article L242-1 à L242-3 du CRPA

→ Arrêt CE, 6 mars 2009, Coulibaly

Answer 35

Abrogation des actes créateurs de droits

Question 36

Abrogation des actes créateurs de droits

Answer 36

→ Article L242-1 à L242-3 du CRPA

→ Arrêt CE, 6 mars 2009, Coulibaly

Question 37

Article L243-3 du CRPA

Answer 37

L’administration ne peut retirer un acte non créateur de droit que s’il est illégal et que si le retrait intervient dans un délai de 4 mois suivant son édiction

Question 38

L’administration ne peut retirer un acte non créateur de droit que s’il est illégal et que si le retrait intervient dans un délai de 4 mois suivant son édiction

Answer 38

Article L243-3 du CRPA

Question 39

CE, 3 novembre 1922, dame Cachet

puis CE ass, 26 octobre 2001, Ternon

Answer 39

Initialement: le délai de retrait était aligné sur le déroulement d’une procédure contentieuse
Puis: le CE crée la règle que l’administration ne peut pas retirer un acte créateur de droit et illégal au-delà d’un délai de 4 mois à compter de son édiction (= signature)