T3: ST1: Les actes administratifs unilatéraux Flashcards
CE, 1970, Crédit foncier de France
Dès lors q’un administré répond aux critères qui ont été énoncés dans la directive, il a droit, en principe, à l’octroi de l’avantage qu’il a demandé, sauf dérogation, ie la particularité de sa situation d’administré qui fait qu’on ne peut pas lui donner les bénéfices de la directive.
Dès lors q’un administré répond aux critères qui ont été énoncés dans la directive, il a droit, en principe, à l’octroi de l’avantage qu’il a demandé, sauf dérogation, ie la particularité de sa situation d’administré qui fait qu’on ne peut pas lui donner les bénéfices de la directive.
CE, 1970, Crédit foncier de France
CE Ass, 17 février 1995 : arrêt Hardouin et Marie
Certaines mesures d’ordre intérieur peuvent être considérées comme faisant grief et donc comme recevables. Critères pour qu’une MOA devienne un acte faisant grief :
- Mettre en cause un droit ou une liberté fondamentale
- Avoir un impact sur la situation juridique de son destinataire
Certaines mesures d’ordre intérieur peuvent être considérées comme faisant grief et donc comme recevables. Critères pour qu’une MOA devienne un acte faisant grief :
- Mettre en cause un droit ou une liberté fondamentale
- Avoir un impact sur la situation juridique de son destinataire
CE Ass, 17 février 1995 : arrêt Hardouin et Marie
CE, 28 décembre 2002, Madame Duvignères
Nouveau critère de recevabilité des recours: le caractère impératif des circulaires (pas limité aux circulaires)
- Si elle n’est pas impérative, le CE ne regardera pas la légalité de la circulaire.
- Si elle est impérative :
- -> Et elle reproduit une règle de droit nouvelle (Notre Dame du Kreisker) : on examine la légalité
- -> Et elle réitère une norme contraire à une norme juridique supérieure : on annule la circulaire
Nouveau critère de recevabilité des recours: le caractère impératif des circulaires (pas limité aux circulaires)
- Si elle n’est pas impérative, le CE ne regardera pas la légalité de la circulaire.
- Si elle est impérative :
- -> Et elle reproduit une règle de droit nouvelle (Notre Dame du Kreisker) : on examine la légalité
- -> Et elle réitère une norme contraire à une norme juridique supérieure : on annule la circulaire
CE, 28 décembre 2002, Madame Duvignères
CE, ass, 23 décembre 2011 : Monsieur Danthony
Un vice de procédure entraîne l’illégalité de la décision uniquement si la règle procédurale influe sur le sens de la décision ou si sa violation a privé les intéressés d’une garantie
Un vice de procédure entraîne l’illégalité de la décision uniquement si la règle procédurale influe sur le sens de la décision ou si sa violation a privé les intéressés d’une garantie
CE, ass, 23 décembre 2011 : Monsieur Danthony
CE, 5 mais 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
PGD du “respect des droits de la défense”: droit, pour l’administré qui va faire l’objet d’une mesure défavorable, de connaître des griefs qu’on lui reproche et d’avoir la possibilité de faire valoir ses observations avant le prononcé de la mesure
–> Règle de contradiction
PGD du “respect des droits de la défense”: droit, pour l’administré qui va faire l’objet d’une mesure défavorable, de connaître des griefs qu’on lui reproche et d’avoir la possibilité de faire valoir ses observations avant le prononcé de la mesure
–> Règle de contradiction
CE, 5 mais 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
Loi du 11 juillet 1979 codifiée aux articles L 211-2 et s du CRPA.
Impose une obligation de motivation:
- Pour les AAI qui, soit sont défavorables, soit dérogent à des règles fixées par les lois et règlements.
- Pour les mesures de police administrative, les sanctions strat, les décisions de retrait ou d’abrogation d’AAI créateurs de droit
Impose une obligation de motivation:
- Pour les AAI qui, soit sont défavorables, soit dérogent à des règles fixées par les lois et règlements.
- Pour les mesures de police administrative, les sanctions strat, les décisions de retrait ou d’abrogation d’AAI créateurs de droit
Loi du 11 juillet 1979 codifiée aux articles L 211-2 et s du CRPA.
Loi du 17 juillet 1978 codifiée aux articles L300-1 et s. du CRPA
Règle du droit d’accès aux décisions de l’administration
Règle du droit d’accès aux décisions de l’administration
Loi du 17 juillet 1978 codifiée aux articles L300-1 et s. du CRPA
Articles L221-1 et s. du CRPA
Mesures de publicité des AA
Mesures de publicité des AA
Articles L221-1 et s. du CRPA
CE ass, 24 mars 2006 : société KPMG
Pour respecter le principe de sécurité juridique, l’autorité en charge du pouvoir réglementaire peut être contrainte d’édicter des mesures transitoires pour l’application d’un règlement
Pour respecter le principe de sécurité juridique, l’autorité en charge du pouvoir réglementaire peut être contrainte d’édicter des mesures transitoires pour l’application d’un règlement
CE ass, 24 mars 2006 : société KPMG
CE, 25 juin 1948, Société du journal L’aurore
Erige au rang de PGD le principe de non rétroactivité des règlements administratifs
Erige au rang de PGD le principe de non rétroactivité des règlements administratifs
CE, 25 juin 1948, Société du journal L’aurore
CE ass, 2 juillet 1982, Huglo
Le caractère exécutoire d’une décision strat est une règle fondamentale du droit public. L’acte est exécutoire par lui-même = le privilège du préalable
Le caractère exécutoire d’une décision strat est une règle fondamentale du droit public. L’acte est exécutoire par lui-même = le privilège du préalable
CE ass, 2 juillet 1982, Huglo
Loi du 30 juin 2000 codifiée aux articles L521-1 et s du CJA
Création du référé suspension
Création du référé suspension
Loi du 30 juin 2000 codifiée aux articles L521-1 et s du CJA
Tribunal des conflits, 20 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just
Fixe le principe selon lequel l’administration ne peut pas procéder à l’exécution d’office ou forcée de ses décisions, car le procédé normal est le recours à l’application de sanctions pénales, et si ces sanctions pénales ne sont pas respectées, c’est aux forces de police judiciaire et à la justice judiciaire d’intervenir
Fixe le principe selon lequel l’administration ne peut pas procéder à l’exécution d’office ou forcée de ses décisions, car le procédé normal est le recours à l’application de sanctions pénales, et si ces sanctions pénales ne sont pas respectées, c’est aux forces de police judiciaire et à la justice judiciaire d’intervenir
Tribunal des conflits, 20 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just
CE, 10 janvier 1930, Despujol
Impose à l’auteur d’un règlement de l’abroger si celui-ci est devenu illégal à raison d’un changement des circonstances de droit ou de fait.
Impose à l’auteur d’un règlement de l’abroger si celui-ci est devenu illégal à raison d’un changement des circonstances de droit ou de fait.
CE, 10 janvier 1930, Despujol
CE ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Elargit l’obligation d’abrogation d’un règlement illégal à toutes les hypothèses : que l’illégalité entache le règlement depuis son origine ou que cette inégalité soit apparue en raison d’un changement des circonstances
Elargit l’obligation d’abrogation d’un règlement illégal à toutes les hypothèses : que l’illégalité entache le règlement depuis son origine ou que cette inégalité soit apparue en raison d’un changement des circonstances
CE ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
A partir de 1995
Pouvoir d’injonction du JA
Pouvoir d’injonction du JA
A partir de 1995
Abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits
Article L243-1 du CRPA
Article L243-1 du CRPA
Abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits
→ Article L242-1 à L242-3 du CRPA
→ Arrêt CE, 6 mars 2009, Coulibaly
Abrogation des actes créateurs de droits
Abrogation des actes créateurs de droits
→ Article L242-1 à L242-3 du CRPA
→ Arrêt CE, 6 mars 2009, Coulibaly
Article L243-3 du CRPA
L’administration ne peut retirer un acte non créateur de droit que s’il est illégal et que si le retrait intervient dans un délai de 4 mois suivant son édiction
L’administration ne peut retirer un acte non créateur de droit que s’il est illégal et que si le retrait intervient dans un délai de 4 mois suivant son édiction
Article L243-3 du CRPA
CE, 3 novembre 1922, dame Cachet
puis CE ass, 26 octobre 2001, Ternon
Initialement: le délai de retrait était aligné sur le déroulement d’une procédure contentieuse
Puis: le CE crée la règle que l’administration ne peut pas retirer un acte créateur de droit et illégal au-delà d’un délai de 4 mois à compter de son édiction (= signature)
